La responsabilité pour faute - publié le 20/03/2025

Extraits

[...] La responsabilité pour faute Le coup de coude de Monsieur Jacques Monsieur Jacques a reçu un coup de coude au visage et a perdu plusieurs dents. C'est la résultante d'un geste défensif réalisé classiquement lors d'un match de football. Son adversaire ne faisant à cet égard, preuve d'aucune agressivité particulière. S'agissant du dommage En droit, le dommage peut d'abord, être matériel, consécutif à une atteinte à un intérêt financier : perte subie ou manque à gagner. Il peut ensuite, être moral, consécutif à une atteinte corporelle (préjudice esthétique) ; à l'un des droits de la personnalité (honneur, vie privée) ou à l'affection (perte d'un être cher, d'un bien à valeur sentimentale). [...]

[...] La gravité recherchée l'est sous l'angle de la faute commise, et non pas du dommage subi, sa force disproportionnée ou superflue ne peuvent résulter de la seule gravité des blessures de la victime. Ainsi, un tacle pratiqué par le footballer auteur du dommage, en l'absence d'agressivité ou de violence excessive de sa part, respectait les règles du jeu, même s'il avait ainsi provoqué un accident de jeu, ce dernier relevant alors des risques normaux du sport pratiqué et acceptés par la victime (Cass. civ. 2e novembre 2014). En l'espèce, le geste défensif à l'origine du dommage procédant est classiquement réalisé en matière de football. Le geste respecte donc les lois du jeu. [...]

[...] Ain si, la troisième condition tenant à la faute est incontestable, et Pascal est fautif. Par conséquent, les époux Voldemort peuvent engager, en sus de la responsabilité de Jacques (que nous ne développons pas en l'espèce), la responsabilité de Pascal sur le terrain de l'article 1240 du Code civil. III- Le refus d'aider Monsieur Jean-Jacques Le lendemain, et en raison de la discussion houleuse qu'il avait eu avec son patron à raison des résultats décevants au travail, Monsieur Jacques, quittant son entreprise, refusa d'aider Jean-Jacques, agonisant à la suite d'une crise cardiaque sur son chemin. [...]

[...] En outre, il s'agit d'une maladresse de la part de l'adversaire qui ne faisait preuve d'aucune agressivité et n'avait nullement intention de blesser Monsieur Jacques. Un accident non intentionnel peut être retenu et aucune faute caractérisée ne saurait être retenue. Par conséquent, eu égard à la jurisprudence antérieure, il est fort probable que le comportement de l'adversaire de Monsieur Jacques ne puisse pas suffire à caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle. II- Le déclenchement de la tronçonneuse Pascal, le fils de Monsieur Jacques âgé de cinq ans, a accidentellement déclenché la tronçonneuse de son père qui était restée sur la haie commune entre les deux propriétés, ce qui a eu pour effet de détruire la roseraie de Monsieur Voldemort ainsi que de sectionner la jambe gauche de cette dernière. [...]

[...] Dans son arrêt du 3 juillet 2024, elle considère que « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagée en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants ». Le tiers pourrait échapper à l'opposabilité des clauses limitatives de responsabilité en montrant que le manquement contractuel constitue, en même temps, une faute délictuelle. En l'espèce, Monsieur Jacques a commis un manquement contractuel. La discussion houleuse avec le patron en témoigne. Ce manquement contractuel cause à Jean-Jacques, tiers, un dommage dans la mesure où c'est en raison du manquement contractuel que Monsieur Jacques refuse de l'aider. [...]