Doc du juriste

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3255 résultats

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05 Oct 2015

Rapport de stage effectué au sein du cabinet d'avocats UGGC & Associés

Rapport de stage de 20 pages - Droit des affaires

Société d'avocats née en 1993 du rapprochement de Jean-Jacques UETTWILLER, Bernard GRELON, Michel GOUT, Jean-François CANAT et de Thierry MONTERAN, UGGC & Associés revêt aujourd'hui la forme d'une société civile professionnelle rassemblant plus de deux-cents personnes dont plus de 150 avocats....

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01 Oct 2015

Rapport de stage de 6 mois au sein de la direction juridique de Bpifrance Investissement

Rapport de stage de 22 pages - Droit des affaires

Bpifrance a été créée par la loi du 31 décembre 2012 et résulte de la fusion de trois institutions préexistantes que sont le Fonds Stratégique d'Investissement, CDC Entreprises et Oséo. Le Fonds Stratégique d'Investissement est un « fonds » dont la création a été décidée par le Président de...

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30 Sep 2015

Rapport de stage au sein de l'équipe Fusion-Acquisitions du cabinet Veil Jourde

Rapport de stage de 21 pages - Droit des affaires

Le cabinet Veil Jourde est l'un des premiers cabinets d'avocats français indépendants. Il a été créé le 1er janvier 1990 par la fusion de quatre cabinets d'avocats quasi individuels ayant eu par le passé de nombreuses occasions d'avoir une pratique professionnelle en commun. Le cabinet est...

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28 Sep 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Avant la conclusion d'un contrat, il est possible d'entrer en pourparlers, c'est-à-dire en négociations, c'est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux principes, le principe de...

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12 Août 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 18 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Tel Janus, la divinité romaine aux deux visages, par l'arrêt du 18 mai 2010, la chambre commerciale résout l'épineuse question de la nullité des actes et délibérations pris en violation des statuts ou du règlement intérieur par une solution à deux facettes. Une société par actions simplifiée...

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12 Août 2015

Commentaire d'arrêt : Com, 3 juillet 2013

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Les droit des sociétés et les procédures collectives n'ont de cesse d'alimenter les réflexions jurisprudentielles et légales en matière de cautionnement. En l'espèce, la réflexion est axée sur la nécessaire proportionnalité de l'engagement souscrit par la caution au regard de ses biens et de ses...

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11 Août 2015

Commentaire d'arrêt: Com, 14 mai 2013

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Périlleux est le chemin de celui qui devient associé d'une société à risque illimité, tel est l'enseignement qu'en tireront très certainement les associés de ce type de société. Des époux s'étaient porté cautions solidaires d'une société en nom collectif en garantie d'un prêt consenti par une...

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11 Août 2015

Commentaire d'arrêt Com, 30 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une société s'était porté garante envers une autre pour le paiement de sommes dues par cette dernière à son créancier. Plus précisément, la société garante s'était engagée à payer les sommes qui pourraient rester dues par le débiteur envers son créancier. En effet, cette société se portait...

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10 Août 2015

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n 12-11765

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier, sont les...

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10 Août 2015

Les infractions de droit commun appliquées aux affaires : Les manquements au devoir de probité

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Jean Faustin X est poursuivi pour tentative de corruption active d'un magistrat en charge de la procédure en cours d'exécution, Jean-Claude Z, par l'attribution de la somme de 75 000 francs. Cette somme litigieuse lui ayant été remise par Michel Y. Michel Y est poursuivie pour complicité de...

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08 Juil 2015

Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou encore moins celle du droit OHADA...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement judiciaire sur le...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 : la créance de taxe foncière

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement d'une créance de taxe foncière née après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous l'empire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. En l'espèce, une société...

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25 Juin 2015

Les apports de l'ordonnance du 12 mars 2014 en matière de déclaration de créance

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l'ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 modifie en profondeur les règles en matière de déclaration de créance. Pour Françoise Pérochon, il s'agit d'une « révolution inespérée en faveur des créanciers tenus de déclarer ». L'ordonnance...

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25 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 : le contrat d'apport

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort d'un contrat d'apport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, une société civile...

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23 Juin 2015

Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Abroger une loi, c'est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l'abrogation non réfléchie laisse forcément un vide, aucune...

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16 Juin 2015

La société, technique d'organisation de l'entreprise

Cours de 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de l'exercice d'une activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique. Toute entreprise n'est pas exploitée...

