Doc du juriste

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3267 résultats

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12 Nov 2015

Arrêt du 17 septembre 2013 n 12-11.657 : le cautionnement disproportionné

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l'extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l'engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l'irrecevabilité de l'action en responsabilité...

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12 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bastia en date du 11 janvier 2002 : SARL Dolce Mare

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Cour d'appel de Bastia dans un arrêt confirmatif rendu le 11 janvier 2002 a accru l'importance des droits des associés à la participation aux décisions collectives dans le cadre d'une SARL. Le tribunal de commerce d'Ajaccio par un jugement du 20 avril 2009 annule les assemblées générales...

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12 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998 : le principe de l'inopposabilité des exceptions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La lettre de change connaît un principe celui dit de l'inopposabilité des exceptions. Cela ne reste qu'un principe, car certaines exceptions s'applique à ce principe comme le démontre cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 1998. En l'espèce, la Caisse...

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12 Nov 2015

La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure collective soit...

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12 Nov 2015

Les risques de la conciliation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

« Le repentir vient trop tard, quand il ne peut remédier au mal », en effet, l'entreprise n'est pas toujours capable de remédier seule à ses difficultés, celle-ci doit donc être aidée afin d'éviter toute procédure collective qui pourrait déboucher sur une disparition totale de l'entreprise, sans...

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03 Nov 2015

Rapport de stage et d'échange universitaire en Australie

Rapport de stage de 16 pages - Droit des affaires

Issu d'un double cursus en droit et en école de commerce, je me suis spécialisé dès la fin de ma licence au travers de mes stages en droit des sociétés en cabinet d'avocats. J'ai souhaité saisir l'opportunité du PPI pour parfaire mon niveau d'anglais juridique et effectuer un stage en direction...

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03 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2013 : la solidarité en matière commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 5 décembre 2000, les consorts Z, A, B et C (défendeurs) sont devenus associés de la SARL Auraxis consultants. Cette société était auparavant constituée par monsieur X et Nicolas D (demandeurs). Les consorts Z, A, B et C ont ensemble cédé une fraction de leurs parts sociales à d'autres...

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03 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 : la clause compromissoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le fait qu'un acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence d'une clause compromissoire dans l'acte en ce sens que les conditions de validité d'une telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit commercial, comme en témoigne...

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03 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2013 : les usages commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société BNP Paribas a par ordre et pour le compte de la société Oversas international corporation financé l'achat de véhicules par le biais d'une lettre de crédit irrévocable pour la société Millie's Holding (Japan). Des connaissements indiquent la société BNPP comme destinataire. Ces...

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23 Oct 2015

Rapport de stage effectué au sein du département financier - financement de projets du cabinet Gide Loyrette Nouel

Rapport de stage de 30 pages - Droit des affaires

Le cabinet a été fondé en 1920 par Pierre Gide, premier avocat français à être également membre du barreau de Londres. Il orienta très tôt la pratique du cabinet vers le droit international et structura le cabinet en différentes équipes, ce qui était novateur il y a près d'un siècle. En 1949, il...

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14 Oct 2015

General legal aspect relating to businesses

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Starting a business: incorporate (create a company) or do it as an individual/sole proprietor (sole trader) Enterprise (business) vs. Entrepreneur (Businessman/woman) -> person or entity (company) that owns and runs and operates the business (enterprise). Businessman/sole proprietor (or sole...

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05 Oct 2015

Lettre d'intention (à l'initiative de l'acquéreur)

Lettre type de 3 pages - Droit des affaires

Monsieur, Nous faisons référence à nos différents entretiens concernant l'affaire citée en objet et en particulier à notre réunion en date du XXX, qui s'est tenue à XXX (en vos locaux), à laquelle assistaient M. X et Z. Notre société est une société anonyme, au capital de XXX, dont le siège...

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05 Oct 2015

Rapport de stage effectué au sein du cabinet d'avocats UGGC & Associés

Rapport de stage de 20 pages - Droit des affaires

Société d'avocats née en 1993 du rapprochement de Jean-Jacques UETTWILLER, Bernard GRELON, Michel GOUT, Jean-François CANAT et de Thierry MONTERAN, UGGC & Associés revêt aujourd'hui la forme d'une société civile professionnelle rassemblant plus de deux-cents personnes dont plus de 150 avocats....

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01 Oct 2015

Rapport de stage de 6 mois au sein de la direction juridique de Bpifrance Investissement

Rapport de stage de 22 pages - Droit des affaires

Bpifrance a été créée par la loi du 31 décembre 2012 et résulte de la fusion de trois institutions préexistantes que sont le Fonds Stratégique d'Investissement, CDC Entreprises et Oséo. Le Fonds Stratégique d'Investissement est un « fonds » dont la création a été décidée par le Président de...

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30 Sep 2015

Rapport de stage au sein de l'équipe Fusion-Acquisitions du cabinet Veil Jourde

Rapport de stage de 21 pages - Droit des affaires

Le cabinet Veil Jourde est l'un des premiers cabinets d'avocats français indépendants. Il a été créé le 1er janvier 1990 par la fusion de quatre cabinets d'avocats quasi individuels ayant eu par le passé de nombreuses occasions d'avoir une pratique professionnelle en commun. Le cabinet est...

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28 Sep 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Avant la conclusion d'un contrat, il est possible d'entrer en pourparlers, c'est-à-dire en négociations, c'est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux principes, le principe de...

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12 Août 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Tel Janus, la divinité romaine aux deux visages, par l'arrêt du 18 mai 2010, la chambre commerciale résout l'épineuse question de la nullité des actes et délibérations pris en violation des statuts ou du règlement intérieur par une solution à deux facettes. Une société par actions simplifiée...

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12 Août 2015

Commentaire d'arrêt : Com, 3 juillet 2013

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les droit des sociétés et les procédures collectives n'ont de cesse d'alimenter les réflexions jurisprudentielles et légales en matière de cautionnement. En l'espèce, la réflexion est axée sur la nécessaire proportionnalité de l'engagement souscrit par la caution au regard de ses biens et de ses...

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11 Août 2015

Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d'une société à risque illimité, tel est l'enseignement qu'en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s'étaient porté cautions solidaires d'une société en nom collectif en garantie d'un prêt consenti par une...

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11 Août 2015

Commentaire d'arrêt Com, 30 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une société s'était porté garante envers une autre pour le paiement de sommes dues par cette dernière à son créancier. Plus précisément, la société garante s'était engagée à payer les sommes qui pourraient rester dues par le débiteur envers son créancier. En effet, cette société se portait...

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10 Août 2015

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n 12-11765

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier, sont les...

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10 Août 2015

Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude Z, par l'attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie pour complicité de...

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08 Juil 2015

Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou encore moins celle du droit OHADA...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement judiciaire sur le...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une société...

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25 Juin 2015

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer ». L'ordonnance...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d'un contrat d'apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, une société civile...

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23 Juin 2015

Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Abroger une loi, c'est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l'abrogation non réfléchie laisse forcément un vide, aucune...

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16 Juin 2015

La société, technique d'organisation de l'entreprise

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique. Toute entreprise n'est pas exploitée...

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16 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : la nullité de la période suspecte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur par le créancier ne peut résulter de celle de son huissier, quand bien même celui-ci aurait eu nécessairement connaissance de cet état. En l'espèce, Mme X avait été condamnée à payer une dette à la société Siemens Lease...