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Droit des affaires

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3907 résultats

09 Janv. 2023

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 mai 1981 - Le défaut d'immatriculation d'une société est-elle une cause de nullité ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Deux sociétés décident de s'associer à un couple et trois autres personnes dans le but de constituer une société anonyme en 1967. Cette société, une fois constituée, n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. La Banque Nationale de Paris demande alors que...

07 Janv. 2023

Tribunal de commerce, 1er août 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par l'intermédiaire du jugement rendu à la date précitée, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde accélérée visant en tant que débiteur une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 98 451 394,60€ dont le siège social est situé en France et qui est...

04 Janv. 2023

Droit commercial : la prescription

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Paul est le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans le transport de touristes sur des bateaux de croisière sur le Rhin. Sa société a fait l'acquisition d'un bateau de croisière le 15 juin 2015, et a versé 90 % du prix d'acquisition en 2015. Le...

03 Janv. 2023

La société civile immobilière - publié le 03/01/2023

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La SCI est une société composée d'au moins deux personnes. Chaque personne est un associé. Le but d'une telle société est de gérer des biens immobiliers appartenant à la SCI. Cela signifie que le bien immobilier fait partie du patrimoine de la SCI et que chaque associé détient des parts...

02 Janv. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021 - La cession de créances au titre d'un marché public - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

La société A, spécialisée dans le transport et la distribution, titulaire d'un marché de travaux publics, a confié la réalisation de certains travaux à un sous-traitant, la société B. Ensuite, la société B a établi une facture au nom de la société A d'un certain montant, laquelle a été...

01 Janv. 2023

Article 1321 du Code civil - La cession de créances en droit des sociétés

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l'article 1321 du Code civil, une cession de créances est un contrat entre deux parties dans lequel une partie, le cédant, cède le droit de recevoir les paiements qui lui sont dus à une autre partie, le cessionnaire. Cet accord est un instrument utile dans de...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la société en nom collectif

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Chaque type de société est soumis à un régime particulier. Celles-ci sont fondamentalement différentes selon que la société présente pour les associés un risque limité ou illimité. Les sociétés à risque illimité peuvent être de deux sortes : selon qu'elles possèdent ou non la personnalité...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur le contrat de société

Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires

Le contrat de société est défini comme l'engagement des associés qui attestent de leur volonté de créer une société. Ce statut, correspondant à la naissance de la société, comprend les informations, règles et modalités de fonctionnement de la société. Dans de nombreux cas, la question se pose...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur les caractéristiques d'une société

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du code de Commerce). La personnalité morale de la société est...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la personnalité morale

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La personnalité morale de la société est...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur les associés

Cas Pratique - 11 pages - Droit des affaires

Toute société est d'abord un contrat, avant d'être pour la plupart d'entre elles, une personne morale, via la formalité de l'immatriculation, qui constitue le point de départ de la durée de la société (article R210-2 du Code de commerce). La vie de la société est organisée par ses...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur la société créée de fait

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

La société est définie à l'article 1832 du Code civil qui énonce que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice, ou de profiter de l'économie...

27 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur les dirigeants

Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires

La vie de la société est organisée par ses acteurs, les associés et les dirigeants entre autres. En dehors du fonctionnement normal des êtres sociaux, plusieurs événements majeurs peuvent affecter le cours des choses, dont la transformation et la dissolution. Le dirigeant est celui qui a le...

26 déc. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2022 - Le pouvoir du juge et l'ouverture de la liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Aux termes d'un jugement, un tribunal mixte de commerce, qui a été saisi par une assignation aux fins de redressement de la société 1, a procédé à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société 2 et a confié à une dame les fonctions de liquidateur.

25 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 1986, arrêt Bowater - Le principe de la nullité du contrat pour clause léonine - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Aux termes d'un acte du 20 avril 1973, Monsieur A... a procédé, en son nom propre ainsi qu'au nom d'autres actionnaires, à la cession de plus des deux tiers des titres de la société 1 à la société 2, filiale de la société 3. Or, les mêmes personnes ont consenti des promesses...