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16 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 décembre 2014 : la nullité de la période suspecte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur par le créancier ne peut résulter de celle de son huissier, quand bien même celui-ci aurait eu nécessairement connaissance de cet état. En l'espèce, Mme X avait été condamnée à payer une dette à la société Siemens Lease...

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16 Juin 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 : la procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

C'est à raison du principe d'autonomie juridique de chaque société que dès que l'état de cessation de paiements est déclaré, il va s'apprécier au regard du débiteur, même comme dans l'espèce, si la société appartient à un groupe de sociétés. Cet état de cessation de paiements, doit s'apprécier...

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11 Mai 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 : l'utilisation frauduleuse du chèque

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

À l'origine de cet arrêt, une société a fait parvenir à une société avec laquelle elle entretient des relations commerciales un chèque à titre de garantie en lui précisant de ce fait de ne pas l'encaisser. Toutefois, la société bénéficiaire du chèque met celui-ci à l'encaissement. Le tireur...

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22 Avr 2015

Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 relatif à la transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 décembre 2006 apporte une précision majeure en matière de transformation d'une société anonyme en une société par actions simplifiée, notamment au regard des règles de majorité applicables. En l'espèce, une société anonyme a...

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15 Avr 2015

L'opération de titrisation

Cours de 10 pages - Droit des affaires

L'ordonnance du 13 juin 2008 a profondément réformé le cadre traditionnel de la titrisation. Il n'est désormais plus question de restreindre les véhicules de titrisation aux seuls fonds communs de créances, il convient désormais de raisonner en termes « d'organismes de titrisation ». - La...

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07 Avr 2015

Préambule et histoire du Droit des entreprises en difficulté

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La règle du jeu particulière s'applique à des créanciers. Les créanciers, en droit commun, sont régis par une organisation très simple, celle de l'article 2284 CC. Chaque créancier dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Concrètement, il doit prendre un titre de...

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02 Avr 2015

Droit des sociétés - La société en participation

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La société en participation est une société que les parties laissent volontairement en l'état contractuel, sans l'immatriculer. La société en participation a en effet plusieurs avantages : la simplicité, la rapidité, la souplesse (car elle échappe à la plupart des règles applicables aux...

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01 Avr 2015

Les provisions pour dépréciation, risques ou charges : régime et règlement

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Ce sont les sommes déduites du résultat de l'entreprise en prévision d'une perte, par exemple, la dépréciation d'un élément d'actif ou en prévision d'une charge, lorsque cette perte ou cette charge n'est pas encore effective à la clôture de l'exercice mais que des événements en cours la rendent...

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30 Mar 2015

Les associés dans la Société en Nom Collectif (SNC)

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

Pour former une Société en Nom Collectif, les associés doivent respecter certaines règles juridiques : Le consentement des associés doit être réel, et ne pas comporter de vices comme le dol, l'erreur ou la violence. L'associé de la SNC doit être capable car celui-ci va avoir la qualité de...

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30 Mar 2015

Le choix du statut social du dirigeant

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Lors de la création d'une entreprise ou même en cours d'activité, la question du statut social du dirigeant de l'entreprise est un élément déterminant dans le choix de la forme à donner à l'entreprise. Même si ce n'est pas le seul élément à prendre en compte pour faire ce choix, le régime fiscal...

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23 Mar 2015

Les solutions pour l'entreprise et le débiteur : la liquidation judiciaire

TD de 3 pages - Droit des affaires

Nature juridique du dessaisissement : Cass com 25 octobre 2011. M. X et Mme Y (décédée depuis) ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier un immeuble. Ils ont été placés en LJ. Le juge commissaire a autorisé la cession de cet immeuble et le liquidateur a saisi le juge...

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17 Mar 2015

Arrêt du 8 juillet 1963 dit "Société entreprise Peyrot" relatif au contrat conclu entre deux personnes privées pouvant revêtir le caractère d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 8 juillet 1963 dit Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère d'un contrat administratif. Cette même juridiction a du dans un arrêt du 13 décembre 2010 trancher un litige où la question...

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06 Mar 2015

Le capital social : le gage des créanciers sociaux, les aménagements et la réduction de capital social

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Ce droit de gage est très important au regard de ce principe dans les sociétés à risque limité, car les créanciers sociaux en principe n'ont pas de recours contre les associés (responsabilité limitée au montant de leurs apports). Ils bénéficient d'une garantie complémentaire avec la règle de...