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10 févr. 2019

Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et la possession d'état

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La possession d'état est l'exercice de fait, l'apparence d'un état. Malchaurie et Fulchiron, professeurs. Appliquée à l'enfant, elle exprime juridiquement la relation qu'il entretient avec ses parents. Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil précisent les conditions de son établissement. Ces...

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10 févr. 2019

L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater...

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08 févr. 2019

Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la vente de...

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03 févr. 2019

Droit des biens : la protection de la propriété

Cours de 3 pages - Droit civil

L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi, pour être revendiquée, la...

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03 févr. 2019

Droit des biens : les servitudes - publié le 03/02/2019

Cours de 8 pages - Droit civil

La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est selon le point de vue adopté, soit une...

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26 Janv. 2019

4 cas pratiques corrigés en droit du sport

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

- M. Vallée est titulaire d'une licence d'agent sportif. Son travail consiste principalement à représenter les intérêts de joueurs de football. Toutefois, il lui arrive également de représenter des clubs de football pour faciliter certains transferts de joueurs vers ces clubs. - Le 19 janvier...

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22 Janv. 2019

Notions de contrat et fondements théoriques du droit des contrats

Cours de 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui sont destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Tout d'abord, le contrat est une catégorie particulière d'actes juridiques. Le contrat suppose un accord de...

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09 Janv. 2019

Dénouement, résolution et prévention des crises sociétaires

Cours de 11 pages - Droit civil

Que dire de ces crises sociétaires sinon que ce sont les crises qui se déroulent en droit des sociétés, qui se déroulent dans le giron des personnes morales. A priori, c'est plutôt un lieu de confluence des intérêts dans la mesure où la société permet de transcender les intérêts de ses membres...

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02 Janv. 2019

Commentaire d'arrêts comparés des arrêts Baby Loup rendus le 19 mars 2013 et le 25 juin 2014 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans cette affaire, une femme, après avoir effectué un contrat emploi solidarité de 1991 à 1992 et un contrat de qualification de 1993 à 1995, a été engagé en contrat à durée indéterminée par l'association "Baby Loup" pour le poste de directrice adjointe d'une crèche le 1er janvier 1997. Étant...

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02 Janv. 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Requalification du contrat d'un participant à un jeu télévisé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 28 mai 2003, M. Deltour a signé avec la société Glem, devenue TF1 production, un document intitulé "règlements participants" pour participer au programme "Élection de Mister France 2003". Ce programme avait pour but de réunir vingt-sept participants sélectionnés par le comité "Mister France"...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat stipulant que la première fera son affaire personnelle de l'assurance des stocks entreposés dans les locaux de la seconde. Afin de couvrir tous les dommages matériels, la première société souscrit des polices d'assurance. Par ce contrat, les deux...

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21 déc. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La suspension du délai de prescription pour une action en nullité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Un contrat sans objet est nul, voilà un des principes essentiels du droit contractuel. Ce principe est en effet le thème de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 novembre 2017. En l'espèce, un couple marié sous le régime de séparation des biens sont, tous...

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20 déc. 2018

La liberté du choix du conjoint

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Le mariage est une institution très ancienne, voire, même historique. Ancré dans les moeurs de nombreux pays, le mariage est une sorte d'union très répandue. En France, le seul type de mariage reconnu est le mariage civil, et ce depuis la période révolutionnaire. Certes, les mariages religieux...

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20 déc. 2018

L'ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue une évolution ou une révolution dans la société ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lors de la rédaction du Code civil de 1804, il est évident que le mariage doit se faire entre un homme et une femme. Cette idée va perdurer pendant un long moment, aussi bien au sein du domaine juridique que dans le domaine social. À partir de 1970, les premiers mouvements homosexuels commencent...

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20 déc. 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le principe de légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français ne reconnaît pas aux foetus la qualité de personne humaine. Par ce biais, les foetus n'ont pas la protection pénale et civile dont bénéficient les personnes juridiques. Ce sujet fait l'objet d'un important contentieux en droit pénal, notamment lorsque la mort du foetus est...

