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Thème juridique : Préjudice indemnisable

Préjudice indemnisable

Nos documents

Filtrer par :

08 Sept. 2023

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement

Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent. En...

12 juin 2020
doc

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions - publié le 11/06/2020

Cours - 4 pages - Droit civil

Le préjudice, que l'on désigne également sous le vocable de dommage (il s'agit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de réparer...

27 Janv. 2012
doc

Le préjudice indemnisable

Cours - 5 pages - Droit administratif

-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le...

22 juil. 2010
doc

Le préjudice indemnisable, conditions et évolutions

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le...

20 juil. 2010
doc

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour obtenir la...

21 mai 2010
doc

Cas pratique - la responsabilité civile et les préjudices indemnisables

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...

12 mai 2023

Quelle est la portée du caractère certain nécessaire à la réparation du préjudice ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le préjudice est la conséquence juridique et subjective du dommage causé à autrui. Le dommage correspond donc à la lésion subie, il s'agit d'un fait matériel. Par le préjudice, la victime se verra indemnisée. La responsabilité civile devra être engagée en cas de dommage...

09 avril 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 février 1995 - Personne dans un état végétatif avec périodes de conscience, et exclusion de toutes possibilités de chef d'indemnisation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il y a faute lorsqu'il y a un acte, un fait dommageable illicite, il est défini par Planiol comme étant "l'inexécution d'une obligation préexistante". Le préjudice désigne les conséquences juridiques de cette atteinte, il est différent du dommage même si le Code civil lui ne...

16 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - La réparation du préjudice subi par l'enfant conçu avant le décès de la victime directe - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille

En 2014, un Monsieur a été tué par arme blanche et l'auteur du meurtre a été condamné par une cour d'assises. La petite fille mineure de ce Monsieur a été représentée par sa mère, qui a obtenu une somme d'argent en dommages et intérêts par la cour d'assises. La mère a ensuite...

05 mai 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour d'appel...

03 mai 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2023 - La responsabilité de l'assureur en matière de réparation intégrale du préjudice corporel de la victime - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

En 2010, M. [F] a été impliqué dans un accident de moto avec un autre véhicule assuré par la société Assurance mutuelle des motards. L'assureur a admis sa responsabilité, mais en raison d'un désaccord sur l'indemnisation, il a poursuivi M. [F] en justice avec la présence de la caisse...

05 avril 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2013 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente et la perte de chance de vie

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une...

26 févr. 2024

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 janvier 2002, n° 99-16576 et 22 février 2007 - La réparation du préjudice de perte du gain ou de rémunération illicite

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Dans un arrêt de cassation daté du 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision sur la recevabilité d'une action en responsabilité visant à réparer un préjudice résultant d'une perte de rémunération illicite. Suite à un accident de la...

12 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 31 mars 2022 - Les conditions d'interruption de la prescription en matière d'indemnisation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Mme Z. a été victime d'un accident de voiture en 1980 impliquant le véhicule de M. T., assuré chez Gan assurances. En 1985, un arrêt de la Cour d'appel a liquidé son préjudice. En 1995 et 2012, elle a été indemnisée pour l'aggravation de ses dommages. En 2016, Mme Z. a...

12 mai 2023

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Perruche - La responsabilité civile des médecins pourrait-elle être engagée afin d'indemniser le préjudice de l'enfant né d'un handicap ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt « Perruche » rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation soumis à notre étude traite de l'engagement de la responsabilité civile. En l'espèce, une femme enceinte, Mme X, présentait des symptômes de la maladie de la rubéole qui pourrait avoir...

21 mai 2023

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 - Le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par la victime par ricochet a-t-il vocation à être réparé de façon autonome ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la fille et les deux petites-filles mineures d'une victime décédée lors d'un attentat réclament l'indemnisation de leurs préjudices, et notamment de l'attente et l'inquiétude subies. Après un jugement de première instance, appel a été interjeté devant...

15 avril 2020
doc

Lien de causalité et indemnisation de la victime

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le lien de causalité permet de relier un fait générateur de responsabilités et le préjudice qui en résulte. Il est a priori une condition essentielle à l'indemnisation du préjudice. L'indemnisation vise à réparer le préjudice subi par la victime du fait dommageable que...

