Droit des contrats, contrat, acceptation d'une offre, rétractation, preuve, charge de la preuve, obligation contractuelle, force majeure, responsabilité extracontractuelle, exécution du contrat, dommages et intérêts, prestations de services, paiement d'une prestation, réparation d'entretien, validité d'un devis, modification unilatérale du contrat, délai de l'offre, caducité de l'offre, preuves recevables
Ensemble de 3 cas pratiques en droit commun des contrats :
- Cas n°1 : Depuis 2010, Madame Durand est gérante de la société civile immobilière (SCI) HAVRE, qui est propriétaire de plusieurs immeubles. L'un d'eux est un ancien hôtel comportant un grand jardin que la SCI restaure à grands frais. La société a souhaité faire construire et installer une pergola dans le jardin. Pour réaliser ce projet, elle a sollicité plusieurs entreprises de la région en leur demandant de lui adresser des devis. Après en avoir reçu plusieurs au mois de septembre 2023, madame Durand a finalement choisi de retenir celui de monsieur Dac pour une somme de 8 000 euros. [...] Le 15 octobre 2023, madame Durand a adressé un courriel à monsieur Dac indiquant que la SCI retient son devis. Madame Durand a immédiatement reçu un accusé de réception. Néanmoins, monsieur Dac lui a répondu le lendemain qu'il n'avait « signé aucun papier » et que ses tarifs avaient évolué depuis septembre de sorte que le prix total de son intervention était désormais fixé à 9 000 euros. [...]
- Cas n°2 : Les problèmes de la SCI ne s'arrêtent pas là. Elle a récemment fait appel aux services de la société anonyme (SA) VIIG pour le curage d'un puits situé dans le même jardin. Le devis de 1 300 euros a été accepté par la SCI, le 3 novembre 2023. Un contrat en double exemplaire avait alors été établi. Par la suite, lorsque la SA a dépêché sur place un salarié pour effectuer un premier sondage, il est apparu que le puits avait été bouché par des gravats. [...] Dans ces conditions, la SA a indiqué, par un courriel en date du 8 novembre 2023, que le prix du curage du puits serait augmenté de 2 000 euros. Madame Durand n'a cependant pas daigné répondre à ce message. [...]
- Cas n°3 : Le 3 avril 2018, la société civile professionnelle (SCP) BVA, sociétés d'avocats, a conclu un contrat-cadre de location-entretien de dix années avec la société E-tech aux termes duquel cette dernière s'est engagée à lui fournir du matériel informatique (quarante ordinateurs) et bureautique (cinq imprimantes et trois scanneurs) ainsi qu'à assurer l'entretien des machines et la fourniture mensuelle de consommables (toners et papier). [...] En votre qualité de jeune collaborateur du cabinet BVA, vous avez convaincu monsieur Dupuis, associé fondateur, de réduire la consommation de papier du cabinet en numérisant les dossiers. Cette approche écologique (et économique !) a séduit monsieur Dupuis. Toutefois, il a été très surpris au moment de régler la dernière facture mensuelle de la société E-tech qu'il trouve excessive. En effet, les efforts du cabinet ont malheureusement été absorbés par la hausse du prix unitaire des consommables. [...] Même s'il a peu d'espoir, monsieur Dupuis vous demande à présent de chercher et d'envisager des solutions pour libérer la SCP de ce contrat devenu un fardeau. Qu'en pensez-vous ?
[...] En conséquence, il ne peut être prouvé que par écrit si la valeur de la prestation supplémentaire due au débouchage du puits excède 1500 euros. En conclusion, La SA n'est ainsi pas fondée à réclamer les 2000 euros manquants à la SCI quand bien même l'incident serait dû aux agissements de madame Durand. Cas 3 : Faits. Un fournisseur peut-il se voir reproché d'avoir modifié unilatéralement les termes du contrat en raison d'une configuration tenant à la force majeure ? En principe, l'article 1103, Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». [...]
[...] Le créancier peut forcer son cocontractant à exécuter son obligation. L'obligation forcée est en effet prévue à l'article 1221, Code civil qui prévoit la possibilité de demander l'exécution en nature après une mise en demeure du cocontractant. Le créancier peut toujours demander au juge civil le prononcé d'une astreinte. En l'espèce, la SCI peut compter sur la réalisation des travaux pour un prix de 8000 euros. En principe, avant la réforme de 2016, les textes étaient muets sur la force obligatoire de l'offre. [...]
[...] En l'espèce, madame Durant adresse un courriel à monsieur Dac lui indiquant que la SCI retient son devis le 15 octobre 2023. En conséquence, le contrat est formé puisque l'acceptation est reçue le 15 octobre à l'offrant. Monsieur Dac est lié contractuellement à la SCI. En conclusion, le devis est une offre de contrat engageant le professionnel lorsqu'il est accepté par le client. II- La rétraction de l'offre L'article 1118, Code civil dispose que l'offre peut être rétractée librement du moment que l'acceptation n'est pas parvenue à son cocontractant. [...]
[...] En matière contractuelle, l'article 1218 précise que la force majeure emporte suspension voire résolution du contrat. Le meme texte définit la force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cela confirme les deux conditions classiques d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, sans toutefois que soit exigée l'extériorité, l'essentiel étant l'absence de contrôle du débiteur sur l'événement. Toutefois, malgré l'absence de précision dans les textes compris dans l'ancien article 1148, Code civil), la jurisprudence a pu affirmer de manière générale que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » (Com décembre 2014). [...]
[...] En conclusion, la solution aurait été différente si dans sin courriel du 15 octobre, madame Durand avait demandé la réalisation anticipée des travaux dès le mois de novembre 2023 et si monsieur Dac avait annoncé à madame Durand la modification de ses tarifs dès le 4 octobre 2023. Cas 2 : Madame Durand a fait appel aux servies de la SA VIIG pour le curage d'un puits situé dans le même jardin. Le devis de 1300 euros a été accepté par la SCI, le 3 novembre 2023 et un contrat en double exemplaire avait alors été établi. Cependant, il s'est avéré que le puits avait été bouché par des gravats, dont madame Durant avait reconnu qu'elle avait demandé aux ouvriers de jeter tous les gravats dans le puits. [...]
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