Doc du juriste

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2657 résultats

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l'article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à l'ordonnance...

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16 juin 2015

Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Ce qui est écrit est écrit. » Cette maxime édictée dans le Nouveau Testament montre ici l'existence des obligations depuis des siècles. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un lien de droit...

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09 juin 2015

Commentaire conjoint des arrêts du 10 juin et 23 septembre 2004 relatifs à un accident survenu lors de la pratique d'un sport

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a, le 10 juin et le 23 septembre 2004, rendu des arrêts de rejet relatif à un accident survenu lors de la pratique d'un sport. En l'espèce dans l'arrêt du 10 juin 2004, la victime, lors d'un match de polo, a été grièvement blessé en tombant de...

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11 mai 2015

Etude de deux cas sur le cautionnement

Étude de cas de 8 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Une personne physique, dirigeant d'une société, a souscrit un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit afin de garantir le solde d'un compte courant conclu par ce dernier avec la société qu'elle dirige. Par la suite, la société fait l'objet d'une fusion-absorption au...

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05 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...

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05 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 : la délivrance et la garantie de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le vendeur est tenu de deux séries d'obligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être livrée en...

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24 avril 2015

La sanction d'une promesse unilatérale de contrat - publié le 24/04/2015

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On trouve parmi les avants-contrats en droit français, le pacte de préférence, celui-ci lorsqu'il est violé peut conduire à de très fortes sanctions comme l'annulation d'une vente suivie d'une substitution des droits de l'acquéreur au profit du bénéficiaire du pacte. De la même manière, la...

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16 avril 2015

Arrêt du 24 septembre 2009 relatif à la nature et l'opposabilité du droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Hecla achète à un fabricant (société SEA) trois camping-cars, qu'elle a revendu à des particuliers qui ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant, qui a alors exercé un droit de rétention sur les accessoires : les documents administratifs des véhicules...

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14 avril 2015

La notion classique de patrimoine est-elle encore d'actualité ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

« Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes. ». Cette citation imagée de Henri Vialetton donne la définition globale de la notion de patrimoine. En effet, le thème de...

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09 avril 2015

Les parties prenantes et les contre-pouvoirs

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Le fonctionnement de toute entreprise est l'objet de conflits de pouvoir car il repose sur des individus ou des groupes qui ont leurs propres objectifs. D'autre part, l'entreprise va avoir aussi des objectifs différents des acteurs économiques de son environnement. Le manager doit donc en...

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09 avril 2015

Le contrat réel : cours et cas pratiques

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Pour sa formation, le contrat de prêt répond à des règles spécifiques. Le principe cardinal en droit des droits est le principe de consensualisme. C'est-à-dire qu'un contrat est formé par le simple échange des consentements. Il existe quelques exceptions : Les contrats solennels dont la...

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09 avril 2015

Les pourparlers précontractuels : cours et cas pratiques

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Ce sont les phases préliminaires de toutes négociations précontractuelles. Ils débutent par une offre mais qui n'a pas la valeur d'offre contractuelle au sens juridique du terme. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une offre imprécise étant donné que quand l'offre est ferme et sans équivoque. La simple...

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08 avril 2015

Liberté et conclusion du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans notre Etat de droit contemporain, la liberté fut érigée en une valeur fondamentale, comme l'atteste sa consécration aux articles 1 et 4 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est une valeur fondatrice de nos rapports en société, mais ce n'est pas pour autant une valeur...

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08 avril 2015

Le juge face aux prévisions des parties à un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'adage « pacta sunt servanda », les pactes doivent être respectés. Cela signifie que ce qui a été prévu par des parties contractantes doit être respecté par celle-ci, en vertu de la force de la parole donnée. Mais n'étant pas voué à vivre dans une bulle, le contrat doit aussi être...

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07 avril 2015

Cas pratiques relatifs à la sanction de l'inexécution du contrat

TD de 10 pages - Droit des obligations

Paul Isson est un enfant toujours prêt à relever des défis, même les plus fous. Alors qu'il grimpait à un mur tel « spider man », ses pieds dérapent et voilà qu'il chute d'une hauteur de 3 mètres. Il est immédiatement amené à la clinique qui se trouve de l'autre côté de la rue. Là, il est pris en...

