Arrêt du 26 janvier 2022, droit des contrats, article 1171 du Code civil, contrats d'adhésion, déséquilibre contractuel, clauses abusives, article L 442-6 du Code de commerce, article L 212-1 du Code de la consommation, lex specialia generalibus derogant, droit spécial, interprétation de la loi, ratio legis, défaut de réciprocité, réforme du droit des contrats de 2016, contrat de location, application de la loi dans le temps, règle de conflit de lois, principes généraux du droit, interprétation des lois
En l'espèce, le conflit repose sur l'articulation des textes : d'une part, l'article 1171 du Code civil, c'est-à-dire un texte général et, d'autre part, des dispositions spéciales, telles que les articles L 442-1, I, 2° et L 442-6 du Code du commerce ou encore l'article L 212-1 du Code de la consommation. [...]
Outre le conflit reposant sur l'articulation des textes légaux, un conflit d'application de la loi dans le temps se pose.
[...] On peut également se demander si la chambre civile de la cour de cassation aurait rendu la même décision. Il semblerait que oui dans la mesure où la chambre commerciale a adopté un raisonnement et une analyse civiliste du cas litigieux. La clarification a également été nécessaire dans la mise en ?uvre du texte. Les juges ont rejeté l'application du principe lex specialia generalibus derogant et ce, bien que le pourvoi du demandeur semblât également être cohérent tout en faisant application du principe. [...]
[...] Finalement, un principe est fait pour se voir opposer des exceptions et évoluer avec la pratique judiciaire. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale janvier 2022, n°20-16.782 - Dans leur mise en ?uvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ? Le déséquilibre significatif, le domaine de l'article 1171. Problématique liée à l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2022 : La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Dans leur mise en ?uvre de l'article 171 du Code civil relatif aux contrats d'adhésion, de quelle manière les juges ont-ils apprécié le déséquilibre significatif ? [...]
[...] La cour de cassation a donc pris en considération, dans son appréciation, la nature des obligations des parties mais aussi l'objet du contrat : elle a adopté une position dite civiliste. Il est vrai que cet élément est fondamental pour une appréciation globale de l'équilibre du contrat. Cette solution est cohérente puisque le loueur répond à ses obligations de manière immédiate quand il paye le prix des biens au fournisseur et qu'il les remet au locataire. Le contrat d'adhésion se poursuit ensuite avec des obligations qui pèseront uniquement sur les épaules du locataire. [...]
[...] La chambre commerciale de la cour de cassation estime cependant que la cour d'appel a violé l'article 1171 du Code civil. C'est au visa de cet article qu'elle précise la sanction du déséquilibre significatif (le non-écrit). Elle ajoute la manière dont il faut apprécier le déséquilibre significatif et ses contours : il "ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation". Ces éléments lui permettent de juger que "le défaut de réciprocité de la clause résolutoire ( . [...]
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