Les effets personnels de la vente - publié le 18/11/2024

Extraits

[...] S'il ne le fait pas, il devra quitter le logement à la fin du congé. - Si le logement est loué meublé, il est sous l'empire de l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur/vendeur devra également donner congé dans les conditions mentionnées ci-dessus à l'exception du préavis qui est ici de trois mois. Ce sont des dispositions d'ordre public, de plus Éric doit garantir la jouissance paisible de son locataire jusqu'à la fin du contrat de bail conformément à l'article 1719 du Code civil. Il ne peut pas l'évincer. [...]

[...] Le peut-il ? Droit applicable : articles 1181 et 1589 du Code civil. Droit appliqué : En l'espèce, Éric est bénéficiaire d'une promesse synallagmatique d'achat ce qui veut dire qu'il y a eu consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix conformément à l'article 1589 du Code civil. Par conséquent, le bénéficiaire doit acquérir le bien une fois la condition suspensive d'obtention de prêt réalisé et le promettant doit lui vendre ledit bien. Il est tout à fait possible pour Éric de signer une autre promesse synallagmatique avec un tiers dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. [...]

[...] Dans le cas où il n'y a pas de météorite et que le vendeur refuse la délivrance de la chose, plusieurs options s'offrent à Éric, conformément à l'article 1610 du Code civil : - Il peut demander un remboursement partiel du prix au vendeur, article 1223 du Code civil. - Il peut saisir le juge qui pourra prononcer : l'exécution forcée de l'obligation de délivrance ou le remplacement dudit bien permettant à l'acheteur de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur à la charge du vendeur défaillant ou la résolution du contrat. Faits et problématique juridique : Éric, acquéreur de planches de bois en teck pour un prix de 100 000 ? avec une clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement du prix. [...]

[...] De quels recours dispose Éric ? Droit applicable : article 4 du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 et article L 441-1 du Code de la consommation. Droit appliqué : en l'espèce, le vendeur doit délivrer la chose vendue conformément à ce qui a été conclu, il doit respecter une conformité quantitative entre ce qui a été convenu et ce qui est délivré. Conformément, à l'article 4 susmentionné pour 1 litre l'erreur en moins ne peut être supérieure à 15 millilitres, or dans le cas présent l'erreur est de 250 millilitres. [...]

[...] Par conséquent Éric pourra s'opposer à cette seconde vente et le juge lui donnera raison en se fondant sur la jurisprudence cass, ch comm janvier 2006, n°5-10.116.) Faits et problématique juridique : Éric, acquéreur d'un immeuble loué souhaite le vendre à de potentiels acquéreurs qui souhaitent l'acheter sans locataire. Peut-il évincer les locataires de l'immeuble pour cause de vente ? Droit applicable : Articles 15 et 25 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article 1719 du Code civil. Droit appliqué : Lorsque le bailleur souhaite vendre un bien qu'il a loué, il doit donner congé à son locataire. [...]