Responsabilité du fait des choses, responsabilité civile, dommage, garde de la chose, lien de causalité, responsabilité du gardien, gardien d'une chose, critère d'anormalité, arrêt Franck, arrêt du 9 avril 1973, arrêt du 29 mars 2012, arrêt du 13 janvier 2005, arrêt Teffaine
Résolution de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses en droit des obligations :
1) Après un joyeux pique-nique, alors que les hommes se prélassaient au soleil, ces dames décidèrent d'improviser un match de football. Au cours du match, une des joueuses reçoit un violent coup de ballon dans les jambes provoquant une fracture du tibia. La responsabilité de la joueuse ayant frappé le ballon est-elle envisageable ?
2) M. DUSSE est propriétaire d'un chalet à la montagne. Il y a quelques jours, après de fortes chutes de neige, un gros paquet de neige est tombé de son toit sur le trottoir longeant le chalet. Un passant se trouvant là au moment de la chute, effrayé, fit un mouvement de côté et s'est foulé la cheville. M. DUSSE doit-il indemniser la victime ?
3) La société X, en charge du développement des activités nautiques de voile dans la ville de FOS-SUR-MER, a installé, au bord d'un étang artificiel, sur la plage, un tremplin, composé d'un plan incliné, pour effectuer des sauts à vélo tout terrain dans l'étang. Neuf jours après, M. LAGUIGNE, en s'élançant, a glissé du tremplin et s'est blessé en tombant du haut de celui-ci, à l'endroit où l'eau était peu profonde dans l'étang. Que peut faire M. LAGUIGNE ?
[...] En droit, cette responsabilité est engagée lorsqu'un dommage est caractérisé qu'il est causé par une chose dont une personne en est gardienne Le dommage En droit, le dommage réparable au sens de la responsabilité civile du fait des choses est un dommage matériel, corporel ou moral qui cause un préjudice à une personne. Ce dommage doit être direct, certain, personnel et légitime. En l'espèce, M. Laguigne s'est blessé en glissant du tremplin et en tombant dans une zone de l'étang où l'eau était peu profonde. Il a subi un dommage corporel. En conséquence, le dommage subi par M. Laguigne peut faire l'objet d'une réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. [...]
[...] Le ballon, chose qui lui a causé la fracture était au c?ur d'un match de football amateur de sorte qu'aucune des joueuses ne peut en être réellement gardienne. En conséquence, toutes les joueuses sont considérées gardiennes du ballon et pourront voir leur responsabilité civile engagée. L'accident du passant et le chalet de M. Dusse En l'espèce, une importante masse de neige tombe du toit du chalet de M. Dusse obligeant un passant à se déporter sur le côté, et à se fouler la cheville. La responsabilité de M. Dusse propriétaire du chalet peut-elle être engagée vis à vis du passant qui s'est foulé la cheville ? [...]
[...] Le fait de la chose En droit, la responsabilité du fait des choses est engagée lorsque la chose joue un rôle actif dans la survenance du dommage. Ce rôle actif de la chose peut également être déduit de la position de la chose qui est considérée comme anormale ou lorsque la chose en elle-même, dans sa conception, présente une anormalité (Arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 29 mars 2012). En l'espèce, le tremplin est mal positionné puisque l'eau n'est pas très profonde à l'endroit où est tombé M. [...]
[...] Dusse n'avait ni l'usage, ni la direction et encore moins le contrôle du paquet de neige qui est tombé de son toit. En conséquence, la responsabilité civile de M. Dusse ne peut pas être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. L'accident de tremplin En l'espèce, une société d'activités nautiques installe un tremplin afin que les usagers puissent faire des sauts à vélo dans l'étang mais M. Laguigne a glissé du tremplin et s'est blessé en tombant de ce dernier à un endroit de l'étang où l'eau était peu profonde. [...]
[...] En conséquence, la société d'activités nautiques est civilement responsable du dommage causé à M. Laguigne. [...]
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