Droit des contrats, contrat de location financière, faute contractuelle, mise en demeure, responsabilité civile contractuelle, résiliation unilatérale, force majeure, dommages et intérêts, responsabilité du fait des bâtiments en ruine, responsabilité du fait des choses, cyberterrorisme, cybersécurité, arrêt Jand'heur, responsabilité pour faute, CFRPA Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocats
Épreuve corrigée de l'examen d'entrée au Centre régional de formation professionnelle d'avocats (année 2024).
1/ La société AlphaDot est une société française qui fabrique et développe des logiciels de cybersécurité. En 2021, elle a été en relation avec une série de clients polonais et ukrainiens qui désiraient assurer la protection de leurs installations informatiques.
Fin 2022, la société CyberUkraina (CUK), basée à Kiev, s'est rapprochée d'AlphaDot, chaudement recommandée par des chefs d'entreprises locaux et polonais. [...]
Fin 2023, CUK a alerté AlphaDot qu'elle était victime d'une cyberattaque d'ampleur que les systèmes de cybersécurité n'avaient pas stoppée. [...]
2/ Le président d'AlphaDot, Alphonse, élève seul sa fille, Jeanne, âgée de 13 ans. Jeanne a une passion atypique. Elle adore escalader les murs et vagabonder sur les toits. En juillet 2024, alors qu'elle courait sur le toit d'un garage, propriété de la société TITI, elle s'est grièvement blessée. Des tuiles se sont descellées sous son poids [...].
[...] mixte mai 2013). - Le contrat entre SOFISPE et CUK est caduc et indemnisation. III- La responsabilité L'exclusion de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine Une responsabilité objective prévue à l'article 1244, CC La preuve d'une destruction partielle ou totale d'une partie d'un bâtiment doit être rapportée. Il ne suffit pas de relever qu'un vice de construction affectait le bâtiment. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine est inapplicable lorsque le dommage n'est pas causé par la ruine. [...]
[...] com février 2009. Article 1229 CC s'agissant des contrats à exécution successive = résiliation, pour l'avenir. Les dommages et intérêts sollicités par CUK La responsabilité contractuelle réunie 3 éléments.Article 1231-1 CC L'inexécution d'une obligation contractuelle par le débiteur justifie l'engagement de sa responsabilité contractuelle. Sa preuve incombe au créancier. Lien de causalité et force majeure. Article 1218 CC + JP 14 avril 2006 (relever les caractères extérieur, imprévisible et irrésistible). II- La situation de SOFISPE vis-à-vis de CUK et ALPHADOT L'opération de location financière réunit 3 acteurs : un établissement financier qui conclut un contrat de vente auprès d'un fournisseur ; le même établissement financier conclut un contrat de location avec un client qui choisit le matériel. [...]
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