Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007, n°06-18.141 - Aux fins d'engagement de la responsabilité d'une association sportive à raison du fait de l'un de ses membres, est-il nécessaire de caractériser une faute ou un simple fait dommageable suffit-il ?

Extraits

[...] Aux fins d'engagement de la responsabilité d'une association sportive à raison du fait d'un de ses membres, est-il nécessaire de caractériser une faute ou un simple fait dommageable suffit-il ? Par un arrêt en date du 29 juin 2007, l'assemblée plénière de la Cour de cassation au visa de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, casse la décision attaquée. Celle-ci relève que « les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entrainements auxquels ils participent, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ». [...]

[...] Ainsi, elle se prononce sur l'exigence d'une faute, et donc non un fait causal aux fins d'engagement de la responsabilité générale du fait d'autrui. La nécessité d'une faute est réaffirmée par la suite, dans un arrêt rendu en date du 13 mai 2004 puis dans un arrêt du 5 octobre 2006. L'arrêt du 13 mai 2004 est le premier arrêt de cassation rendu dans cette espèce. Aux fins de faciliter l'indemnisation de la victime, les juges du fond sont réticents à retenir la responsabilité de l'association sportive pour faute ; ces derniers retenant la responsabilité de l'association sportive pour un simple fait causal. [...]

[...] Une distinction entre une faute civile et une faute technique est-elle nécessaire ? Qu'en-est-il des règles non écrites ? Qu'en est-il également de l'appréciation de la faute ? Puisque nécessairement, elle confronte le juge civil et l'arbitre, qui est le juge sportif. En tout état de cause, il ressort d'une jurisprudence constante que le juge n'est pas lié par la qualification d'une situation par l'arbitre (Cass. civ juin 2004). [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2007, n°06-18.141 - Aux fins d'engagement de la responsabilité d'une association sportive à raison du fait de l'un de ses membres, est-il nécessaire de caractériser une faute ou un simple fait dommageable suffit-il ? Le Code napoléonien a instauré des cas de responsabilité du fait d'autrui dont la liste était exhaustive. Elle concernait les instituteurs, les commettants et les parents. Il a semblé opportun, pour la Cour de cassation, s'agissant des affaires n'entrant pas dans le champ d'application de la loi, de dégager un principe de responsabilité générale du fait d'autrui par un arrêt Blieck. [...]

[...] Il ressort de cet arrêt, une clarification des conditions d'engagement de la responsabilité d'une association sportive du fait de l'un de ses membres et une absence démontrée de responsabilité d'une association sportive du fait d'un de ses membres (II). Une clarification des conditions de mise en ?uvre de la responsabilité d'une association du fait de l'un de ses membres L'affirmation de la nécessité d'une faute aux fins d'engagement de la responsabilité générale du fait d'autrui fait suite à une définition ambiguë du fait générateur de responsabilité découlant de l'arrêt Blieck Une définition du fait générateur de responsabilité ambiguë On a longtemps considéré qu'il n'y avait pas de responsabilité du fait d'autrui en dehors des cas prévus aux alinéas 4 et suivants de l'article 1242 du Code civil. [...]