La faute d'imprudence ou de négligence

Extraits

[...] À titre encore plus subsidiaire, en droit, un ITT fait naître des prétentions à des dommages-intérêts en constituant une base objective à l'évaluation de l'assiette pécuniaire du préjudice moral subi en sus du préjudice physique ; au visa de l'article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En l'espèce, le préjudice moral subi est objectivable sur le fondement de l'ITT subi et la jeune fille est fondée à réclamer des dommages-intérêts à Augustin. B. Sur la qualification du préjudice 1. Sur l'élément matériel En droit, l'élément matériel est caractérisé tout d'abord par un fait matériel que l'on peut établir par l'établissement de preuves matérielles ou d'une présomption ; puis par un lien de causalité entre le fait matériel et le préjudice allégué ; enfin le dommage per se. [...]

[...] Sur les suites en réparation A. L'action en responsabilité civile En droit, l'action en responsabilité est ouverte à la suite de tout dommage physique au profit de la victime à l'encontre de l'auteur présumé. La responsabilité est ouverte au chef des deux préjudices subis par la victime : préjudice physique et préjudice moral. L'article 1243 du Code civil ouvre une possibilité d'action en responsabilité du fait des choses, lorsque les choses ont engendré ou provoqué, par leur activité ou leur passivité, un dommage à autrui. [...]

[...] La faute d'imprudence ou de négligence Cas pratique 1 Augustin possède un animal de compagnie. Ce dernier s'échappe de sa cage qu'Augustin avait mal fermé Or après s'être enfui, l'animal en vient à mordre une jeune fille qui s'approchait de lui pour jouer avec ce dernier, lui provoquant une incapacité temporaire de travail (ITT) de 5 mois (II). I. Sur le fait générateur du préjudice A. La règle de droit À titre principal, en droit, le Code civil traite explicitement de la question des dommages causés par des animaux de compagnie ou de tout animal qui, de par sa qualité, dispose de propriétaires ou de gardiens, contrairement aux animaux qui tombent sous la catégorie des res nullius, à l'instar du gibier. [...]

[...] En l'espèce et en conséquence, Dominique encourt une responsabilité pénale. Dominique a commis directement le dommage par son manque d'obligation à la prévention d'un « risque immédiat de mort » de Bernard, par le fait de lui avoir remis les clés de sa moto alors même qu'il savait qu'il y avait un risque d'accident accru du fait de l'emprise du cannabis sur Bernard. Il encourt donc, relativement à une mise en danger d'autrui, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Mais Dominique a aussi possiblement commis un homicide involontaire dans la mesure où c'est son manquement à une obligation de prudence qui est à la source directe de la mort de son ami. [...]

[...] Le Code pénal retient toutefois « délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence ou de négligence » (art. 121-3, al. 3). En l'espèce, le cochon d'Augustin s'est échappé ; il n'y a pas lieu d'établir quelque corrélation entre la volonté de commettre le dommage et le dommage lui-même par le biais de l'intention, mais par celui de l'imprudence (ou de la maladresse). Partant, la loi civile se montre indifférente au fait qu'Augustin ait « manifestement mal fermé la cage » à cet égard, mais le Code pénal retient la responsabilité pénale d'Augustin dans le chef de l'imprudence. [...]