Comment le régime mère/fille peut-il concilier ses objectifs de neutralité fiscale tout en limitant les dérives qui fragilisent l'équité du système fiscal ?

Extraits

[...] Les outils de lutte contre les abus Afin de contrer les abus associés au régime mère/fille, plusieurs mécanismes de régulation et de contrôle ont été institués tant au niveau national qu'international. Ces outils visent à garantir que ce régime ne soit pas détourné à des fins d'optimisation fiscale agressive. L'administration fiscale dispose de contrôles stricts pour vérifier que les conditions de ce régime sont respectées, notamment la détention minimum de du capital et la durée de conservation des titres pendant deux ans. [...]

[...] Comment le régime mère/fille peut-il concilier ses objectifs de neutralité fiscale tout en limitant les dérives qui fragilisent l'équité du système fiscal ? Rédaction Fonctionnement et abus du régime mère/fille Introduction Le régime mère/fille, instauré pour éviter la double imposition des dividendes au sein des groupes de sociétés, constitue un mécanisme clé de la fiscalité française. En exonérant les dividendes versés par une filiale à sa société mère, il favorise la neutralité fiscale et encourage la structuration des groupes, notamment à l'international. [...]

[...] Les formes d'abus constatées Bien que le régime mère/fille ait pour but d'éviter la double imposition, il a été largement utilisé à des fins d'optimisation fiscale agressive. L'un des principaux abus constatés est l'utilisation de montages artificiels, où des entreprises créent des sociétés intermédiaires dans des États à faible fiscalité, uniquement pour percevoir des dividendes exonérés d'impôt, sans aucune activité économique réelle. Cela conduit à des pratiques telles que la création de sociétés écrans, dites "boîtes aux lettres", qui n'ont qu'une fonction administrative, sans réelle substance commerciale. [...]

[...] Ce fondement juridique et fiscal place le régime mère/fille comme un levier stratégique pour les entreprises cherchant à optimiser leur organisation financière tout en respectant les cadres légaux. B. Les modalités pratiques de mise en ?uvre Le régime mère/fille, en plus de ses objectifs de neutralité fiscale, repose sur des modalités précises pour éviter les dérives. Ces modalités sont encadrées par des textes nationaux, des conventions internationales et des règles européennes. Conformément à l'article 216 du Code général des impôts les dividendes perçus par une société mère provenant de ses filiales sont exonérés d'impôt sur les sociétés. [...]

[...] Cela permet à l'administration fiscale d'écarter les pratiques abusives et de supprimer les avantages fiscaux obtenus. Cette approche a été confirmée dans plusieurs décisions jurisprudentielles, notamment l'affaire Cadbury Schweppes (CJUE, 2006), où la Cour a jugé qu'un montage purement fiscal destiné à contourner les règles fiscales était incompatible avec le droit européen. Au niveau européen, la Directive mère/fille (90/435/CEE) impose des restrictions aux abus, notamment en matière de transfert de bénéfices à travers des sociétés de façade. L'Union européenne met en place des mécanismes de coordination fiscale entre les États membres, permettant de lutter contre les pratiques d'optimisation agressive. [...]