Doc du juriste

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2594 résultats

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08 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2005 apporte un éclaircissement en matière de responsabilité du fait des choses et notamment de la spécificité des portes vitrées. En l'espèce, une femme était dans l'appartement d'une autre femme et a heurté...

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01 Oct. 2014

Rappels sur la contribution aux charges du mariage

Cours de 3 pages - Droit des obligations

Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux. Il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 du Code civil qui énonce : « Si les conventions...

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01 Oct. 2014

Les rapports prêteur/emprunteur

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Que se passe-t-il quand il y a pluralité d'emprunteurs ou de caution ? En théorie, une offre doit être faite à chacun d'eux. On imagine un couple marié emprunteur et le père de madame est caution -> la banque devrait adresser trois offres. Seule la remise d'une offre distincte à chacun des...

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01 Oct. 2014

Le champ d'application de la loi Scrivener 2

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Jusqu'à une époque récente, il appartenait à l'acquéreur qui souhaite recourir à une offre de financement extérieure, d'utiliser le droit des contrats pour se protéger. Il le faisait le plus souvent, en insérant dans l'avant-contrat, une condition suspensive d'obtention du financement. Le...

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01 Oct. 2014

L'interdépendance de la vente et son financement

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Cette interdépendance se manifeste à deux niveaux : - L'acquéreur ne doit pas être engagé définitivement dans l'opération d'acquisition sans avoir l'assurance d'obtenir le prêt dont il a besoin pour financer cette acquisition. - Il est mieux que l'emprunteur soit libéré du prêt si...

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29 Sept. 2014

Cas pratiques sur l'offre et l'acceptation en droit des obligations

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Faits : Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison. Il demande à son notaire de la mettre en vente dans une annonce, le 16 aout 2014. Le 14 septembre, une intéressée adresse un accord sur les conditions proposées au notaire. Le 15 septembre, l'offrant décède. Le 16 septembre,...

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22 Sept. 2014

Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Cas n 1 : Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...

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11 Sept. 2014

Commentaire de deux arrêts de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 2007 et du 28 mai 2002 : effet de la clause compromissoire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Arrêt n 1: La Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 27 mars 2007 est venue renforcer ses positions antérieures en ce qui concerne la transmission d'une clause compromissoire en présence d'une chaîne de contrats translatifs de propriété. Tout en rappelant un...

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11 Sept. 2014

L'efficacité relative des clauses limitatives de responsabilité

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Aborder les clauses limitatives de responsabilité, revient encore et toujours à procéder à la délicate distinction entre les deux ordres de responsabilités contractuelles et délictuelles. Selon une majorité d'auteurs, la distinction serait à établir eut égard à la nature des dommages-intérêts....

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11 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2013 : La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Doit-on imposer à la victime d'un fait illicite l'obligation de minimiser son dommage, à peine de ne pas être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle aurait pu éviter ? ». Si cette question, posée par Romain Loir, suscite la controverse doctrinale depuis quelques années, elle est...

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11 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 : les chaines des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Commentant l'arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l'espèce, la société RTC dans le cadre d'un contrat d'entreprise avec la Société CGEC commande à cette...

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09 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait des produits défectueux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2006 apporte des précisions majeures en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et plus particulièrement de l'insuffisance d'information qui ôte au produit la garantie de sécurité à laquelle le...

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08 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : les facilités de caisse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La théorie des facilités de caisse est un moyen utilisé par la banque dans le but de consentir au client une facilité de caisse, libérant celui-ci d'un poids budgétaire. Mais elle permet aussi et surtout de libérer le banquier d'une faute lorsque le montant du paiement va au-delà du découvert...

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27 août 2014

L'exécution forcée sur les meubles corporels

Cours de 4 pages - Droit des obligations

S'agissant de ces mesures d'exécution forcée, il existe trois sortes de mesures : - La première est destinée à obtenir le paiement forcé d'une somme d'argent. Dans ce cas, le créancier, pour être payé de sa créance de somme d'argent, va faire saisir les meubles du débiteur en vue de leur vente....

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17 août 2014

Etude de cas sur l'offre et l'acceptation

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Un particulier décide de vendre un lot de 9 estampes d'art asiatique retrouvées dans le grenier de sa grand-mère. Ne s'intéressant pas au marché de l'art, il n'a aucune idée de la valeur de ces dernières et les met en vente par le biais d'une annonce dans un journal au prix global de 300 euros....

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11 août 2014

Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe parfaite

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il existe une distinction entre l'action directe parfaite, et l'action directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que l'action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. C'est sur la nature de cette action directe...

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11 août 2014

En quoi l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette se distingue des garanties, notamment du cautionnement ?

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif, le créancier et un titulaire passif, le débiteur. Cependant, il se peut qu'on retrouve plusieurs titulaires d'un côté quelconque du rapport. C'est-à-dire soit plusieurs créanciers, soit plusieurs...

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11 août 2014

Conciliation : droit ou obligation ?

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...

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06 août 2014

Les droits et obligations des copropriétaires

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le copropriétaire est avant tout titulaire d'un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu'ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits individuels...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...

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01 août 2014

Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations

Étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne...

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01 août 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de l'inexécution de l'obligations, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles clauses est...

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24 juil. 2014

Cas pratique sur la force obligatoire du contrat

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....

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24 juil. 2014

Etude de cas de droit des obligations sur les conditions de la formation d'un contrat

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

Une personne privée a publié une annonce dans un quotidien : « A vendre terrain 1 000 m2, Mont Ventoux, Prix : 150 000 € ». Trois jours plus tard, un agent immobilier lui envoie une lettre d'acceptation de l'offre.

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23 juil. 2014

Etude de cas en droit des obligations : la solidarité, le rééchelonnement et l'exonération

Étude de cas de 1 pages - Droit des obligations

Serge et Paulette, deux commerçants, effectuent une commande à leur fournisseur qui reste impayée. Ce dernier adresse donc une mise en demeure de payer la dette à Paulette. Serge quitte la boutique. Paulette va donc négocier un rééchelonnement de la dette pour cinq ans, mais étant en difficulté,...

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23 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce, un...

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23 juil. 2014

Etude de cas de droit des obligations sur l'avant contrat

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Par acte du 23 novembre 2008, trois propriétaires de l'ensemble d'un capital d'une société se sont engagés à céder à deux acheteurs la totalité des parts représentant ce capital. L'acte renfermait entre autres que les deux acheteurs ont fait une demande de prêt auprès d'une banque et tant qu'une...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si à l'impossible nul n'est tenu, il ne sert, alors, à rien de tenter de réaliser l'impossible. Voilà un des enseignements résultant de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014. En l'espèce, un bailleur avait consenti des baux à usage...

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20 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 juin 1983 : l'abus de fonction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre d'un agissement individuel portant préjudice à autrui. C'est en substance l'enseignement de cet arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juin...

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04 juil. 2014

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...