Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 novembre 2005, n°02-14.895 - Un avocat commet-il une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité en cas de non-vérification d'un contrat de prêt pour lequel il a été mandaté afin d'obtenir des délais de paiement ?

Extraits

[...] L'information requise du professionnel du droit doit être objective, complète et dépassant les demandes apparentes du client. C'est là que réside l'apport de l'arrêt d'espèce reprenant une solution antérieure : Cass. 1re civ novembre 2004. En l'espèce, la Cour de cassation censure le moyen tiré de ce que M. X avait mandaté Hubert Y pour obtenir des délais de paiement et en aucun cas, de vérifier la régularité du contrat de prêt ou de l'informer de la possibilité de demander en justice que le Crédit foncier de France soit déchu de son droit aux intérêts. [...]

[...] X a reçu en 1995 un second commandement, auquel il a fait opposition, à la suite de nouveaux incidents de paiement. Le tribunal de grande instance de Lyon retient que la loi du 13 juillet 1979 sur la protection des consommateurs était applicable, mais déclare prescrite l'action en déchéance du prêteur au droit aux intérêts en application de l'article 189 bis du Code de commerce. Il est suivi en cela par la Cour d'appel de Lyon le 11 septembre 2003. [...]

[...] Le contrat qui lie l'avocat à son client l'oblige à accomplir une série d'obligations susceptibles d'engager sa responsabilité en cas d'inexécution. Aux termes de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être exécutées de bonne foi. La jurisprudence déduit de cet article l'existence d'une obligation de conseil et d'information à la charge de l'avocat qui est due quelle que soit la mission dont est chargé l'avocat : assistance ou représentation, domaine juridique comme judiciaire. Au sens strict, les obligations dont l'avocat est débiteur lui imposent de fournir à son client des renseignements objectifs. [...]

[...] Le montant de l'indemnisation dépend de la qualification du dommage en application du droit commun. Le principe de droit commun en matière contractuelle de la réparation du dommage prévisible trouve application. Pour ce qui est de la perte de chance, comme relevé plus haut, seule la chance perdue est indemnisable. Le client ne peut obtenir ce qu'il aurait reçu des tribunaux si son action avait été accueillie favorablement par ce dernier, mais une fraction de cette somme proportionnée à l'importance de la chance perdue. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 2 novembre 2005, n°02-14.895 - Un avocat commet-il une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité en cas de non-vérification d'un contrat de prêt pour lequel il a été mandaté afin d'obtenir des délais de paiement ? La relation entre l'avocat et son client repose, en matière juridique comme judiciaire, sur un lien contractuel qui prend la forme d'un mandat dans les fonctions de représentation ou d'un contrat de prestations de services indépendants dans les fonctions d'assistance et de conseil. [...]