23 Mars 2023

Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un handicap non...

14 avril 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mai 2021 - L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident de train - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Monsieur I a été impliqué dans un accident de train en 2009 et a depuis été placé sous tutelle en 2014. Lui et sa famille ont saisi un tribunal pour obtenir une indemnisation pour leurs préjudices. En 2019, Monsieur I a fait une demande de rectification de l'arrêt rendu par la cour...

31 mai 2024

Le principe de proportionnalité d'indemnisation est-il respecté par l'administration française ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'État dans le droit français est consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873. Cet arrêt pose le principe que l'administration est responsable des fautes commises par ses agents publics. Cependant, à côté de la responsabilité de l'administration, il existe...

05 avril 2018
doc

La subjectivité de la notion de préjudice moral permet-elle une réparation efficace des victimes ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

'Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve.' Par ces mots, Jean Carbonnier, éminent professeur et spécialiste de droit privé du XXe siècle, résume parfaitement la fonction première de la responsabilité civile, à savoir l'indemnisation. En effet,...

27 Mars 2020
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 avril 2019 - Le préjudice d'anxiété

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un salarié d'une société revendique un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'amiante sur son lieu de travail. Ainsi, il réclame des dommages et intérêts à la société en réparation de son préjudice d'anxiété. À la suite d'un jugement de 1re instance dont la...

16 mai 2023

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 avril 2023, n°21-20.644 - L'obligation de réparation des préjudices matériels indirects - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Après le meurtre de [F] [L] et de son ami sur leur propriété, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé le préjudice économique de sa veuve, Mme [L], ainsi que de leurs enfants mineurs et de son père. Le Fonds de garantie des victimes des actes de...

11 Oct. 2022

Le préjudice en droit public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le préjudice se définit comme un dommage qualifié de manière juridique, causé à autrui de manière volontaire ou involontaire, par le fait notamment d'une personne, d'une chose, d'un événement naturel. L'engagement de la responsabilité de l'administration dans un recours...

08 Mars 2023

La responsabilité mène-t-elle nécessairement à la réparation d'un préjudice ? En quoi la responsabilité et l'indemnisation peuvent se rejoindre ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Ce document contient deux dissertations : une au sujet de la responsabilité et de la réparation, et la seconde au sujet de la responsabilité et de l'indemnisation. Dans la première, le sujet est intéressant car la responsabilité et la réparation sont fortement liées, du fait que la...

01 juil. 2016
doc

Quels sont les éléments du préjudice réparable ?

Cours - 3 pages - Droit civil

La doctrine a donné la définition du préjudice comme consistant en la lésion, l'atteinte à un intérêt particulier (de la victime). Deux éléments doivent être mis en avant : l'intérêt lésé et l'atteinte à cet intérêt. Le préjudice s'analyse dans la lésion d'un...

17 avril 2023

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15624 - La reconnaissance du préjudice de mort imminente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, suite au décès à l'hôpital d'un individu, survenu quelques heures après qu'il ait été poignardé, ses proches saisissent la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en vue d'obtenir réparation des préjudices. Une indemnisation leur est...

05 mai 2021
doc

Les caractères du préjudice réparable sont-ils trop larges ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Au sein du Code civil, on parle de responsabilité extracontractuelle et ainsi lorsqu'il y a un dommage ou un préjudice commis. En effet, on retrouve ces deux notions pour parler de la réparation en responsabilité extracontractuelle. L'article 1240 du Code civil relatif à la...

01 juil. 2016
doc

Les chefs de préjudice réparables - Droit de la responsabilité

Cours - 3 pages - Droit civil

Il y 3 postes de réparation : C'est tout d'abord le poste réparation ou remplacement. Le véhicule est détérioré, il faut le remplacer ou le réparer. Dans le sillage de ce premier poste réparation, il y a le préjudice d'immobilisation : si le véhicule doit être réparé, cela...

24 Sept. 2018
doc

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation - 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent...