responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, article 1242 du Code civil, force majeure, responsabilité du fait personnel, garde de la chose, comportement de la victime, arrêt Jand'heur, responsabilité objective, responsabilité du sportif, dommage réparable, lien de causalité, causalité et préjudice, cause d'exonération, arrêt du 9 avril 1973, arrêt du 16 novembre 2000, arrêt Franck, arrêt du 24 février 2005
3 cas pratiques corrigés en droit de la responsabilité civile (responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui) :
1/ Après un joyeux pique-nique, alors que les hommes se prélassaient au soleil, ces dames décidèrent d'improviser un match de football. Au cours du match, l'une des joueuses reçoit un violent coup de ballon dans les jambes, provoquant ainsi une fracture du tibia. La responsabilité de la joueuse ayant frappé le ballon est-elle envisageable ?
2/ M. DUSSE est propriétaire d'un chalet à la montagne. Il y a quelques jours, après de fortes chutes de neige, un gros paquet de neige est tombé de son toit sur le trottoir longeant le chalet. Un passant se trouvant là au moment de la chute, effrayé, fit un mouvement de côté et s'est foulé la cheville. M. DUSSE doit-il indemniser la victime ?
3/ La société X, en charge du développement des activités nautiques de voile dans la ville de FOS-SUR-MER, a installé, au bord d'un étang artificiel, sur la plage, un tremplin, composé d'un plan incliné, pour effectuer des sauts à vélo tout terrain dans l'étang. Neuf jours après, M. LAGUIGNE, en s'élançant, a glissé du tremplin et s'est blessé en tombant du haut de celui-ci, à l'endroit où l'eau était peu profonde dans l'étang. Que peut faire M. LAGUIGNE ?
[...] Le fait actif de la chose est présumé lorsque la chose est en mouvement et est entrée en contact avec le siège du dommage. En second lieu, le gardien de la chose doit être identifié. La jurisprudence présume la garde incombant au propriétaire de la chose. S'agissant d'un paquet de neige, la jurisprudence a eu l'occasion de juger que la propriétaire d'un immeuble ne peut « être considéré comme ayant eu la garde du paquet de neige, cause du dommage » tombé de son toit (Cass. civ avril 1973). [...]
[...] Par conséquent, la joueuse de football ayant frappé le ballon peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la seule responsabilité du fait du ballon. II- La foulure de cheville Un gros paquet de neige est tombé du toit du chalet de M. Dusse sur le trottoir longeant le chalet. Une passante se trouvant là au moment de la chute fit un mouvement de côté se foulant en conséquence la cheville. La question se pose de savoir dans quelle mesure M. [...]
[...] La responsabilité du fait des choses La fracture du tibia Au cours d'un match de football, une des joueuses reçut un coup de ballon dans les jambes provoquant une fracture du tibia. La question se pose de savoir sur quel fondement la responsabilité de la joueuse ayant frappé le ballon peut être envisagée. S'agissant du préjudice et du lien de causalité En droit, le dommage peut être moral, consécutif à une atteinte corporelle (préjudice esthétique) ; à l'un des droits de la personnalité (honneur, vie privée) ou à l'affection (perte d'un être cher, d'un bien à valeur sentimentale). [...]
[...] Elle avait sciemment détourné l'usage du tremplin qui ne présentait aucun risque dans le cadre son utilisation normale (ce qui prouvait son absence d'anormalité). Ils dédirent que le tremplin, en l'espèce, n'était pas l'instrument du dommage (Cass. 2e civ février 2005). En l'espèce, la société est gardienne du tremplin, siège du dommage de M. Laguigne, qu'elle avait elle-même installé. Cependant, il ressort que M. Laguigne en s'élançant, a glissé du tremplin qui n'avait rien d'anormal en soi et ne présentait à cette occasion aucun risque dans le cadre d'une utilisation normale. [...]
[...] En droit, pour que la responsabilité du fait des choses puisse être retenue, plusieurs conditions doivent être réunies. Le gardien de la chose doit être identifié. Si le propriétaire est présumé gardien, la garde constitue un pouvoir de fait : le gardien doit avoir l'usage, le contrôle et la direction de la chose (Chambre réunies décembre 1941, Franck), c'est-à-dire la maitrise complète de la chose. Le dommage doit avoir été causé par une chose. Précisément, la chose doit avoir été l'instrument du dommage. [...]
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