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20 déc. 2018

Cour de cassation, 2e Chambre civile, 8 juin 2017 - Infertilité et traitement médicamenteux au distilbène

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les litiges concernant le distilbène, médicament très prescrit dans les années 1970 aujourd'hui déconseillé, sont nombreux et ont commencé dès les années 1990. Encore aujourd'hui, une décision rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2017 est liée à la prise de...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est un principe consacré en droit français. À l'origine basée sur l'article 1384 du Code civil de 1804, la jurisprudence a su façonner et modeler les détails de cette responsabilité. Les nouveaux articles 1242 à 1245 régissent actuellement la responsabilité du...

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20 déc. 2018

Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5 juillet...

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19 déc. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 avril 2016 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"On est responsable (...) du dommage (...) causé par le fait des personnes dont on doit répondre.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil, signifie que pour chaque dommage causé par autrui demeurant sous la responsabilité d'une autre personne,...

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18 déc. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 février 2018 - La responsabilité du fait des choses, exonération pour force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

"On est responsable (...) des choses que l'on a sous sa garde.", cette règle énoncée par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du Code civil signifie que le gardien de la chose est responsable du fait dommageable de cette chose. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et quelles...

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18 déc. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 novembre 1991 - Envoie d'une chose et son paiement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La question de savoir qui du vendeur ou de l'acheteur supporte les risques de la perte de la chose en cas de perte au cours du transport a été tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet, rendu le 19 novembre 1991. En l'espèce, une personne commande...

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18 déc. 2018

L'ouverture du mariage aux couples de même sexe constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? - publié le 18/12/2018

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Christophe Béchu, Maire d'Angers, a été au coeur d'une polémique extrêmement médiatisée concernant un arrêté qu'il a lui-même ratifié. Celui-ci exposait clairement la volonté du maire d'enlever les affiches illustrant des couples homosexuels dans le but de la prévention du Sida et de...

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15 déc. 2018

La codification du droit aux 18e et 19e siècles

Cours de 11 pages - Droit civil

On va s'intéresser à l'épisode napoléonien, régime court, mais qui a laissé des traces durables. De nombreuses institutions datent de cette époque à l'image des codes. Cette codification donne corps à l'idée d'un modèle juridique français qui va servir de référence dans nombre de pays étrangers...

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15 déc. 2018

La séparation de corps avant et après 1884

Cours de 3 pages - Droit civil

Si le mariage reste indissoluble, les époux peuvent quand même se séparer sans rompre le lien matrimonial. Il s'agit de la seule séparation prévue par les textes canoniques et n'est possible que dans ces deux cas (adultère et fornication spirituelle mènent à l'hérésie ou l'apostasie). La...

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12 déc. 2018

Cour de cassation, chambre civile, 20 novembre 2014 - Faute sportive et faute civile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, lors d'une manifestation sportive, un joueur commet, selon l'arbitre en présence, une faute technique sur son adversaire qui se voit donc victime d'un préjudice corporel. Dès lors, ce dernier assigne le joueur ainsi que son club sportif et son assureur le tribunal de grande instance...

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12 déc. 2018

La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables de tout. Cette...

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10 déc. 2018

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002 - Définition du vice de violence économique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de violence...

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01 déc. 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 décembre 2017 - La réparation du préjudice moral subi par l'enfant conçu

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cette règle prévue 1240 du Code civil signifie que toute personne qui cause un dommage doit le réparer. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et quels sont les...

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01 déc. 2018

L'écran de la personnalité morale - publié le 01/12/2018

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il paraît difficile d'aborder la personnalité morale sans citer Gaston JÈZE, grand défenseur de la théorie de la fiction selon laquelle la personne morale n'est un sujet de droit que parce que la loi lui confère cette qualité, et qui déclarait n'avoir "jamais déjeuné avec une personne morale"....

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01 déc. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la SAS, une société 2 a voté en faveur de cette...