Comment le régime de l'intégration fiscale parvient-il à articuler les objectifs d'optimisation des groupes avec les impératifs juridiques et fiscaux qui régissent sa constitution et sa cessation ?

Extraits

[...] Cette disposition, qui vise à garantir une intégration économique et fiscale forte. Pour l'application des dispositions relatives à la détention indirecte du capital d'une société par une autre société, le deuxième alinéa de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précise que les droits détenus indirectement s'entendent des droits qui sont détenus par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés9. L'arrêt Papillon de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), rendu le 27 novembre 2008, a élargi le périmètre d'application du régime. [...]

[...] Quant aux filiales faisant partie du groupe intégré, elles doivent donner leur accord, leur adhésion constituant une condition sine qua non à l'opposabilité du régime4. Confrontée à une jurisprudence particulièrement féconde de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en la matière, la France a été contrainte de revoir son dispositif, à plusieurs reprises, afin de garantir sa conformité aux normes européennes. Premièrement, le refus initial d'intégrer dans le périmètre fiscal des sous-filiales françaises détenues indirectement par l'intermédiaire d'une filiale étrangère a été jugé disproportionné au regard de la liberté d'établissement5, ce qui a conduit à autoriser la formation d'un groupe fiscal dans ce type de situation (intégration « verticale »). [...]

[...] En outre, la réintégration des flux intra-groupe neutralisés constitue une autre conséquence majeure18. Ces réintégrations, bien qu'elles visent à rétablir une taxation équitable, peuvent engendrer une charge fiscale lourde, en particulier pour des filiales confrontées à des difficultés financières ou à une réorganisation stratégique. Dans le cas d'une cessation totale du régime, les effets fiscaux prennent une ampleur généralisée19. Par ailleurs, les déficits reportables, jusqu'alors mutualisés au sein du groupe, deviennent la propriété exclusive de la société mère, réduisant ainsi considérablement les opportunités d'optimisation fiscale pour l'ensemble du groupe20. [...]

[...] D'une part, le respect du lien capitalistique minimum de constitue une exigence fondamentale pour maintenir une filiale au sein du périmètre d'intégration13. D'autre part, l'uniformité des dates de clôture des exercices comptables constitue une autre condition essentielle14. En outre, un changement de régime fiscal affectant une filiale, tel que l'adoption d'un régime dérogatoire incompatible avec l'impôt sur les sociétés entraîne automatiquement sa sortie du périmètre fiscal. De manière similaire, toute transformation juridique aboutissant à la création d'une nouvelle personne morale, ou la dissolution pure et simple d'une filiale, met fin à son appartenance au groupe intégré. [...]

[...] Dès lors, comment le régime de l'intégration fiscale parvient-il à articuler les objectifs d'optimisation fiscale des groupes avec les impératifs juridiques et fiscaux qui régissent sa constitution et sa cessation ? Pour répondre à cette question, il convient d'analyser d'une part, la constitution du groupe intégré, perçue comme une construction juridique au service de l'optimisation fiscale et d'autre part, la cessation de ce groupe, assimilable à une dissolution juridico-fiscale aux implications substantielles (II). Le régime de l'intégration fiscale : une construction juridique rigoureuse au service de l'optimisation fiscale Le régime de l'intégration fiscale constitue une institution fondamentale du droit fiscal des groupes de sociétés. [...]