Dette commerciale, droit commercial, acte de commerce, régime dualiste, artisans, clause attributive, arbitrage, clause compromissoire, fonds de commerce, SEL Société d'exercice libéral, tribunal de commerce
Le commerce dans son sens juridique général consiste à acheter, revendre ou mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif. De manière générale, à travers cette définition, le commerce est l'activité économique, ce qui signifie a contrario que les activités non lucratives sont exclues du commerce.
Le commerce n'est pas seulement le domaine de la distribution c'est aussi le secteur de la production du secteur tertiaire. Quand on s'adonne à un exercice habituel du commerce, il y a de fréquentes transactions. Il faut encadrer ces transactions, à cet égard, les règles du droit commun sur certains points peuvent paraître comme trop contraignantes, ce qui peut entraver les rapports entre les parties.
Or, le commerce, pour s'épanouir, a besoin de souplesse et de rapidité, plus les échanges sont rapides, plus ils seront nombreux et plus la création de la richesse sera importante. Il faut un corps de règles qui évolue au rythme des échanges et ce corps de règle est le droit commercial.
Rapidité et souplesse n'éludent pas pour autant l'impératif de sécurité, si on a une entreprise qui effectue de nombreuses opérations avec ses clients, elle a besoin de sécurité pour elle et ses clients, en matière économique, il y a de l'aléa. Le droit commercial est venu créer les règles de la faillite.
[...] Le droit commercial est venu créer les règles de la faillite. Définitions : -droit commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé il se défit comme l'ensemble de règle de droit applicables aux commerçants et aux actes de commerces. La présence de ces deux notions manifeste de la sorte la coexistence de deux conceptions de ce droit Une conception subjective car c'est le droit du commerçant La conception objective qui fait du droit commerciale le droit des opérations commerciales et donc des actes de commerce. [...]
[...] B-LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCES TERRITORIALES Ces clauses sont valables à 2 conditions : -toutes les parties à l'acte doivent être commerçantes La jurisprudence a renforcé cette 1ere condition en exigeant que le con tant ait été passé par un commerçant en cette qualité, de sorte que lorsqu'un commerçant passe un acte pour ses besoins personnels, la clause ,ne sera pas efficace. Arrêt du 16 novembre 1983. -la clause doit être stipulée de manière très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle on oppose cette clause. Si cette clause est écrite en petits caractères ou dans un document pas accessible la clause n'est pas opposable. [...]
[...] Ces usages ne peuvent etre opposables a des non commerçant ou a des professionnel d'autre branche. Ces usages restent conventionnels , ils sont supplétifs de volonté , il est possible d'écarter les usages de manière express. Il y a aussi les usages de droits On les appellent parfois coutumes, ils sont né d'une pratique répétée qui a été consacrée par une décision de justice. De sorte que l'usage de droit devient une règle de droit autonome , c'est a dire obligatoire. [...]
[...] On peut repartir ces professions libérale sen 4 groupes : -les professions juridiques : avocats, notaires, huissiers -les professions de conseils et d'expertises en matière technique : architectes, géomètre, experts comptables -les professions médicales : médecins, dentistes, vétérinaires -les établissements d'enseignement privé : écoles, pensionnats TITRE 2-L'encadrement de l'activité commerciale Les activités commerciales déboutent parfois sur contentieux qu'il faut trancher, le règlement des litiges commerciaux peut emprunter 2 voies : -la justice étatique : tribunal de commerce -justice privée : l'arbitrage CHAPITRE 1-LES TRIBUNAUX DE COMMERCE Ces tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception, parce qu'il sont composés de juges consulaires élus. Les tribunaux sont composés de juges non professionnels commerçants élus par leurs paires. Ils ont une formation de l'ENM. SECTION I-L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Il existe 135 tribunaux de commerce, et dans les circonscriptions ou il n'y a pas de tribunaux de commerce, la compétence revient au TJ qui va statuer selon les règles du droit commercial. [...]
[...] Les actes sans liens avec l'activité commerciale sont de nature civiles. La commercialité par accessoire présente un champs d'application très étendu, dès lors qu'elle s'applique aux obligations contractuelles, quasi contractuelles et délictuelles. Pour le champs contractuel tout contrat même si non envisagé dans le code peut se voir qualifié comme tel par application De la théorie d'accessoire subjectif. -pour le champs extra contractuel : la théorie de l'accessoire concerne les faits juridiques L110- em vise les obligation s sans en préciser la nature, tous les agissements du commerçants en lien avec son activité commerciale et qui on trait à sa personnalité peuvent revêtir la qualification d'acte de commerce par accessoire juridique Ex un commerçant dans son activité ne peut être commerciale par accessoire juridique. [...]
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