25 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - Invalidité du mandat et reprise de l'acte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 22 décembre 1999, un bail commercial a été conclu par des associés fondateurs d'une société en formation qui n'était pas encore immatriculée. Par la suite, le 7 mars 2000, lors de la signature des statuts, les deux associés ont donné mandat à l'un deux afin de...

24 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité absolue d'un contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Léon Duguit a pu déclarer la phrase suivante « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Face à cette affirmation, le professeur Jean-Claude Soyer répondait : « moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition ». Toutefois, lorsqu'une entité en cours...

21 déc. 2022

Le fonds de commerce - Cas pratiques

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Jean-Michel est boulanger à Marseille. Il exploite son fonds de commerce « Au bon pain » avec l'aide de deux salariés et d'un apprenti. Son pain, fabriqué exclusivement à partir de bâtons industriels, donne toute satisfaction à sa clientèle. Néanmoins, depuis une semaine, des plaintes se...

21 déc. 2022

La qualification d'acte de commerce - Interrogation corrigée

TD - 2 pages - Droit des affaires

Selon l'article L110-1 du Code de commerce, les opérations financières sont réputées être un acte de commerce par nature (à titre principal). Dans les opérations financières, on retrouve les opérations de banque, d'assurance, de change et notamment de bourse. Ainsi, au sens de cet article...

19 déc. 2022

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre déposant et dépositaire en cas d'exécution d'un faux ordre de paiement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les données statistiques publiées par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement révèlent la réalité de la fraude en matière de chèques. Si la fraude diminue sa fréquence pour les autres instruments de paiement, la situation inverse se présente à l'égard du chèque, alors même...

17 déc. 2022

Les mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Par quels moyens l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent est-elle assurée en matière de déontologie financière ? Les mesures mises en oeuvre pour lutter contre le blanchiment d'argent sont le fruit de travaux d'organismes professionnels qui ont contribué à la mise...

12 déc. 2022

Droit des groupements et sociétés

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....

12 déc. 2022

Clause léonine, promesse d'achat et compte courant d'associés

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Au sein de la société Alpha, 3 associés ont acquis des parts sociales à la suite d'une augmentation du capital de ladite société. Les 2 associés X et Y, les promettants, ont conclu une promesse d'achat le 14 septembre 2018 avec le 3e associé, le bénéficiaire pour un délai et un prix...

11 déc. 2022

Droit des entreprises en difficulté, procédure de redressement judiciaire

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Le 16 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une SARL spécialisée dans les prestations de service et possédant quatre salariés. La période d'observation est de six mois, donc jusqu'au 16 mars 2023. Le jugement d'ouverture de la...

10 déc. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022, n°20-16.237 - Le point de départ des délais de prescription

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu en sa deuxième chambre civile le 10 mars 2022 et sur le fondement d'une lecture croisée des articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce, la Haute juridiction a précisé que le délai de prescription d'une action en responsabilité découlant d'un...

04 déc. 2022

La lutte contre le blanchiment d'argent

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

L'expansion des affaires a récemment introduit la criminalité économique au centre des débats. Toutefois, le blanchiment d'argent est une manifestation d'immense envergure dont les procédés n'ont comme seuil que l'imagination de celui qui l'exécute. Il importe de signaler...

02 déc. 2022

Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)

Fiche - 87 pages - Droit des affaires

La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...

28 Nov. 2022

Cas pratiques et question de cours sur la SA Société Anonyme

TD - 5 pages - Droit des affaires

Ce document comporte un cas pratique résolu, composé de plusieurs dossiers, mais aussi une question de cours résolue.

28 Nov. 2022

Le droit pénal des affaires : les agissements répréhensibles

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Ce document comporte cinq cas pratiques résolus portant sur les agissements pénalement répréhensibles en droit des affaires.

28 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021 - La résiliation d'un compte de dépôt pour fonctionnement atypique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la société Knappe, grâce au principe du droit au compte, obtient de la société BNP Paribas (la banque) une ouverture d'un compte de dépôt le 15 mai 2017. Le 14 février 2018, la banque notifie à la société Knappe sa décision de clôturer son compte de dépôt sans préavis pour...