Accident de la circulation, infraction au Code de la route, homicide involontaire, mise en danger d'autrui, conducteur de véhicule terrestre à moteur, obligation de sécurité, excès de vitesse, responsabilité pénale, force majeure, contrainte irresistible, peine d'emprisonnement, amende délictuelle, obligation de prudence, causes de non-imputabilité, causes d'irresponsabilité pénale, Code de la route
Le 20 mai 2023, à 19 heures 15, le véhicule de marque Audi conduit sur l'autoroute A7, dans le sens nord-sud, par Dirk, ressortissant allemand âgé de cinquante-sept ans, accompagné de son épouse, a pénétré à vive allure sur l'aire de repos de Mornas (Vaucluse), traversé l'une des voies de service de la station d'essence en heurtant le plot qui en fermait l'accès et a percuté deux autres voitures automobiles. La 1re voiture a pris feu et a été projetée sur une 3e.
Brigitte et sa fille Zoé, occupantes du premier véhicule, Corinne, passagère du second, et Marie-Christine, passagère du troisième, sont décédées des suites de leurs blessures. [...]
[...] La causalité est directe lorsque l'auteur cause directement le dommage. La causalité est indirecte, lorsque, selon l'article 121-3 du Code pénal, les personnes physiques ont « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter ». En l'espèce, la voiture de Dirk a directement heurté les deux voitures en cause. Il y a donc une causalité directe. S'agissant de l'élément moral, on ne recherche pas l'intention de causer la mort puisqu'il s'agit d'une infraction non intentionnelle. [...]
[...] Le lien de causalité est donc démontré. L'élément matériel de l'infraction est caractérisé. S'agissant de l'élément moral, en matière de mise en danger d'autrui, il y a lieu de démontrer le dol général et le dol éventuel. Le dol général est la volonté de commettre l'acte, donc de violer de manière manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, en ayant conscience de violer la loi pénale. En l'espèce, Dirk a violé le code de la route. [...]
[...] Les limitations de vitesses sont instituées par règlement. En effet, l'article R413-17 du Code de la route dispose « Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état. » Dirk a donc violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par un règlement. [...]
[...] Les causes de non-imputabilité Il y a d'abord lieu d'envisager les différentes infractions pouvant être reprochées à Dirk. Tout d'abord, il a adopté une conduite dangereuse sur l'autoroute ensuite, il ne maitrisait pas son véhicule (II). Enfin, sur l'aire d'autoroute, il a causé un accident de la circulation ayant causé la mort des victimes (III). Dans l'hypothèse où plusieurs infractions sont retenues, il y aura lieu de traiter de la question du concours réel d'infractions (IV). Toutefois, au regard de l'état de santé de Dirk, il conviendra d'analyser s'il n'existe pas une cause de non-imputabilité, à savoir la contrainte I. [...]
[...] Toutefois, alors qu'elle allait demander du secours, le pied de son mari s'est crispé. Son pied, en raison de la contraction, a appuyé sur la pédale d'accélérateur ce qui a provoqué un redémarrage brutal de la voiture. La femme de Dirk a tenté de guider la voiture sur l'autoroute, et jusqu'à l'aire de repos. Une expertise technique du véhicule a été réalisée. Cette expertise permet de confirmer que l'épouse a bien tenté de ralentir la vitesse de la voiture en actionnant le frein à main. [...]
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