Droit des sûretés - publié le 19/03/2025

Extraits

[...] Le refus de délivrance de la carte grise L'article 2372 du Code civil protège l'acquéreur de bonne foi qui a payé intégralement le prix sans connaître l'existence d'une clause de réserve de propriété. Cette clause ne peut donc pas lui être opposée. En l'espèce, Lady De Torth a acheté la moto Drogon 586 pour euros, sans être informée de la réserve de propriété de DragonFire. Ayant payé en toute bonne foi, elle peut revendiquer la pleine propriété du véhicule, empêchant ainsi DragonFire d'en exiger la restitution. Enfin, DragonFire refuse de délivrer la carte grise, invoquant une dette de 69 euros laissée par Robby Starc. [...]

[...] Or, en raison de cette non-délivrance, Lady De Torth est dans l'impossibilité d'immatriculer et d'utiliser sa moto. Le préjudice qu'elle subit paraît disproportionné par rapport au montant dérisoire de la dette. Ainsi, DragonFire pourrait être contraint de lui remettre la carte grise, son refus apparaissant abusif. [...]

[...] Avant la réforme du droit des sûretés, l'article L. 341-2 du Code de la consommation imposait une mention manuscrite Cependant, par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a énoncé que cette exigence posée par l'article du Code de la consommation ne concernait pas les cautionnements souscrits par acte authentique. En l'espèce, le cautionnement souscrit par Edouard a été conclu par un acte notarié, cela signifie que celui-ci n'est pas soumis à l'exigence de la mention manuscrite. [...]

[...] Cependant, cette protection ne concernait que les relations entre la caution et le créancier, et ne pouvait pas être invoquée entre cofidéjusseurs. En l'espèce, Bernard a indiqué à Édouard que, si ce dernier était appelé en paiement total de la dette et exerçait ensuite un recours contre lui en tant que cofidéjusseurs, il tenterait d'échapper à son obligation en invoquant la disproportion de son engagement au regard de ses revenus et de son patrimoine. Toutefois, cet argument n'est pas possible étant donné que la disproportion ne s'applique qu'entre le créancier et la caution, et non entre cofidéjusseurs. [...]

[...] Or, Robby Starc, l'acheteur initial de la moto Viserion 363, n'a pas réglé l'intégralité du prix avant de disparaître, de ce fait, tant que l'obligation n'a pas été exécuté, Dragon Fire, reste propriétaire de la moto, même si celle-ci a déjà été remise à l'acheteur. Le droit de rétention En droit, l'article 2286 du code civil dispose que « celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, peut se prévaloir d'un droit de rétention ». Ainsi, la société MFG peut retenir la moto jusqu'au paiement complet des réparations. [...]