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Cas Pratique en Droit des obligations 61 à 90

191 résultats

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15 Oct. 2010

Cas pratique sur les conditions de validité des obligations

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

En 1980, âgée de 75 ans, Mme Pretty craint de ne pas avoir suffisamment de revenus pour assurer sa fin de vie, notamment si, désirant à tout prix rester dans sa maison, elle doit avoir recours à une aide médicalisée à domicile. De fait, elle n'a, pour famille, qu'un frère, beaucoup plus jeune,...

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18 juil. 2010

Cas pratique - les obligations et les garanties à la charge du vendeur

Cas Pratique de 11 pages - Droit des obligations

Igor et son ami Rémy créé une petite structure pour acquérir des chevaux de course. La qualification des parties va dépendre de l'usage et de la fréquence avec lesquels les parties se consacrent à l'activité d'éleveur. On peut ainsi considérer que si l'activité est pratiquée de manière...

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24 juin 2010

Cas pratique - erreur, dol et nullité

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un « compromis » renfermant la clause suivante...

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22 juin 2010

Deux cas pratiques - le droit des obligations au travail

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Cas pratique n°1 - Melle Cindy S. et la société de production phonographique ont signé un contrat d'exclusivité portant sur les futurs enregistrements de l'artiste-interprète pour la durée nécessaire à la réalisation d'un minimum de trois albums, prévoyant une durée minimale du...

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19 juin 2010

Cas pratique - les contrats spéciaux

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Pierrette achète un terrain de deux hectares et une maison à un particulier. Elle décide d'équiper sa cuisine, elle n'y connaît rien. Elle se rend chez un professionnel : « Electro-Luxe », spécialiste de l'électroménager. Elle achète un réfrigérateur, une cuisinière et un lave-linge....

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15 juin 2010

Cas pratique - l'annulation d'une vente

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

M. X, muté dans la région normande pour des raisons professionnelles, met en vente sa ferme et ses dépendances, situées à quelques kilomètres de Limoges. Il regrettera beaucoup son magnifique verger… M. Y, parisien qui souhaite s'installer dans le coin pour fuir le stress de la ville, est...

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08 juin 2010

Cas pratique sur l'exécution automatique : la compensation

Cas Pratique de 10 pages - Droit des obligations

Primus doit 10 000 € à Secundus. Secundus doit 10 000 € à Primus. Les deux dettes vont se compenser, c'est-à-dire qu'elles vont se trouver toutes deux éteintes. Naturellement, si l'une des dettes était d'un montant supérieur à l'autre, la compensation ne se produirait qu'à concurrence...

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07 juin 2010

Cas pratique - le contrat d'entreprise

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

M. Tanner vient d'acheter un manoir. Pour le rénover, le couple a fait appel à une entreprise générale de bâtiment, la société Kantor. Celle-ci est chargée de repeindre les murs, de refaire l'installation électrique et d'installer un nouvel évier. Pour l'installation de ce dernier, le couple a...

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04 juin 2010

Cas pratique - le droit commun du bail

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Le bail se définit selon l'article 1709 du Code civil, comme le louage de chose qui est un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix que l'autre s'engage à lui payer : le loyer. En l'espèce, un bailleur...

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04 juin 2010

Cas pratique - le bail à usage d'habitation

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une locataire loue un immeuble à un bailleur depuis un an. Le bailleur souhaite mettre fin au contrat de bail en soulevant l'inexécution de ses obligations par la locataire : une obligation résultant d'une clause du contrat quant aux personnes dont elle a la possibilité...

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04 juin 2010

Cas pratique - le prêt à usage et le prêt de consommation

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Le prêt est le contrat dans lequel l'une des parties, emprunteur, reçoit de l'autre, prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu'elle devra restituer. C'est de ce contrat réel dont il s'agit dans la situation suivante. Un prêteur fiancé a prêté toute une série de...

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04 juin 2010

Cas pratique - le dépôt

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

C'est par une obligation particulière de garde que se singularise le contrat de dépôt qui entre donc dans la catégorie des contrats de services. C'est ce dont il est question dans la situation suivante. Après être tombé en panne, un déposant emmène son véhicule à un garagiste le 24 décembre qui...

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04 juin 2010

Cas pratique - le mandat

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d'une sculpture pour 250000 euros et d'un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le tableau a été retiré de la...

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02 juin 2010

Cas pratique - l'offre et l'acceptation

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Jean, propriétaire d'un appartement situé à Angers fait une offre de vente de ce bien à Monsieur Pierre pour le prix de 150 000 euros le 1er décembre 2008. Son offre est assortie d'un délai de maintien jusqu'au 1er février 2009. Le 15 janvier 2009, Monsieur Pierre accepte l'offre mais...

