Dans quelle mesure la création d'une holding par le bas favorise-t-elle une structuration efficace des groupes, tout en comportant des contraintes importantes ?

Extraits

[...] En outre, cette perte ne concerne pas seulement les déficits, mais également les provisions pour risques et charges, qui deviennent immédiatement imposables. Cela réduit la flexibilité financière du groupe et diminue l'intérêt économique d'une telle opération pour les entreprises souhaitant optimiser leur fiscalité. Par ailleurs, Les droits d'enregistrement sur les apports partiels d'actifs peuvent atteindre 3 à de la valeur des biens transférés, en fonction de leur nature et de l'origine des apporteurs (article 810 du CGI). Ces coûts s'ajoutent aux frais administratifs et juridiques, rendant l'opération particulièrement onéreuse pour les petites entreprises ou les groupes émergents. [...]

[...] Une optimisation fiscale favorisant la gestion des ressources Outre ses avantages organisationnels, la création d'une holding par le bas offre des bénéfices fiscaux importants. Elle permet à la fois de bénéficier du régime de faveur et de consolider les actifs pour accéder plus facilement aux financements. L'article 210 B du CGI prévoit un régime de faveur pour les apports partiels d'actifs, à condition que ceux-ci portent sur une branche complète d'activité. Ce dispositif permet de reporter l'imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse et d'inscrire les actifs transférés à leur valeur nette comptable dans les comptes de la société bénéficiaire. [...]

[...] D'autre part, il bénéficie d'un régime fiscal avantageux, en permettant le report d'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport. Toutefois, les conditions d'application de ce régime de faveur sont strictes, et le non-respect de l'une d'elles peut entraîner une requalification fiscale coûteuse pour les entreprises concernées. Sur le plan économique, la création de holding par le bas répond également à des objectifs stratégiques. Elle facilite l'accès à de nouveaux financements en consolidant les actifs sous une seule entité et permet une gestion optimisée des participations. [...]

[...] Ces inconvénients apparaissent principalement à travers les exigences administratives rigoureuses qui peuvent conduire à des risques de requalification et les impacts financiers lourds que ce dispositif peut engendrer pour les groupes Des exigences administratives engendrant des risques de requalification Le respect des conditions pour bénéficier des avantages fiscaux implique des démarches juridiques et fiscales complexes. Ce processus, s'il est mal maîtrisé, peut entraîner de graves conséquences financières. La création d'une holding par le bas exige une coordination rigoureuse. Les démarches incluent le changement d'objet social ou d'activité réelle de la société apporteuse, une mise à jour des statuts et un éventuel agrément fiscal en cas de doute sur l'application du régime de faveur (article 210 B du CGI). Ces démarches peuvent entraîner des frais significatifs. [...]

[...] Dans quelle mesure la création d'une holding par le bas favorise-t-elle une structuration efficace des groupes, tout en comportant des contraintes importantes ? Quels sont les avantages et inconvénients de la création de holding par le bas ? Dans son traité de droit fiscal des sociétés de 2020, Jean-Marc Sauvé indiquait au sujet des holdings que : « La structuration des entreprises, notamment via les sociétés holdings, est un levier puissant pour optimiser la gestion des groupes et atteindre une efficacité économique accrue, tout en respectant les contraintes fiscales ». [...]