Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, n°14-25.910 - Les dispositions de l'article L. 211-9 du Code de la consommation s'appliquent-elles à la vente d'animaux domestiques, et, dans l'affirmative, la singularité d'un l'animal peut-elle justifier une dérogation au principe du remplacement ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] 211-9 du Code de la consommation, s'appliquaient aux ventes d'animaux domestiques, et, dans l'affirmative, si la singularité de l'animal pouvait justifier une dérogation au principe du remplacement. Le tribunal d'instance avait estimé que l'animal, en tant qu'être vivant, irremplaçable et réceptacle d'une affection particulière, ne pouvait être traité comme un bien ordinaire pouvant être remplacé. En confirmant cette position, la Cour de cassation a opéré un pas décisif vers une approche plus nuancée du droit de la consommation, prenant en compte la nature particulière de l'animal dans l'évaluation des modalités de réparation. [...]

[...] Les défis posés par l'extension des règles de conformité aux ventes d'êtres vivants Le choix encadré du consommateur : entre réparation et remplacement, une liberté restreinte. L'application stricte de l'article L. 211-9 alinéa 2 du Code de la consommation pose problème lorsqu'il s'agit d'un animal vivant, dont la valeur ne se résume pas à des critères économiques. L'inadaptation des règles classiques du droit des biens aux êtres vivants : vers une nouvelle approche. Dans l'arrêt Cass. Civ. 1ère févr n°17-28.819, la Cour a jugé que la réglementation sur les défauts de conformité s'applique aux animaux domestiques. [...]

[...] L'animal de compagnie : un bien singulier au statut hybride De l'objet de consommation au sujet d'affection : l'animal comme réceptacle d'une relation unique. L'attachement affectif d'un maître envers son animal de compagnie doit être pris en compte pour apprécier les conséquences de son défaut. La reconnaissance juridique de l'attachement émotionnel : l'impossibilité d'une équivalence fonctionnelle. Contrairement à un bien ordinaire, un animal ne peut être substitué à un autre car il est porteur d'une relation d'affection unique avec son propriétaire. [...]

[...] La réparation du préjudice : une indemnisation élargie au-delà du matériel Du préjudice matériel au préjudice affectif : une approche globale de la réparation (Cass. Civ. 1ère juin 2012, n°11-19.104). Le cas d'espèce montre que la réparation du préjudice matériel peut inclure les dépenses nécessaires pour soigner l'animal et pallier ses troubles de santé. L'indemnisation du préjudice moral : une reconnaissance de la dimension affective du litige. Cette décision marque une évolution en reconnaissant l'impact émotionnel subi par le propriétaire en cas de défaut de l'animal. [...]

[...] 211-9 du Code de la consommation, s'appliquent-elles à la vente d'animaux domestiques, et, dans l'affirmative, la singularité d'un l'animal peut-elle justifier une dérogation au principe du remplacement ? - Introduction et plan détaillé « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Cette disposition de l'article 515-14 du Code civil consacre la singularité de l'animal, lequel, bien qu'encore assimilé à un bien, échappe à la stricte logique des choses inanimées. En érigeant la sensibilité de l'animal en principe juridique, le législateur a marqué une évolution significative du droit, engageant ainsi une réflexion sur le traitement réservé aux animaux dans diverses branches du droit, notamment le droit de la consommation. [...]