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02 juin 2010

Cas pratique - les vices du consentement

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Les époux Vincent veulent acheter un appartement ensoleillé. Avant de l'acheter, un voisin les informe qu'un projet de construction d'immeuble en face de cet appartement est prévu ce qui pourrait gêner l'ensoleillement. Les acheteurs contractent tout de même avec le vendeur qui ne leur mentionne...

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28 mai 2010

Cas pratique - la restitution de la chose à l'expiration du contrat de bail

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

La société A donne en location à la société B deux véhicules utilitaires. Cette dernière ayant des difficultés financières les revend à une autre société, la société C. À l'expiration du contrat de bail, la société B est dans l'impossibilité de rendre les véhicules, elle est d'ailleurs entrain...

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25 mai 2010

Cas pratique sur les contrats préparatoires à la vente

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors, il faut...

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18 mai 2010

Cas pratiques - offre et acceptation

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y...

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15 mai 2010

Cas pratiques - droit des contrats spéciaux

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - À la suite d'une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu'il n'a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux problèmes se...

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10 mai 2010

Cas pratique - le contrat de vente

Cas Pratique de 9 pages - Droit des obligations

La société BEARA Fisheries, dans le cadre de son activité de culture de moules « Bio », commande le 27 juin 2005 un bateau à la société ARMORNAV. Le bateau sera équipé d'un moteur principal et d'un moteur auxiliaire permettant l'exploitation sur zone. Devant travailler en haute mer,...

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05 mai 2010

Deux cas pratiques sur l'action en responsabilité

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, le jeune Stéphane, 12 ans, passe ses journées à faire des jeux vidéo. Après en avoir visionné un particulièrement violent, il va au salon et casse tout ce qu'il est possible d'y casser. Autrement dit, la question est de savoir si les parents de l'enfant mineur...

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03 mai 2010

Trois cas pratiques sur le droit de préemption et baux commerciaux

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, vous êtes contacté par le maire de la petite commune dans laquelle est situé votre office. Le conseil municipal a, par une délibération en date du 6 janvier 2006, instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimitant une zone dans laquelle les...

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03 mai 2010

Cas pratique - le droit de préemption et lots de copropriété

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison d'été. Il vous...

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03 mai 2010

Cas pratique - le permis valant division

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Guillaume et son amie habitent pour l'instant un appartement en plein centre-ville de Grenoble, et désirent se faire construire une villa à la campagne afin d'être réellement chez eux, au calme, sans toutes les contraints liées à la vie en communauté qu'impose les règles de la copropriété....

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03 mai 2010

Cas pratiques - le champ d'application de la vente d'immeuble à construire

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - En 2007, Monsieur et Madame Lenaif ayant vu une publicité de Monsieur Laverti dans laquelle il indiquait s'occuper de tout ce qui était relatif à la construction d'immeubles sur des terrains constructibles et disponibles de suite, ces terrains disposant d'une vue...

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03 mai 2010

Cas pratiques - la contractualisation des relations entre les colotis

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Dujonc se présentent à vous pour une consultation. Ces derniers sont propriétaires d'un lot dans le lotissement des Grands Champs, composé de dix lots, et situé en campagne non loin d'Annecy. Ils vous expliquent que leur lot s'entend d'une parcelle de terrain de 2.500 m2 et...

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03 mai 2010

Cas pratique - la liberté contractuelle en matière de bail à construction

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

La société anonyme Home (SA Home) spécialisée dans la vente en gros de mobilier intérieur envisage d'élargir son activité à la création d'objets de décoration. Elle doit pour ce faire agrandir ses installations et projette d'acquérir un vaste terrain à bâtir dans la nouvelle zone commerciale en...

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21 avril 2010

Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...

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21 avril 2010

Cas pratique sur le sens et la portée de la clause de réitération dans la promesse synallagmatique

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

M. X, un fidèle client de l'étude vient vous rencontrer afin d'obtenir quelques renseignements. Propriétaire d'une belle villa située sur les rives du lac d'Annecy, ce dernier souhaite la céder, car désormais à la retraite, il désire s'installer au soleil afin d'y écouler des jours paisibles. M....

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21 avril 2010

Cas pratiques sur la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Lambrat convoite un terrain appartenant à M. Damas qui jouxte son usine et qui lui permettrait d'étendre ses entrepôts. Il a bénéficié le 1er septembre 2009 d'une promesse de vente de la part de M. Damas, aux termes de laquelle un délai d'un mois lui a été octroyé pour prendre sa...