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02 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 n 09-11.282 : clause de non-garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Dans une affaire sensiblement similaire à celle du 3 mars 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation soutenait le 17 juin 2009 la Cour d'appel de Paris qui avait jugé que pour contourner la clause de non-garantie des vices cachés opposée par le vendeur après une vente d'un immeuble...

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31 Mars 2015

Arrêt du 16 juin 2011 relatif au droit de préemption

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural conclut avec M.X un contrat de bail rural. Le bailleur souhaitant vendre en partie son immeuble en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Avant de recevoir l'acceptation de son...

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25 Mars 2015

Etude de cas sur l'objet et la cause

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Lors d'une de vos soirées passées avec votre ami Julien, vous avez rencontré Bob, le DJ attitré du "Tungstène". Celui-ci vous expose les difficultés qu'il rencontre dans ses relations avec Tom Doniphon, le gérant de la discothèque dont il est l'employé. Tom Doniphon a récemment lancé sur le...

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23 Mars 2015

Paiement de la lettre de change et mécanismes concourant à la sécurisation du paiement de l'effet de commerce : acceptation, aval et circulation

TD de 2 pages - Droit des obligations

Cass. Com. 3 mai 1961 : L'acceptation d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur (rapport personnel). Si les travaux ayant conduit le tiré à accepter l'émission d'une lettre de change sur lui ne se sont pas déroulés...

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23 Mars 2015

La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel

TD de 5 pages - Droit des obligations

Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24 février 1986....

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23 Mars 2015

Les créanciers antérieurs - La restriction des droits

TD de 3 pages - Droit des obligations

Situation générale - La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par l'octroi de crédits inconsidérés, prolongé artificiellement l'activité de...

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19 Mars 2015

Arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la première chambre civile de la Cour de cassation, relatif au régime spécifique du prix de la vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Au lendemain de l'arrêt d'assemblée plénière, modifiant les règles relatives à l'indétermination du prix, des hésitations se sont fait jour quant à la portée exacte de la nouvelle règle. Le sort de certains contrats, pour lesquels une disposition particulière, autre que l'article 1129, exige la...

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17 Mars 2015

Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais l'indemnisation n'a pas...

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17 Mars 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du contrat...

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17 Mars 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007 relatif aux différents types de nullité applicable à l'acte litigieux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'annulation d'un contrat pour quelconque raison que ce soit est une requête extrêmement courante examinée par la justice française. Il et cependant difficile parfois de déterminer le type de nullité applicable à l'acte litigieux. C'est le travail qu'a dû effectuer la Cour de cassation réunie en...

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17 Mars 2015

Arrêt du 15 mars 2011 par la CC de la Cour de cassation relatif à la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les clauses de non-concurrence, outil légal permettant notamment aux entreprises d'obtenir l'exclusivité du travail d'un employé peuvent finir par instaurer un conflit entre les deux parties. C'est le cas par exemple dans un arrêt rendu le 15 mars 2011 par la chambre commerciale de la Cour de...

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27 févr. 2015

Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, la notion de cause, qui n'est pas définie dans le Code civil est l'objet d'une interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les juges statuent sur la...

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27 févr. 2015

De quelle manière les juges parviennent-ils à garantir la licéité d'un contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1133 du Code civil dispose que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. A travers cet article, le Code civil donne la définition des conditions de licéité du contrat et pose ainsi des bornes à la...

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27 févr. 2015

Cour de cassation du 26 mars 2013 relatif à l'atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme l'indique Denis Mazeaud, « alors que certains auteurs, dont lui même, avaient cru que l'alinéa 3 de l'article 1134 était désormais hissé à la hauteur de l'alinéa 1er... Il leur faut désormais déchanter et en rabattre... Manifestement, après avoir hissé bien haut le pavillon de la bonne foi,...

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27 févr. 2015

Arrêt de rejet du 10 juillet 2002, première chambre de la Cour de cassation, relatif à l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la perte de chance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme l'avait souligné Camille Dreveau, « sans dommage, pas de réparation ». C'est ainsi que dans un arrêt de rejet rendu le 10 juillet 2002, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont du nommer un responsable pour l'erreur commise afin de justifier l'indemnisation d'un...