Droit des contrats, droit immobilier, droit de propriété, clause contractuelle, pacte de préférence, nullité d'une clause, clause de priorité, vente immobilière, article 1123 du Code civil, article 1602 du Code civil, article 1112-1 Code civil, vice du consentement, invocabilité de l'erreur, obligation d'information, garantie d'éviction, promesse de vente, bail commercial, acquisition immobilière, annulation d'un contrat, contentieux immobilier, clause ambiguë, garantie contractuelle, litige, rétention d'information, objet du contrat, contrat de bail
Entre 2014 et 2024, les époux Moutet ont été les heureux propriétaires d'un immeuble de deux étages, comprenant un local commercial, un local à usage d'habitation et deux garages. C'est cet immeuble qui, aujourd'hui, leur cause bien du tracas.
Le 1er octobre 2023, la société civile immobilière 4G (ci-après la SCI 4G) a conclu un contrat de bail avec les époux Moutet. [...]
Las ! La SCI 4 G vient d'apprendre que l'immeuble appartenant aux époux Moutet a été vendu en totalité le 31 octobre 2024 à une autre société, la Société par actions simplifiée Tierce (ci-après la SAS Tierce). [...]
Si les époux Moutet se sont séparés de cet immeuble, c'est en raison d'un litige qui les oppose à la société à responsabilité limitée Trompe (ci-après la SARL Trompe) qui se trouve être l'ancienne propriétaire des deux garages et du local à usage d'habitation situés dans l'immeuble. [...]
[...] Dissimulation d'un litige : Faits : Pour l'acquisition de l'immeuble les époux Moutet n'ont pas révélé à la SAS Tierce le litige qui les oppose à la SARL TROMPE. Problème juridique : le fait pour un vendeur de dissimuler un litige sur l'immeuble objet de la vente à l'acquéreur est-il un motif de nullité de la vente ? Droit applicable : Article 1603 et 1626 du Code civil. Droit appliqué : Au titre de l'article 1603 du Code civil, les époux Moutet ont l'obligation de garantir la chose qu'ils vendent. [...]
[...] Droit applicable : Articles 1112-1 ; 1130 ; 1131 ; 1602 du Code civil Droit appliqué : l'article 1112-1 du Code civil pose le principe de l'obligation d'information de la part du vendeur auprès de l'acquéreur. C'est une obligation permettant le consentement éclairé de l'acquéreur. En l'espèce, le vendeur n'a pas précisé ce qu'il souhaitait vendre exactement, manquant ainsi à son devoir d'information. En effet les époux Moutet souhaitaient acheter les deux garages et le logement et non le logement seul. Les époux Moutet n'auraient vraisemblablement pas contracté s'ils avaient su que le vendeur ne vendait que le logement. [...]
[...] En l'espèce, les vendeurs doivent ici garantir l'éviction de l'acquéreur contre le fait des tiers, c'est-à-dire justifier du fait qu'aucun tiers ne contestera le droit de propriété de l'acheteur, conformément à l'article 1626 du Code civil. Or dans le cas présent les Epoux Moutet ont un litige à l'encontre du précédent propriétaire. De ce fait, la SAS Tierce pourra demander la nullité de l'acte dès lors que la réclamation de la SARL Trompe porte atteinte au droit de l'acheteur sur le bien vendu et que ce droit invoqué est antérieur à la vente ce qui est le cas ici. [...]
[...] Droit appliqué : Ladite clause au sein du bail liant les époux Moutet et la SCI est un pacte de préférence au sens de l'article 1123 du Code civil. En effet, les époux se sont engagés à proposer prioritairement à la SCI de traiter avec elle dans le cas où elle déciderait de contracter pour vendre le local dans l'année qui suit la conclusion dudit bail. En l'espèce, une promesse de vente a été conclue avec un tiers pendant le délai où la SCI avait la priorité. [...]
[...] Le contrat immobilier Cas pratique Clause de priorité : Faits : Un bailleur loue un local commercial à une société civile immobilière. Le bail, conclu le 1er octobre 2023, prévoit une clause stipulant qu'en cas de volonté du bailleur de vendre le local dans l'année suivant sa conclusion, celui-ci devait en proposer la vente en priorité à la SCI. Or le 31 octobre 2024, le local est vendu à une SAS suite à une promesse de vente des époux Moutet signées le 1er juillet 2024 avec ladite SAS. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
