Les opérations commerciales
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon la doctrine, les actes de commerce se divisent en trois catégories : ceux qui sont déterminés par leur « nature », ceux qui sont définis par « la forme » et ceux qui sont considérés comme « accessoires ».
Les origines du droit commercial
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article 34 de la Constitution de la Ve République, « les principes essentiels du régime de propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » sont établis par la loi. La loi établit également les principes concernant les garanties essentielles accordées aux...
Dans quelle mesure les similitudes juridiques et économiques entre la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL), malgré leurs différences structurelles apparentes, permettent-elles de rapprocher ces deux formes de sociétés ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Société de capitaux par excellence, la SA se distingue par sa capacité à attirer des fonds, y compris ceux du grand public, grâce à la possibilité d'émettre des titres négociables sur les marchés financiers. Cette forme juridique dissocie clairement la personne des associés de leur apport...
Dans quelle mesure la création d'une holding par le bas favorise-t-elle une structuration efficace des groupes, tout en comportant des contraintes importantes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans son traité de droit fiscal des sociétés de 2020, Jean-Marc Sauvé indiquait au sujet des holdings que : « la structuration des entreprises, notamment via les sociétés holdings, est un levier puissant pour optimiser la gestion des groupes et atteindre une efficacité économique accrue, tout en...
Comment le régime mère/fille peut-il concilier ses objectifs de neutralité fiscale tout en limitant les dérives qui fragilisent l'équité du système fiscal ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le régime mère/fille, instauré pour éviter la double imposition des dividendes au sein des groupes de sociétés, constitue un mécanisme clé de la fiscalité française. En exonérant les dividendes versés par une filiale à sa société mère, il favorise la neutralité fiscale et encourage la...
Les avantages pratiques de la création de holding par le haut l'emportent-ils sur ses inconvénients ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Dans un contexte fiscal et financier toujours plus complexe, notamment en raison de l'absence d'adoption de la loi de finances et de la chute récente du gouvernement en France, la création d'une holding par le haut s'impose comme une stratégie de structuration largement discutée....
Dans quelle mesure l'activité des sociétés holding, marquée par ses ambiguïtés juridiques et fiscales, permet-elle une application cohérente des principes de la TVA, entre assujettissement incertain et déduction contestée de la taxe ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un pilier essentiel des recettes fiscales des États membres de l'Union européenne. Cependant, l'application de cette taxe à certaines entités juridiques, telles que les sociétés holding, soulève des questions complexes et récurrentes. [...] En...
Droit des entreprises en difficulté - publié le 19/12/2024
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Cette notion de sauvegarde vient du droit américain, qui contient toute une partie de la loi sur les procédures collectives, tout une partie préventive beuacoup plus importante qu'en France : on avait soit un traitement amiable en amont, soit une mise en place d'une procédure qui, la...
Quels sont les contours juridiques des différents dispositifs de prêts entre sociétés du même groupe ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dissertation en Droit fiscal des affaires (Master 2, droit des affaires). Les prêts intragroupes sont des opérations financières réalisées entre des sociétés appartenant au même groupe. Toutefois, ces prêts se font en dehors des circuits bancaires traditionnels, mais restent encadrés par des...
Fonctionnement de l'exécution des contraintes URSSAF par un commissaire de justice
Fiche de révision - 2 pages - Droit des affaires
On signifie la contrainte émise par l'URSSAF qui a préalablement envoyé une mise en demeure à la société débitrice. Il y a plusieurs modalités de remise par un commissaire de justice (...)
Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas ignorée par...
Droit de la concurrence - La diffusion des prix
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers,...
Quelles différences existe-t-il entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Enjeux : ils sont juridiques et économiques, comme le choix de la structure adaptée par l'entrepreneur, la sécurisation des investissements, la réponse aux attentes des partenaires économiques.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2024, n° 22-20930 - L'obligation de bonne foi peut-elle limiter l'exercice d'une prérogative contractuelle en contraignant une partie à éviter des actes créant une concurrence directe, bien qu'autorisés par le contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 février 2014, un contrat d'agrément a été conclu. Le mandataire est donc permis de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs dans son tabac-presse. Le 20 novembre 2015, un autre contrat d'agrément pour la commercialisation de jeux de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, n°22-13.851 - Une décision adoptée à l'unanimité des associés peut-elle constituer un abus de majorité lorsqu'elle est jugée contraire à l'intérêt social et profite principalement à l'associé majoritaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'associé majoritaire et gérant de la société Mécanique de précision de [Localité 2] (MPM) a consenti, avec l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des parts sociales de la société en faveur d'un tiers repreneur pour un montant de 8 000 euros le 21 juillet 2014....
Droit des sociétés - publié le 11/12/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Résolution d'un cas pratique en 2 parties en droit des sociétés (création d'une SARL, types d'apports et principe de l'affectio societatis).
