Doc du juriste

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6983 résultats

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2005 - Le droit à la vie privée du détenu

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font l'objet d'une interpellation. Le 28 juin...

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20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2016 - Le préjudice écologique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, le 16 mars 2008, l'estuaire de la Loire se trouve pollué au fuel à la suite d'une rupture de tuyauterie de la raffinerie de Donges, raffinerie exploitée par la société Total raffinage marketing. Les juges du fond reconnaissent ladite société coupable de rejet en mer ou eau salée de...

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18 Oct. 2018

Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en procédure...

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18 Oct. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - La responsabilité du fait d'autrui et l'action personnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui permet de donner une assurance indemnitaire à la victime, mais celle-ci n'empêche pas une action personnelle, c'est ce dont traite l'arrêt rendu par la 2e chambre de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 au visa des articles 1382, devenus 1240, du Code civil...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455 du Code...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin de préserver l'équilibre contractuel, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 rendue au...

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12 Oct. 2018

Est-ce que le critère physique est véritablement le seul critère de distinction entre biens meubles et immeubles ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'avant-projet de réforme du droit des biens du Groupe Périnet-Marquet envisage de maintenir une distinction entre meubles et immeubles à l'article 528. Cette distinction va rester pérenne ; il est donc intéressant de savoir pourquoi celle-ci est réalisée, conservée. Un critère permet de...

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12 Oct. 2018

La sanction étatique est-elle le critère d'identification de la règle de droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon le professeur de Droit Remy Cabrillac, la règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l'autorité publique. Une règle de droit est une norme juridique, ayant un caractère général. En effet, elle...

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12 Oct. 2018

La séparation entre règle de droit et règles morales et religieuses signifie-t-elle que le droit édicté par l'Etat s'est détaché de toutes ses racines morales et religieuses ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La distinction entre les règles morales et religieuses et la règle de droit s'établit sur le fait que la règle de droit est une norme générale présentant un caractère abstrait et obligatoire qui a pour but d'organiser la vie en société, quand la règle morale ou religieuse est une règle imposée...

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07 Oct. 2018

Le droit d'agir du défendeur selon la procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de [la prétention soumise par le demandeur]" : c'est en ces termes concis que l'article 30 du Code de procédure civile pose une définition du droit d'action, déjà controversée en doctrine. En effet, la procédure civile, science...

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01 Oct. 2018

La responsabilité du fait des choses dans le Code de 1804 et le projet de réforme du Code civil du 13 mars 2017

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il est souvent dit que la chose est l'instrument du dommage, celle-ci peut devenir un catalyseur de la responsabilité si cette chose est dangereuse ou est utilisée par l'Homme, mais il convient alors de savoir qui dispose la garde de cette chose. De cela, il s'agira d'étudier la responsabilité du...

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01 Oct. 2018

L'adoption du mariage homosexuel en France : rupture ou évolution sociétale ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lors de l'élaboration du Code civil, Jean-Etienne-Marie Portalis, célèbre avocat et rédacteur de ce Code, décrivit le mariage comme "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider, par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour...

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01 Oct. 2018

La règle est-elle de droit car sanctionnée ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Les lois sont faites pour les hommes, et non les hommes pour les lois", tel était l'affirmation de J. M. Portalis, dans son discours préliminaire sur le projet du Code civil, en 1801. L'homme vit dans un monde régi par le droit, des règles de droit. La règle de droit désigne toute norme...

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29 Sept. 2018

L'extinction du cautionnement par voie principale

Cours de 3 pages - Droit civil

Conformément au droit commun, la dette de la caution peut être éteinte par le paiement, la compensation, la remise accordée par le créancier, la novation, la confusion. Dans toutes les hypothèses qui vont suivre, l'extinction de l'obligation de la caution est sans incidence sur la dette du...

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29 Sept. 2018

La formation du cautionnement : le consentement

Cours de 3 pages - Droit civil

À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles - de l'objet de son...

