Doc du juriste

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2704 résultats

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12 Janv. 2016

Les sources de droit subjectif : Les obligations

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l'obligation. Le concept d'obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l'obligation désigne l'ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu'une personne juridique est tenue de respecter.

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11 Janv. 2016

Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...

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04 Janv. 2016

Histoire du droit des obligations : La stipulatio, un contrat verbis

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Il existe trois contrats verbis en droit romain : - le jus jurandum liberti Il s'agit du serment que prête l'esclave que l'on affranchit, par ce serment il promet d'effectuer un travail pour son maître après son affranchissement. - la dictio dotis Cela correspond à la promesse de...

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04 Janv. 2016

Histoire du droit des obligations : les délits romains

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

La loi des 12 tables (lex duodecim tabularum) prévoit quelques délits, ainsi que les sanctions applicables à l'encontre des auteurs de tels actes. Il est important de comprendre la distinction entre délits privés (la victime est un particulier) et délits publics (les plus graves portant atteinte...

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04 Janv. 2016

Histoire du droit des obligations : les contrats réels

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le mutuum...

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28 déc. 2015

Histoire du Droit des Obligations : les contrats consensuels

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les contrats consensuels sont une exception notable au formalisme (ex nudo pacto nulla nascitur actio) qui régissait le droit contractuel romain. Ces contrats dit con sensu sont au nombre de 4, il s'agit là d'un numerus clausus regroupant les contrats de vente, de louage, de mandant et de...

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14 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer dans son arrêt...

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02 déc. 2015

L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations

Cours de 12 pages - Droit des obligations

L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se trouve l'obligation naturelle,...

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27 Nov. 2015

Le respect des droits fondamentaux et la législation sur les clauses abusives

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Les parties ne sont engagées qu'à la condition que le contrat ait été valablement formé et que les conditions de validité soient remplies. Outre les conditions relatives au contractant, il faut des conditions relatives au contenu du contrat. En l'état du Code civil, il n'y a pas d'autres...

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22 Nov. 2015

Cour de Cassation, Chambre commerciale du 22 octobre 1996: la clause limitative de responsabilité

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La notion de cause n'étant pas définie par le Code civil, il est revenu à la doctrine de la définir et elle en distingue deux types : la première est la cause efficiente qui renvoie à la source de l'obligation, et, la seconde est la cause finale qui correspond aux buts poursuivis par les...

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18 Nov. 2015

La cotitularité de l'obligation - Les dérogations au principe de division

Fiche de 12 pages - Droit des obligations

- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même...

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18 Nov. 2015

La cotitularité de l'obligation - Le principe de division de l'obligation

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

Le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif (le créancier) et un titulaire passif (le débiteur). Mais quand d'un côté ou de l'autre du rapport on trouve plusieurs titulaires, on parle de cotitularité. Le rapport n'est plus bilatéral et devient multilatéral...

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12 Nov. 2015

Commentaire comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 et du 30 juin 2009 : l'exécution du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif a tendance à surprotéger la caution en lui donnant les moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur deux cas de figure : dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2005, la Chambre...

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02 Nov. 2015

Commentaire d'un extrait de Jean Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les obligations

Commentaire de texte de 2 pages - Droit des obligations

« Une personne ne peut être soumise à d'autres lois que celles qu'elle se donne à elle-même. Toute obligation dont elle ne serait pas elle-même la source serait contraire à la dignité de l'individu. » Cette citation d'Emmanuel Kant, extraite de l'ouvrage Doctrine du droit, met en avant la...

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29 Oct. 2015

Peut-on dire que la colocation procure au bailleur une garantie de paiement des loyers?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats en les...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le doyen Carbonnier s'étonnait « qu'à une époque où le mariage s'était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par...

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16 juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'exception de compensation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes », dispose l'article L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à l'ordonnance...