Droit des contrats - publié le 01/12/2024
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
2 cas pratiques en droit des contrats : - La société Villanova, spécialisée dans la location de maisons de luxe, rencontre plusieurs difficultés suite à des événements climatiques survenus dans la région et ayant gravement endommagé une de ses résidences. [...] C'est dans ce contexte que deux...
Le contrat d'entreprise - La sous-traitance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Mme WEASLEY acquiert une maison ensorcelée auprès de M. POTTER. Ce dernier s'engage à effectuer le gros oeuvre et il propose à Mme WEASLEY, de sous-traiter les travaux dans certains domaines. Ainsi, nous retrouvons : M. DUMBLEDORE pour faire l'isolation, M. TONKS pour le chauffage, M....
Le contrôle des rémunérations des dirigeants sociaux - Plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Préparez votre dissertation sur le thème du contrôle judiciaire comme instrument de gouvernance grâce à ce plan détaillé, sa bibliographie complète et une liste d'arrêts relatifs aux rémunérations des dirigeants sociaux.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2023, n°T21-11.163 - Le contrôle de réduction de prix peut-il s'exercer par le biais du mécanisme contrôlant les avantages injustifiés ou disproportionnés au titre de l'article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société 3J est sous-traitante de la société OC Résidences, dont le domaine d'activité repose sur la construction et la commercialisation de maisons individuelles. Le 24 juin 2013, la société 3J conteste la déduction d'une remise exceptionnelle de 2% sur le prix, et...
Droit spécial des sociétés - L'EURL (ou SARL à associé unique)
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'organisation et le fonctionnement de l'EURL sont ceux de toute SARL. Cependant, l'unicité d'associé oblige à certaines adaptations. Ainsi, les règles destinées à régler les rapports des associés avec le gérant n'ont plus vocation à s'appliquer. Pour le reste, la plupart...
Droit spécial des sociétés - La société civile
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est une société à risque illimité, elle se rapproche beaucoup de la SNC. La responsabilité des associés d'une société civile est certes subsidiaire (comme la SNC), mais elle est indéfinie et conjointe. Alors que, pour la SNC, c'est indéfini et solidaire. L'associé de société...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2000 - Le créancier social doit-il effectuer une mise en demeure préalable de la société en nom collectif avant de diriger sa demande contre les associés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque, société créancière, a assigné une société en nom collectif ainsi que les associés et les anciens associés de cette dernière en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti. Les deux sociétés associées de la SNC ont soulevé l'irrecevabilité de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - Une créance indemnitaire dont le fait générateur est antérieur à la dissolution de la société doit-elle être incluse dans le passif du patrimoine transmis universellement à l'associé unique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un salarié d'une société a été licencié par courrier du 13 mars 2004 et a saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 1er mai 2015, ladite société a été dissoute et a transmis son patrimoine à...
Les sociétés non immatriculées - Sociétés créées de fait et sociétés en participation
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Au cours de la période de formation, les fondateurs, futurs associés, peuvent être amenés à accomplir certaines formalités, à passer un certain nombre d'actes au nom et pour le compte de la société. Le législateur est intervenu pour organiser la reprise des actes une fois la société...
Droit commercial
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Le commerce dans son sens juridique général consiste à acheter, revendre ou mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif. De manière générale, à travers cette définition, le commerce est l'activité économique, ce qui signifie a contrario que les activités non...
L'organisation de l'activité commerciale
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Commercialité : aptitude à réaliser des actes de commerce. Actes spécifiques réalisés par des commerçants. L'accomplissement de tels actes ne confère pas systématiquement à son auteur la qualité de commerçant : une personne qui n'a pas la qualité de commerçant ne peut pas réaliser un...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juillet 2020, 18-24.436, Inédit - Un créancier professionnel est-il tenu de mettre en garde sur un risque d'endettement excessif une caution non avertie ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le créancier a assigné la caution en paiement. La Cour d'appel de Limoges a condamné la caution à paiement et a débouté celle-ci de son action en responsabilité envers le créancier, dans un arrêt du 13 septembre 2018. La Cour...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2008, n°08-13.185 - Dans l'hypothèse d'un démembrement des parts sociales, les statuts d'une société civile peuvent-elles réserver le droit de vote à l'usufruitier, dans la mesure où ces statuts ne méconnaissent pas le droit de participation aux décisions collectives du nu-propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Monsieur X a consenti, en 1989, au profit de ses enfants, dont Olivier X, une donation-partage avec réserve d'usufruit sur les parts de la société civile Plastholding. Les statuts de ladite société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n°18-21.860 - Dans quelles conditions les résolutions qui sont adoptées en assemblée générale peuvent-elles être annulées pour contrariété à l'intérêt social ou abus de majorité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. V., gérant d'une société, ainsi que sa compagne, ont consenti, le 21 juillet 2014, à une promesse de cession de l'intégralité des parts sociales pour un montant de 8000€ à M. H. Cette promesse de cession comportait une condition portant sur l'acquisition, par...
