Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 4 février 2015, responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité du fabricant, faute de la victime, défectuosité du produit, obligation d'information, dangerosité du produit, indemnisation d'un dommage, sécurité des consommateurs, jurisprudence, responsabilité objective, lien de causalité, information des consommateurs, défaut de sécurité, produits dangereux, exonération de responsabilité, droit des contrats, réparation intégrale, devoir d'information, sécurité du consommateur

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Résumé du document

En l'espèce, M. X, qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane servant à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. En conséquence, M. X assigne le fabricant en réparation des préjudices subis.
Par un arrêt du 11 avril 2013, la Cour d'appel de Limoges retient le caractère défectueux de la bouteille de gaz en se fondant sur la présentation du produit, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1386-4 du Code civil. La Cour considère, d'une part, que « l'aspect extérieur de la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la couleur n'étant que le simple signe distinctif d'une marque », et, d'autre part, que la bouteille de gaz ne présentait pas une information suffisante sur la sécurité à laquelle pouvait s'attendre son utilisateur. Elle considère enfin que les indications portées sur la notice ne concernent pas la bouteille de « propane 13kg » remise à M. X et que celui-ci avait été privé de toute information utile. Condamné à indemniser la victime, le fabricant se pourvoit en cassation.

Sommaire

Des précisions nécessaires quant à l'appréciation de la défectuosité du produit
1. L'insuffisante prise en compte de l'appréciation par rapport au produit lui-même
2. La nécessaire prise en compte du défaut d'information de la notice
La mise en oeuvre classique de la responsabilité du producteur du fait de son produit défectueux
1. Une application classique de la responsabilité du producteur
2. Le rejet de la faute de la victime

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Extraits

[...] La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ? Par un arrêt en date du 4 février 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la bouteille utilisée par la victime est un produit est défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil au motif que « les détendeurs des gaz butane et propane sont similaire et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz ». [...]

[...] X assigne le fabricant en réparation des préjudices subis. Par un arrêt du 11 avril 2013, la Cour d'appel de Limoges retient le caractère défectueux de la bouteille de gaz en se fondant sur la présentation du produit, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1386-4 du Code civil. La Cour considère d'une part, que « l'aspect extérieur de la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la couleur n'étant que le simple signe distinctif d'une marque », et d'autre part, que la bouteille de gaz ne présentait pas une information suffisante sur la sécurité à laquelle pouvait s'attendre son utilisateur. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ? Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est spécial en ce qu'il déroge par de nombreux aspects au droit commun de la responsabilité civile, allant même jusqu'à dépasser la distinction entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle. [...]

[...] Par ailleurs, tout effet exonératoire est expressément refusé au fait que le produit ait été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il ait obtenu une autorisation administrative. Le producteur est alors responsable du dommage causé en raison de la défectuosité du produit, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime qui n'est pas en mesure de se rendre compte de l'erreur commise. Le rejet de la faute de la victime Le producteur a invoqué en l'espèce, la faute de la victime. [...]

[...] Elle retient à cet égard, que l'utilisateur, autre que l'acheteur de l'installation, n'a pas accès à la notice d'information relative au risque présenté par l'utilisation du gaz butane. Ainsi, elle ne fait que reprendre une solution d'ores et déjà admise consistant à caractériser une défectuosité du produit par rapport au défaut d'information de la note. À titre d'illustration, elle a pu condamner le fabriquant de béton en retenant l'insuffisance d'information des documents contractuels qui ne mettait pas en garde le client sur « la nécessité de porter des couvre-bottes et des vêtements de protection imperméables à l'eau pour éviter tout contact avec la peau » lors des travaux (Cass. [...]

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