Chambre commerciale, Cour de cassation, 11 mars 2008 - l'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X, salarié de l'entreprise Technigaz entretien, donne sa démission et s'installe à son compte en qualité de plombier chauffagiste. Son ancien employeur l'assigne en justice devant le tribunal de commerce aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale. M. X se prévalant de son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - les règles dérogatoires du droit commercial aux artisans
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet en date du 11 mars 2008, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. L'arrêt traite des conditions d'application des règles dérogatoires du droit commercial aux artisans. Un salarié a donné sa démission à la société qui l'employait, afin de...
Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance...
La qualification du commerçant et de l'artisan
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratique en droit des affaires. 1er cas pratique : En l'espèce, Guillaume exploite une briqueterie. Il avait acheté un four nécessaire à la cuisson de ces briques et se retrouve assigné par cet industriel devant le tribunal de commerce pour le paiement de ce...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 11 mars 2008 relatif aux critères de distinction entre commerçant et artisan
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Cet arrêt porte sur les critères de distinction entre artisan et commerçant. En effet, il existe une grande variété d'activités artisanales et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant. Comme le précise Edith Blary-Clément, "le statut privé de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, La définition de l'artisan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il existe une grande variété d'activités artisanales (V. liste des activités artisanales sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise APCE) et il est parfois difficile de distinguer l'artisan du commerçant, difficulté d'autant plus grande que l'article 16...
Cas pratiques sur le statut de commerçant
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Ce document comporte trois cas pratiques sur le statut de commerçant et ses qualifications.
Les statuts des sociétés : le commerçant et l'artisan
Cours - 8 pages - Droit des affaires
La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre d'exceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel...
Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette définition, je...
Les statuts de commerçant et d'artisan
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon...
Fiches en droit des affaires (sociétés, difficultés, commerce)
Fiche - 87 pages - Droit des affaires
La notion de société revêt deux significations différentes, il s'agit : - D'une part d'un contrat qui nait de la volonté des associés. L'article 1832 du Code civil indique en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat »...
« Le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel », Josserand
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Josserand affirmait que « le juge a été l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel ». Cette phrase symbolise l'état d'esprit d'une jurisprudence qui, dans une logique indemnitaire, a construit tout un système de...
Responsabilité du fait d'autrui - Les situations détaillées par les textes - Article 1384 du Code civil
Cours - 8 pages - Droit bancaire
L'article 1384 présente quatre responsabilités pour autrui : les instituteurs pour leurs élèves ; les artisans pour leurs apprentis ; les parents pour leurs enfants ; les commettants pour leur préposé. La responsabilité des instituteurs : ce sont les alinéas 6 et 8 de l'article...
L'accomplissement de la prestation principale par l'entrepreneur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations....
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus souvent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 et 12 mars 1974 - les statuts d'artisan et de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Selon le professeur Georges Decocq, « certaines catégories échappent, pour des raisons historiques, à l'application du droit commercial. Ainsi, les activités manuelles ou intellectuelles ne sont en principe pas assimilables aux activités commerciales, qui présentent un caractère essentiellement...
La bourgeoisie au sein du monde féodal - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
La France féodale du Xe au XIIIe siècle est plongée dans une anarchie féodale, divisée en seigneuries, principautés, où la principale institution juridique est le contrat féodo-vassalique et où on considère que le pouvoir royal est annihilé jusqu'à Philippe Auguste. « Au sein de » ne signifie...
Droit commercial - Le commerçant
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des actes...
L'entreprise individuelle : artisan, agriculteur, etc.
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'entreprises individuelles qui se confondent physiquement avec l'entrepreneur. Ce dernier reste dans un statut fragile (maladie, incapacité, décès). Mais la principale difficulté reste la confusion des patrimoines professionnels et personnels, sauf dérogation prévu par la...
L'artisan et le commerçant
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise la plus petite qui puisse exister est l'artisan lui-même. Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières.Il n'existe pas de définition de l'artisan dans le code de...
Droit de l'entreprise - Le commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet de ce chapitre est ailleurs, il est de nous faire prendre conscience d'une particularité du droit français qu'est que le droit qui définit le statut des personnes privées et les rapports entre les personnes privées c'est-à-dire le...
Chambre civile de la Cour de cassation du 18 avril 2013 relatif au défaut de surveillance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 avril 2013. En l'espèce, une jeune fille de 7 ans ainsi que sa sœur ont été confiées à des voisins par leurs parents qui avaient organisé une fête d'anniversaire pour leur fils. Au cours de la fête, la...
Conditions et effets de l'enrichissement sans cause
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Dans la responsabilité du fait d'autrui le texte est le même que pour la responsabilité du fait des choses c'est donc l'article 1384 al 1 du Code civil. D'après ce texte, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Ce texte ne veut rien dire...
Droit commercial : évolutions, sources, acteurs
Cours - 83 pages - Droit des affaires
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - critères de qualification et régime juridique de l'activité artisanale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception...
Les commerçants
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l'application des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose d'abord de les identifier puis d'analyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions distinctes : il...
Le statut de commerçant
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le commerçant désigne le négociant ou l'industriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds n'est pas obligatoire. L'article L 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui exercent des...
Le commerçant. Notion et Statut
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le commerçant se définit comme la personne qui effectue des actes de commerce, et en fait sa profession habituelle, agissant en son nom et pour son propre compte (article L121-1 du code de commerce). En revanche, l'artisan se définit, quant à lui, comme celui qui exerce, pour son compte,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un artisan. En l'espèce, après avoir informé la chambre des...
Le fonctionnement du régime social des indépendants
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre d'organismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation d'assurance...
