Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, n°10-30.838 - Une personne interdite de jeux peut-elle assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires rendant une mesure d'exclusion efficace ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre civile 30 juin 2011, n°10-30.838 - Une personne interdite de jeux peut-elle assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires rendant une mesure d'exclusion efficace ? SE?ANCE 1 - LE DOMMAGE Commentaire d'arrêt - Civ. 2° 30 juin 2011, Bull. civ. II, n° 146 Dans une décision de rejet publiée au Bulletin rendue par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 30 juin 2011, les juges se sont penchés sur les contours des personnes justifiant d'un intérêt légitime à obtenir réparation d'un dommage subi. [...]

[...] Cette solution bien que nouvelle prolonge la jurisprudence de la cour admettant la réparation du préjudice causé à la suite d'une situation illicite vers laquelle est allée la victime, volontairement (Civ. 2e févr. 1992). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation va donc largement dans le sens de la victime. Cette solution est d'autant plus logique qu'il existe sur ce point, une réelle convergence entre la position de la cour d'appel et celle des juges suprêmes, ces derniers étant même allés jusqu'à reprendre les mots de la cour d'appel de Rennes. [...]

[...] Elle a jugé que la requérante n'était pas privée d'un intérêt légitime à agir dans la mesure où est caractérisé, en l'espèce, une abstention fautive de la société. Cette abstention fautive a généré un préjudice réparable. Les juges du fond ont donc mis en avant la faute du Casino en raison de leur absence de pratiques propres à interdire l'accès aux salles de jeux aux personnes interdites. Un pourvoi en cassation est alors formé par la société. Elle fait grief aux juges du fond de déclarer recevable l'action de la requérante et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts. [...]

[...] Il prévoit que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cette responsabilité se base sur trois éléments cumulatifs fondamentaux : d'abord, la faute, ensuite, le dommage et enfin, le lien de causalité entre cette faute et ce dommage. En l'espèce, la société, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour interdire aux personnes interdites de jeux d'entrer dans son enceinte, a commis une faute. Un dommage est subi par la personne interdite de jeux, par la requérante dans la mesure où bien que volontaire du "sevrage", elle n'a pas été interdite d'entrer. Il existe bien entre cette faute et ce dommage un lien de causalité. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : La personne interdite de jeux peut-elle assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires rendant une mesure d'exclusion efficace ? La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 30 juin 2011 en répondant par l'affirmative. A titre liminaire, ils exposent l'absence de demande, par la requérante, du règlement des sommes gagnées au jeu et l'absence de dispositions prises par la société pour limiter l'accès de la salle aux personnes interdites de jeu. [...]