Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000, n°98-11.381, Baldus - Comment la Cour de cassation, en affirmant la primauté de la liberté contractuelle face à l'obligation d'information de l'acheteur, contribue-t-elle à sécuriser les transactions en encadrant strictement la notion de dol par réticence ?

Extraits

[...] Cette solution suscite une question fondamentale : comment la Cour de cassation, en affirmant la primauté de la liberté contractuelle face à l'obligation d'information de l'acheteur, contribue-t-elle à sécuriser les transactions en encadrant strictement la notion de dol par réticence ? En tranchant en faveur de l'autonomie contractuelle et en restreignant la notion de dol par réticence aux cas de man?uvres frauduleuses, la Cour de cassation consacre une vision équilibrée du droit des obligations, qui privilégie la stabilité contractuelle et la sécurité des transactions. [...]

[...] La consécration de l'autonomie contractuelle comme condition de la prévisibilité des engagements La solution adoptée par la Cour de cassation consacre la liberté contractuelle comme un pilier de la prévisibilité des engagements. En refusant de contrôler le contenu économique des contrats, elle réaffirme le droit de chaque partie de fixer librement le prix et les modalités de ses engagements. Elle consacre le droit des parties de conclure un contrat en toute indépendance, même si l'un des contractants profite d'une meilleure connaissance du marché. [...]

[...] pour un prix de francs par cliché, sans connaître leur valeur réelle sur le marché de l'art. Après avoir pris connaissance de la notoriété de cet artiste, Mme Y . a intenté une action en nullité des ventes pour dol, reprochant à M. Z . de lui avoir dissimulé la valeur substantielle des photographies et de l'avoir ainsi amenée à contracter à un prix dérisoire. La Cour d'appel de Versailles lui donna raison en qualifiant le silence de l'acheteur de réticence dolosive, qu'elle jugea contraire à l'obligation de contracter de bonne foi. [...]

[...] Aussi convient-il de préciser qu'en excluant une obligation d'information généralisée, la Cour de cassation valorise « la prudence contractuelle ». Ce faisant, elle rappelle expressément que chaque partie doit agir de manière autonome et responsable dans le choix des modalités de ses engagements, et doit veiller à s'informer suffisamment avant de s'engager. En adoptant cette position, la Cour assure une prévisibilité accrue des engagements et une plus grande sécurité des transactions, en rendant chaque partie responsable de sa propre information. [...]

[...] En refusant de reconnaître une obligation d'information à la charge de l'acheteur, la Cour de cassation limite également la portée des recours judiciaires fondés sur des asymétries d'information économique. En effet, toute transaction comporte naturellement un risque d'asymétrie d'information, mais cette inégalité ne peut suffire, à elle seule, pour fonder une demande en nullité pour réticence dolosive si elle n'est pas accompagnée de man?uvres frauduleuses. La Cour de cassation réitère cette exigence dans un arrêt ultérieur en ces termes : « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à la supposée établie, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et celle d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci » (Com juin 2005). [...]