Article 1242 du Code civil, responsabilité civile, responsabilité des dommages corporels, gardien d'une chose, faute de la victime, force majeure, obligation de sécurité, responsabilité de plein droit, critère d'anormalité, causes exonératoires de responsabilité, arrêt Franck, indemnisation d'un dommage, chose inerte, responsabilité du sportif
Ensemble de 3 cas pratiques en droit de la responsabilité civile sur la responsabilité du fait des choses :
1) Après un joyeux pique-nique, alors que les hommes se prélassaient au soleil, ces dames décidèrent d'improviser un match de football. Au cours du match, une des joueuses reçut un violent coup de ballon dans les jambes provoquant une fracture du tibia. La responsabilité de la joueuse ayant frappé le ballon est-elle envisageable ?
2) M. DUSSE est propriétaire d'un chalet à la montagne. Il y a quelques jours, après de fortes chutes de neige, un gros paquet de neige est tombé de son toit sur le trottoir longeant le chalet. Un passant se trouvant là au moment de la chute, effrayé, fit un mouvement de côté et se foula la cheville. M. DUSSE doit-il indemniser la victime ?
3) La société X, en charge du développement des activités nautiques de voile dans la ville de FOS-SUR-MER, a installé, au bord d'un étang artificiel, sur la plage, un tremplin, composé d'un plan incliné, pour effectuer des sauts à vélo tout terrain dans l'étang. Neuf jours après, M. LAGUIGNE, en s'élançant, a glissé du tremplin et s'est blessé en tombant du haut de celui-ci, à l'endroit où l'eau était peu profonde dans l'étang. Que peut faire M. LAGUIGNE ?
[...] L'anormalité de la chose « L'absence de dispositifs de sécurité pour prévenir la chute de neige sur un passage fréquenté peut-elle être qualifiée d'anormalité de la chose, engageant ainsi la responsabilité du propriétaire ? » Une chose inerte ne peut engager la responsabilité de son gardien que si elle était dans une position anormale ou présentait un danger inhabituel. La jurisprudence considère qu'une chose devient anormale lorsqu'elle se trouve dans une situation dangereuse alors qu'elle ne devrait pas l'être (Civ. 2e nov no 01-12.318). En l'espèce, la neige en elle-même n'a rien d'anormal en montagne. Ce n'est donc pas sa présence qui peut être remise en cause, mais plutôt les circonstances de sa chute et l'absence de mesures préventives adaptées. [...]
[...] Toutefois, aucune force majeure ne semble caractérisée et aucune faute du passant ne paraît manifeste. Dès lors, il est probable que la responsabilité de M. Dusse soit engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, à moins qu'il ne puisse prouver un élément exonératoire permettant d'écarter ou d'atténuer sa responsabilité. III. Blessure sur un tremplin installé pour des activités nautiques « La société ayant installé le tremplin peut-elle être considérée comme responsable de l'accident, en fonction des conditions d'utilisation et des éventuelles mesures de sécurité mises en place ? » 1. [...]
[...] Au cas particulier, la société X est à l'origine de la conception et de l'installation du tremplin destiné aux activités nautiques. Elle en assure donc le contrôle, tant au niveau de son implantation que de son entretien. À moins qu'elle ne démontre qu'un tiers avait la garde effective de l'installation, elle est présumée en être la gardienne. Dès lors, en cas de défaut de conception ou d'un manque d'entretien ayant contribué à l'accident, sa responsabilité pourrait être engagée. 5. Existence de causes exonératoires A. Force majeure « La chute de M. [...]
[...] La jurisprudence reconnaît que des infrastructures fixes, comme un tremplin ou une rampe, peuvent être considérées comme des choses au sens de cet article (Civ. 2e févr no 03-18.135). En l'espèce, M. Laguigne a été blessé après avoir glissé sur le tremplin. Il convient d'analyser si ce dernier a joué un rôle actif dans la survenance du dommage. 2. L'anormalité de la chose « L'installation du tremplin présentait-elle un caractère anormal en raison d'une inclinaison excessive, d'une surface glissante ou d'un défaut de signalisation, rendant son usage dangereux et justifiant l'engagement de la responsabilité de la société X ? » La jurisprudence considère qu'une chose inerte peut être à l'origine d'un dommage si elle était dans une position anormale ou présentait un danger particulier. [...]
[...] La responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses, consacrée par l'article 1242 du Code civil, soulève de nombreuses interrogations lorsqu'un dommage résulte de l'intervention d'un objet ou d'un élément matériel. Trois situations distinctes permettent d'illustrer ces enjeux et méritent une étude approfondie. Le premier cas concerne un accident survenu lors d'un match de football improvisé, au cours duquel une joueuse a été blessée à la suite d'un choc provoqué par un ballon, entraînant une fracture du tibia. [...]
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