Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
En l'espèce, un remorqueur à vapeur avait explosé, causant la mort de l'employé, Monsieur Teffaine. L'explosion, provenant d'un vice de construction, aucune faute n'était imputable ni à l'employé ni au propriétaire de la machine ayant causé le dommage. Sa veuve et...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896 - L'arrêt Teffaine
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le droit positif a fait le choix de deux méthodes distinctes en matière de responsabilité extracontractuelle - responsabilité en dehors de tout contrat. C'est ainsi que se trouvent la méthode dite "de principe" et la méthode dite "d'exception". En ce sens, la méthode de principe se situe...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 2016
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est la conséquence de l'apparition du risque industriel. En effet, malgré le grand nombre d'accidents professionnels, très souvent il était impossible d'engager la responsabilité de l'employeur. Certains auteurs ont donc proposé d'utiliser l'article 1384 du...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2012 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation...
Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005: la participation causale d'une chose inerte dans la réalisation du dommage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, objective, de plein droit. Classiquement, la responsabilité du gardien n'est engagée que lorsque la chose a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage : présomption de causalité en cas de contact avec une chose en...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 13 février, 1930: la responsabilité des choses sans faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » est un adage qui signifie : là où la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Il est parfaitement possible de le mettre en relation avec la responsabilité du fait des choses dans son article 1384-1 du Code civil. En...
Cour de cassation, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - La présomption de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 13 février 1930, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le thème de la responsabilité du fait des choses dans un arrêt qui deviendra un arrêt de principe. En effet, le 22 avril 1926 un camion de la société « aux galeries Belfortaises » renverse et blesse une mineure...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde dans la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La réparation des dommages causés par des « choses » peut être assurée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, qui dispose qu'on « est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...
Commentaire d'arrêt : civil 15 juin 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle responsabilité : la...
Comparaison des arrêts Civ II, 16 novembre 2000 et Civ II, 4 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le sport, puisqu'il présente souvent un risque d'accident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie de l'acceptation des risques. Théorie selon laquelle la victime est partiellement responsable lorsqu'elle est censée avoir ‘accepté' l'éventualité d'un dommage qui...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on a causé par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », article 1384 alinéa 1. De cet article, la Cour de cassation a découvert un...
Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblée plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La portée de l'article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l'annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d'une responsabilité du fait des choses que...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Avec l'arrêt du 4 novembre 2010, la deuxième Chambre civile opère un important revirement de jurisprudence, elle abandonne la théorie de l'acceptation des risques en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses édicté par l'article 1384 alinéa 1er. En l'espèce, le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 19 octobre 2006 : la garde collective de la chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par son arrêt du 19 octobre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme le net recul de la notion de garde collective de chose. Trois enfants ont confectionné des torches avec du foin. L'un d'entre eux en se brulant lâcha la torche ce qui provoqua la...
Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Jusqu'en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d'autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour...
Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l'article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation Civ. 1ere, 19 février 1991
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 1991 semble avoir pour objet l'obligation de sécurité dans les contrats de transports et évoque le problème du régime de la responsabilité s'appliquant aux correspondances entre trajets d'un transport. En...
La prohibition des arrêts de règlements
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Exposé de droit sur la prohibition des arrêts de règlements. La prohibition des arrêts de règlements remonte à la révolution de 1789. Cette prohibition a été élevée au rang de disposition d'ordre constitutionnel.
Les grands arrêt du droit civil concernant la responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Les grands arrêts du droit civil avec des annotations concernant chaque arrêt traitant de la responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité... Fiches destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée.
La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991, arrêt Blieck, relatif à la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Malgré la diversité des régimes spéciaux instaurés par le Code civil, la possibilité de reconnaître un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a très tôt été l'objet d'interrogations. Jusqu'en 1991, la Cour de...
La responsabilité civile délictuelle - Fiche de rappel des généralités - Exemples d'arrêts
Fiche - 7 pages - Droit civil
Un dommage réparable est une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Le dommage est l'atteinte en elle-même et le préjudice sa conséquence. Ass. Plén. 17 novembre 2000 Perruche : s'agissant de l'enfant à naître. Admission de la réparation du préjudice lié à la naissance.
Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est la possibilité pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage. Lorsqu'on précise responsabilité du fait des choses, on parle donc du moyen pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa...
Arrêt Jand'heur, Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930 : La responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En matière de responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 9 mars 1970 relatif au non cumul des responsabilités
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La vie s'accompagne inéluctablement de dommages qui vont frapper telle ou telle personne. Si, jadis on acceptait les coups du sort, la fatalité; dans le monde actuel, le dommage est ressenti comme inacceptable et d'une manière ou d'une autre, il faut indemniser la victime. C'est...
Cour de cassation, 2e Chambre civile, 19 février 1997 : arrêt Bertrand
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est établi dans notre droit positif et notamment en droit de la famille que l'enfant mineur est un incapable juridique, et que par conséquent ce sont ses parents qui peuvent exercer des actions en sa faveur. De même, on a considéré à la création du Code civil en 1804 que les parents...
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 2e Chambre Civile, 10 mars 1983
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt pose deux problèmes juridiques majeurs dans ce régime jurisprudentiel et général qu'est la responsabilité du fait des choses: le premier est de savoir comment expliquer qu'une faute certes non imprévisible et non irrésistible mais néanmoins commise par la victime n'est pas opposable à...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
À la fin du XIXe siècle, la Cour de cassation reconnaît à l'article 1384 du Code civil, initialement considéré comme simple annonciateur des articles suivants, une véritable portée juridique dans un arrêt Teffaine en date du 16 juin 1896. En l'espèce, le 4 juin 1891, M....
