La procédure collective

Extraits

[...] En conséquence, Yann, en sa qualité d'associé de la SARL, dispose tout à fait d'une aptitude à déposer une requête de procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce. B. Le recours au mandat ad hoc Au visa des articles L611-3 et R611-18 à R611-21 du Code de commerce, le mandat ad hoc doit émaner d'une requête explicitant « les raisons qui la motivent » (art. R611-18 du Code de commerce) ; la nomination du mandataire ad hoc demeure la prérogative du tribunal de commerce, lequel « détermine la mission » dudit mandataire (art. L611-3 du Code de commerce). [...]

[...] Il s'ensuit nécessairement que cette situation, éclairée par des indices concomitants de cette situation financière (dont les requêtes d'obtention de prêt auprès d'un établissement bancaire et auprès de la SCI), sont de nature à faire peser une présomption factuelle de cessation de paiements ; ces faits matériels pouvant, dès lors, jouer contre Yann lors du dépôt de sa requête auprès du tribunal de commerce. En conséquence, il semble extrêmement difficile que Yann puisse recourir à la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc par le tribunal de commerce au vu de la situation présente de la SARL. Si l'hypothèse de résolution par une procédure amiable laisse entrevoir la possibilité d'opter pour une procédure de conciliation, ce n'est donc pas le cas pour une procédure de recours au mandat ad hoc. Il peut néanmoins être envisagé une autre hypothèse, celle de la procédure collective. [...]

[...] En l'espèce, il semble bien indiqué que Yann puisse recourir à une procédure de redressement judiciaire. Non seulement il a déjà établi supra que la SARL est en situation de cessation de paiements au vu des éléments matériels corroborant la présomption de ladite situation, ce qui satisfait à la première condition ; mais Yann n'a pas encore opté pour une procédure collective, ce qui laisse la porte ouverte au recours au redressement judiciaire, ce qui satisfait à la deuxième condition. Enfin, les circonstances de l'espèce permettent d'avancer dans le sens d'une procédure de redressement judiciaire : Jean ne souhaite pas collaborer à la résolution des problèmes du passif de la SARL : il ne veut pas diminuer son salaire de gérant, il ne souhaite pas que la SCI, dont il est actionnaire majoritaire, se porte caution pour le prêt bancaire au bénéfice de la SARL dont il est également actionnaire majoritaire, et il a fait contracter une nouvelle dette à la SARL auprès de la SCI à hauteur de huit mille euros. [...]

[...] L'hypothèse d'une procédure à l'amiable sera envisagée dans un premier temps tandis que l'hypothèse d'une procédure collective sera analysée dans un second temps (II). I. L'hypothèse de résolution par une procédure à l'amiable Une procédure à l'amiable est engendrée au titre des recours légalement prévus à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc. Ces deux branches de la procédure à l'amiable comporte à la fois des avantages et des inconvénients qui, en l'espèce, peuvent se traduire par l'amélioration ou la complexification des circonstances auxquelles veut remédier Yann. [...]

[...] L'hypothèse de résolution par une procédure collective La procédure collective est une démarche plus lourde que la procédure amiable. La procédure collective ne laisse que peu de marge de man?uvre au gérant de la société et force ce dernier à régler ses dettes au bénéfice de ces créanciers, lesquels peuvent être clairement identifiés en l'espèce. Pour Yann, au risque de frictions internes qui sont déjà perceptibles au vu de la réaction de Madeleine, l'épouse de Jean, qui se trouve être déjà « très affectée par la situation », le recours à une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire permettrait d'exclure toute hypothèse de cessation définitive de l'activité qui serait induite par une procédure de liquidation judiciaire, ce que ne souhaite manifestement pas Yann en l'espèce et qui serait trop précipitée au vu des circonstances de l'espèce. [...]