Responsabilité pour faute, responsabilité civile, article 1240 du Code civil, article 1241 du Code civil, faute objective, lien de causalité, dommage corporel, dommage matériel, dommage moral, responsabilité délictuelle, droit à réparation, non-assistance à personne en danger, arrêt Dangereux, responsabilité extracontractuelle, faute d'imprudence, faute génératrice de responsabilité, erreur de surveillance, responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Cas pratique en 3 parties sur la responsabilité pour faute en droit de la responsabilité civile :
"La semaine dernière, lors d'un match de football, Monsieur JACQUES a reçu un coup de coude au visage et a perdu plusieurs dents. La maladresse de son adversaire, qui ne faisait preuve d'aucune agressivité et n'avait nulle intention de le blesser, procède d'un geste défensif classiquement réalisé dans ce sport.
Rentrant d'une visite douloureuse chez le dentiste à la suite de cet accident, Monsieur JACQUES s'aperçoit que son voisin, Monsieur VOLDEMORT, l'attend impatiemment. En effet, le fils de Monsieur JACQUES, Pascal, âgé de cinq ans, a accidentellement déclenché la tronçonneuse de son père, qui était restée sur la haie commune entre les deux propriétés, ce qui a eu pour effet de détruire la roseraie de Monsieur VOLDEMORT, adjacente à cette haie, ainsi que de sectionner la jambe gauche de Madame VOLDEMORT, qui y jardinait [...]".
[...] En conséquence, le joueur a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile. Le lien de causalité En droit, le dommage est réparable lorsqu'il est en lien causal avec la faute commise. La jurisprudence admet deux manières pour caractériser ce lien de causalité : la théorie de l'équivalence des conditions et la théorie de la causalité adéquate. Selon la théorie de l'équivalence des conditions, il est possible de retenir comme la cause du dommage tous les événements qui ont la capacité d'engendrer le dommage. [...]
[...] La faute En droit, la faute génératrice de responsabilité civile est une faute objective. La Cour de cassation admet que cette faute peut également résulter d'un fait quelconque, d'une maladresse même commise par un enfant qu'importe sa capacité de discernement (Arrêt Lemaire rendu par l'Assemblée plénière le 9 mai 1984 et arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996). En l'espèce, Pascal a accidentellement déclenché la tronçonneuse posée sur la haie séparant les deux propriétés. [...]
[...] En conséquence, il y a bien un dommage susceptible d'ouvrir le droit pour Monsieur Jean Jacques à une réparation civile. La faute En droit, la faute constitutive de la responsabilité extracontractuelle peut être un fait volontaire ou non. Il peut également s'agit d'une abstention fautive. Il peut également s'agit d'un manquement à un devoir général de ne pas nuire à autrui. En l'espèce, Monsieur Jacques a vu Monsieur Jean Jacques agoniser puisqu'il était sur son chemin mais ne lui est pas venu en aide. En conséquence, Monsieur Jacques a commis une faute. [...]
[...] Le joueur dont la maladresse est à l'origine de ce coup de coude peut-il engager sa responsabilité civile ? En droit, l'article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage est susceptible d'ouvrir droit à réparation, ainsi il faut en vérifier les conditions d'application c'est à dire l'existence d'un dommage d'une faute, fait générateur de responsabilité et d'un lien de causalité entre les deux Le dommage En droit, l'article 1240 du Code civil permet d'engager la responsabilité civile d'une personne lorsqu'un dommage est subi. [...]
[...] Le lien de causalité En droit, le lien de causalité entre le dommage et la faute peut être constitué selon la théorie de l'équivalence des conditions quand l'événement a eu la capacité à engendrer le dommage qu'importe qu'il n'ait pas été le seul événement à l'origine du fait dommageable. En l'espèce, la faute de Monsieur Jacques a participé de manière certaine et directe à la commission du dommage. En conséquence, la responsabilité de Monsieur Jacques peut être engagée pour les dommages subis par le couple Voldemort. III) La non-assistance à Monsieur Jean-Jacques En l'espèce, Monsieur Jacques n'a pas aidé Monsieur Jean Jacques qui agonisait au sol en raison d'une crise cardiaque. Monsieur Jacques peut-il voir sa responsabilité civile engagée en raison de son inaction ? [...]
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