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29 Sept. 2018

La cause du cautionnement dans le contrat

Cours de 2 pages - Droit civil

La cause objective est, par définition, invariable dans un même type de contrat pour un même type d'obligation. Identifiable aisément comme la considération de la prestation de l'autre cocontractant dans les contrats synallagmatiques, la cause est difficile à percevoir dans un contrat unilatéral,...

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28 Sept. 2018

Histoire ou évolution du droit des successions

Cours de 2 pages - Droit civil

Ce droit est régi par les principes de liberté et d'égalité, avec la liberté de tester d'abord. Dans l'ancien droit romain, la succession testamentaire prédominait. Le pater familias pouvait décider par testament du sort de l'ensemble de ses biens qu'il léguait librement à la personne de son...

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24 Sept. 2018

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner les contours....

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23 Sept. 2018

Principes généraux du droit des sûretés

Cours de 14 pages - Droit civil

Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt pratique,...

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01 Sept. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2016 - Les sûretés et le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le 6 décembre 2009, un homme s'est porté caution solidaire d'une société débitrice principale de la Banque populaire. La caution étant mariée sous un régime de communauté, sa femme est intervenue à l'acte de cautionnement lui autorisant à engager leurs biens communs conformément à...

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19 août 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012 - Contrats spéciaux, les garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mai 2012, rend un arrêt se rapportant aux garanties des vices cachés dans un contrat de vente. En l'espèce, le propriétaire d'un bateau a conclu un contrat de vente avec un acheteur portant sur ce même bateau qu'il avait lui-même acquis en...

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13 août 2018

La protection sur les réseaux sociaux : étude comparative des ordres juridiques malgache, français et européen

Étude de cas de 14 pages - Droit civil

Le présent document de présentation mettra en exergue le contexte et justification du choix du sujet (1), la problématique et les questions de recherche (2), l'objectif de la recherche (3), l'hypothèse de recherche (4), la méthodologie de recherche (5) ainsi qu'un plan provisoire (6) établi suite...

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09 août 2018

Dans quels cas un tiers peut-il obtenir la démolition d'une construction ?

Cours de 4 pages - Droit civil

Les propriétaires immobiliers jouissent, en principe, de la faculté de construire ou de faire des travaux. Cependant, ils doivent respecter la réglementation de l'urbanisme et des servitudes d'utilité publique et les droits des tiers. Des tiers peuvent donc évidemment contester la légalité de...

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01 août 2018

La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses - publié le 01/08/2018

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Selon D. Mazeaud, "sous le prétexte de ces assauts de générosité à l'endroit des victimes, notre droit de la responsabilité s'est, paradoxalement, mais inexorablement, déshumanisé, désincarné". Si ce pan du droit civil qui règle les rapports pathologiques entre les personnes a fini par se réduire...

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30 juil. 2018

Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...

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30 juil. 2018

Droits et libertés d'un individu sur son propre corps

Dissertation de 12 pages - Droit civil

"L'individu est le meilleur comme le seul juge de son intérêt particulier, chacun est le meilleur juge de ce qui ne regarde que lui". Par cette phrase, Alexis de Tocqueville (1805-1859) observait le lien fort et presque absolu qui existait entre un individu et son corps, et ainsi l'unité que...

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15 juil. 2018

Peut-on disposer librement de son corps ?

Dissertation de 18 pages - Droit civil

"Il est de nécessité vitale que les femmes récupèrent et réintègre leur corps. Elles sont de celles de qui la condition est unique dans l'histoire : les êtres humains qui dans les sociétés modernes, n'ont pas la libre disposition de leur corps. Jusqu'à présent, seuls les esclaves ont connu cette...

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13 juil. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 janvier 2017 - Le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat de bail est conclu pour un appartement entre le bailleur OPAC d'Amiens et deux copreneurs (M X et Mme Y) le 20 août 2010. Cedit contrat prévoit par ailleurs une clause de solidarité impliquant que les époux, les partenaires d'un PACS et les colocataires sont tenus...

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12 juil. 2018

Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?

Cours de 3 pages - Droit civil

Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité, l'exclusivité et la...