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Thème juridique : Absence de faute

  
Absence de faute

Nos documents

Filtrer par :

31 mai 2010
doc

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses en l'absence de faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme heurte une baie vitrée coulissante d'un appartement et donnant sur une terrasse. Celle-ci se brise et blesse la femme. La victime assigne la propriétaire de l'appartement ainsi que son assureur en réparation du préjudice subi. La Cour d'appel la déboute de sa demande en...

25 mai 2009
doc

Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n'ait jamais été autant d'actualité qu'à ce jour. Ainsi, si le tribunal des conflits, le 8...

30 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'absence de cause peut-elle constituer la nullité du contrat dans un contrat synallagmatique ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, les époux M et Mme X concluent avec un commerçant fournisseur de cassettes un contrat. Le contrat consiste à ouvrir un établissement de location pour ces cassettes. Or, cette exploitation est déficitaire et les époux demandent la nullité du contrat pour absence de cause....

13 Mars 2018
doc

Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de la...

22 Janv. 2016
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L'absence et la disparition en Droit civil

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la personne...

24 déc. 2018
doc

Faut-il abroger les articles 14 et 15 du Code civil

Dissertation - 9 pages - Droit international

"Le maintien de l'article 14 [du Code civil] en droit positif ne peut donc s'expliquer que par le souci nationaliste de protéger les intérêts des Français demandeurs, en leur réservant le droit de saisir leur juge national". Cette affirmation de Laurence Usunier, Professeur à...

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 15 décembre 2011 - Faute contractuelle et obligation d'information

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si le manquement à l'obligation d'information et de conseils ne sont pas caractéristique d'une faute délictuelle, il constitue toutefois un manquement contractuel (I.) de surcroît, cette décision loin de dégager un nouveau principe est à inscrire dans une lignée jurisprudentielle plutôt...

28 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 2 mars 2017 - La faute inexcusable de la victime

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, cette règle prévue par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes...

20 juin 2019
doc

Quelle est l'incidence de la faute de l'appauvri dans les quasi-contrats ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le Code civil prévoit 3 quasi-contrats aux articles 1300 à 1303-4. Ces derniers servent à rétablir un équilibre entre deux patrimoines, lorsqu'un déséquilibre est apparu en raison d'un appauvrissement et d'un enrichissement. Il ne faut toutefois pas confondre les quasi-contrats avec...

01 Oct. 2014
doc

La dévotion de la succession en l'absence de conjoint survivant

Cours - 5 pages - Droit civil

Il ne faut pas parler tout de suite de la réserve. La première étape est de déterminer les droits de chacun au moment du partage. Il faut déterminer la quotepart pour le partage. Loi du 3 janvier 1972 : elle est venue formuler une égalité de droits successoraux entre enfants naturels et...

08 Oct. 2014
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juillet 1990 - L'appréciation et la caractérisation de la faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 1990 relatif à l'appréciation de la faute apporte un éclaircissement en ce qui concerne la faute d'un enfant en présence d'une personne chargée de sa surveillance. En l'espèce, un...

22 juil. 2014
doc

Cas pratique - Les différentes fautes pénales

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Madame Marchapied n'a jamais réussi à obtenir son permis de conduire. Cependant, elle décide de conduire et renverse un piéton en train de traverser une route, confondant la pédale de frein avec celle d'accélération. Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il...

04 Mars 2015
doc

La faute contractuelle

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette faute peut avoir été commise aussi bien par la personne publique que par son cocontractant. La faute peut consister dans une mauvaise utilisation de ses pouvoirs par la personne publique par exemple en prononçant une sanction injustifiée ou disproportionnée par rapport à la...

31 Mars 2016
doc

Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 1990 - L'appréciation de la faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 4 juillet 1990, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché sur la question de l'appréciation de la faute. En l'espèce, un enfant âgé de 9 ans, qui était accompagnée par une femme, s'est blessé par l'explosion d'un engin...

22 mai 2016
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La responsabilité administrative pour faute de service

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La faute de service est un manquement de l'agent à ses obligations et dans la mesure où ce manquement n'est pas détachable de ses fonctions, il s'agit d'une faute de service. La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Il existe trois catégories de...

29 août 2011
doc

Naissance et faute médicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Il faut indemniser ! », tel est le slogan que martèlent depuis des années, la loi et la jurisprudence, ce qui les conduit, en toute bonne conscience, à se livrer au nom de l'idéologie de la réparation à de nombreuses manipulations juridiques en vue de réparer toutes sortes de préjudices. La...

22 mai 2016
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La responsabilité de l'agent de service public pour faute personnelle

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 rendu par le Tribunal des conflits, la faute personnelle est imputable à l'agent sur son patrimoine. L'agent sera poursuivi devant le juge judiciaire. Toutefois, il faut distinguer entre la faute commise par l'agent dans le cadre de son...

17 Janv. 2019
doc

La faute d'imprudence, de maladresse ou de négligence en droit pénal général

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Afin de poursuivre une personne pour une infraction, il est nécessaire de pouvoir imputer, rattacher cette infraction à son auteur. Ce lien subjectif entre l'acte et le délinquant correspondant à l'élément légal de l'infraction. Il est donc nécessaire de démontrer un comportement...

17 juin 2016
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 2015 : la faute de la victime et le droit à la réparation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Geneviève Viney définit la faute comme un manquement à une obligation préexistante de diligence et de prudence. Cette définition se retrouve dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 avril 2015. En l'espèce, lors d'une croisière fluviale organisée...

20 Mars 2018
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2014 - La faute sportive

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Le 20 novembre 2014, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile, a rendu une décision concernant la faute d'un joueur dans le cadre de son activité sportive. En l'espèce, un joueur de football a effectué un tacle au cours d'un match. Ce geste a entraîné des dommages corporels à...

04 mai 2017
doc

L'imputabilité de la faute

Dissertation - 8 pages - Droit civil

L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire...

18 Janv. 2019
doc

Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui...

17 mai 2019
doc

La hiérarchie des fautes en droit pénal

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

"Nullem crimen, nulla poena sine culpa" : cet adage latin signifie "nul crime, nulle peine sans faute". La faute constitue en effet un élément essentiel de l'infraction, l'élément moral qui est déterminant pour retenir ou non la responsabilité de celui qui a enfreint la loi....

12 août 2019
doc

La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un coupable",...

15 mai 2020
doc

La variété des fautes délictuelles

Dissertation - 6 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", aux termes de l'article 1382 du Code civil, on constate que cet article permet de protéger la victime, quel que soit le dommage subi, son application...

30 Sept. 2020
doc

Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute - publié le 16/09/2020

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile découle nécessairement d'un fait générateur ; ce fait générateur de responsabilités est directement envisagé dans les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil qui reprennent les anciennes dispositions des articles 1382 et suivants dudit code....

29 Mars 2021
doc

La responsabilité sans faute de l'Administration - publié le 22/03/2021

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...

29 Mars 2021
doc

Quelles sont les conditions du prononcé d'un divorce pour faute adultérine ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La période historique de l'Ancien Régime débute au XVIe siècle et se finit en 1789. Durant celle-ci le dogme catholique est omniprésent dans le royaume de France et ses idées ne permettent pas d'instaurer la dissolution du mariage. La Révolution de 1789 quant à elle veut rompre avec le...

03 août 2021

CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport très limité...

19 mai 2021
doc

La faute dans les quasi-contrats

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le Code civil dispose à l'article 1240 que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.", pour ensuite ajouter dans l'article qui suit que "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non...