Les accidents de la circulation - publié le 18/02/2025

Extraits

[...] Jacques résulte d'une man?uvre visant à éviter des véhicules stationnés. L'événement est involontaire et a entraîné des blessures graves. Il s'agit donc bien d'un accident de la circulation au sens de la loi. 2. L'implication d'un véhicule terrestre à moteur L'article L. 211-1 du Code des assurances définit un véhicule terrestre à moteur comme tout engin automoteur destiné à circuler sur le sol et actionné par une force mécanique. La loi du 5 juillet 1985 impose que l'accident ait impliqué un tel véhicule. [...]

[...] Dès lors, la loi Badinter a vocation à s'appliquer. 3. La faute de la victime et son impact sur l'indemnisation L'article 3 de la loi Badinter prévoit que les victimes peuvent voir leur droit à indemnisation réduit ou exclu si elles ont commis une faute. Seule une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident peut priver une victime d'indemnisation. La Cour de cassation a défini la faute inexcusable comme « une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. [...]

[...] Vérification de la production de l'accident sur une voie de circulation L'accident doit être survenu sur une voie où il est normal qu'un véhicule circule. La loi du 5 juillet 1985 s'applique à tout accident ayant lieu sur une route, une rue ou un espace accessible aux véhicules terrestres à moteur (Cass. 2e civ oct n° 05-21.807). En l'espèce, M. Jacques circulait sur une route à proximité d'un passage pour piétons. Cette zone est clairement une voie de circulation, où la présence de véhicules est normale. Cette condition est donc remplie. [...]

[...] Alexandre est jugée d'une exceptionnelle gravité, son droit à indemnisation pourrait être exclu. Cependant, si les juges considèrent qu'il a simplement fait preuve d'imprudence, son indemnisation pourra être réduite mais non supprimée. V. Accident de M. Hubert et responsabilité de M. Guy : application de la loi Badinter En arrivant devant son entreprise de transport, M. Guy constate que la voiture de M. Hubert est stationnée devant l'entrée, l'empêchant d'accéder à son établissement. Il décide d'utiliser son chariot élévateur pour déplacer le véhicule obstruant le passage. M. [...]

[...] L'épouse de M. Henri pourra alors être indemnisée au titre du préjudice résultant de la perte de son époux. - Si, en revanche, l'expertise établit que la défaillance cardiaque de M. Henri aurait pu survenir indépendamment de l'accident, en raison d'une pathologie cardiaque préexistante, alors le lien de causalité ne sera pas retenu, et l'épouse ne pourra pas obtenir réparation. 2. Le droit à indemnisation de l'épouse de M. Henri L'Art de la loi Badinter dispose que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. » La jurisprudence admet que les victimes par ricochet, c'est-à-dire les proches d'une victime directe, peuvent obtenir une indemnisation dès lors que le dommage subi est en lien direct avec l'accident (Cass. [...]