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16 juin 2015

Dans quelle mesure le principe de liberté contractuelle est-il remis en cause ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Ce qui est écrit est écrit. » Cette maxime édictée dans le Nouveau Testament montre ici l'existence des obligations depuis des siècles. La notion d'obligation existe depuis le droit romain et sa définition n'a depuis pas changé. En effet, on peut définir l'obligation comme un...

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09 juin 2015

Commentaire conjoint des arrêts du 10 juin et 23 septembre 2004 relatifs à un accident survenu lors de la pratique d'un sport

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a, le 10 juin et le 23 septembre 2004, rendu des arrêts de rejet relatif à un accident survenu lors de la pratique d'un sport. En l'espèce dans l'arrêt du 10 juin 2004, la victime, lors d'un match de polo, a été grièvement blessé en tombant de...

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11 mai 2015

Etude de deux cas sur le cautionnement

Étude de cas de 8 pages - Droit des obligations

Cas n° 1 : Une personne physique, dirigeant d'une société, a souscrit un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit afin de garantir le solde d'un compte courant conclu par ce dernier avec la société qu'elle dirige. Par la suite, la société fait l'objet d'une fusion-absorption au...

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05 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le mandataire. On...

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05 mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 : la délivrance et la garantie de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le vendeur est tenu de deux séries d'obligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être livrée en...

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24 avril 2015

La sanction d'une promesse unilatérale de contrat - publié le 24/04/2015

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

On trouve parmi les avants-contrats en droit français, le pacte de préférence, celui-ci lorsqu'il est violé peut conduire à de très fortes sanctions comme l'annulation d'une vente suivie d'une substitution des droits de l'acquéreur au profit du bénéficiaire du pacte. De la même manière, la...

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16 avril 2015

Arrêt du 24 septembre 2009 relatif à la nature et l'opposabilité du droit de rétention

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La société Hecla achète à un fabricant (société SEA) trois camping-cars, qu'elle a revendu à des particuliers qui ont payé le prix, mais la société distributrice n'a pas réglé le fabricant, qui a alors exercé un droit de rétention sur les accessoires : les documents administratifs des...

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14 avril 2015

La notion classique de patrimoine est-elle encore d'actualité ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

« Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes. ». Cette citation imagée de Henri Vialetton donne la définition globale de la notion de patrimoine. En effet,...

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09 avril 2015

Les parties prenantes et les contre-pouvoirs

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Le fonctionnement de toute entreprise est l'objet de conflits de pouvoir car il repose sur des individus ou des groupes qui ont leurs propres objectifs. D'autre part, l'entreprise va avoir aussi des objectifs différents des acteurs économiques de son environnement. Le manager doit donc en...

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09 avril 2015

Le contrat réel : cours et cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Pour sa formation, le contrat de prêt répond à des règles spécifiques. Le principe cardinal en droit des droits est le principe de consensualisme. C'est-à-dire qu'un contrat est formé par le simple échange des consentements. Il existe quelques exceptions : Les contrats solennels dont la...

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09 avril 2015

Les pourparlers précontractuels : cours et cas pratiques

Cas Pratique de 11 pages - Droit des obligations

Ce sont les phases préliminaires de toutes négociations précontractuelles. Ils débutent par une offre mais qui n'a pas la valeur d'offre contractuelle au sens juridique du terme. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une offre imprécise étant donné que quand l'offre est ferme et sans équivoque. La simple...

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08 avril 2015

Liberté et conclusion du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Dans notre Etat de droit contemporain, la liberté fut érigée en une valeur fondamentale, comme l'atteste sa consécration aux articles 1 et 4 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. C'est une valeur fondatrice de nos rapports en société, mais ce n'est pas pour autant une valeur...

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08 avril 2015

Le juge face aux prévisions des parties à un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Selon l'adage « pacta sunt servanda », les pactes doivent être respectés. Cela signifie que ce qui a été prévu par des parties contractantes doit être respecté par celle-ci, en vertu de la force de la parole donnée. Mais n'étant pas voué à vivre dans une bulle, le contrat doit...