Le droit à l'image des enfants

Extraits

[...] Les acteurs de la protection du droit à l'image des enfants Les acteurs principaux dans cette protection du droit à l'image des enfants sont les parents Le cas échéant, des acteurs secondaires interviendront Les acteurs principaux dans la protection du droit à l'image de l'enfant : la responsabilité des parents De manière générale, en vertu de l'article 9 du code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée" (doc. 6). Il ressort de l'article 372-1 du Code civil que les parents sont au c?ur de la protection du droit à l'image de leur enfant mineur (doc. c'est à dire du droit "dont dispose toute personne de s'opposer à la diffusion de son image sans son consentement" selon BIZEAU Maxime (doc. 19). [...]

[...] Enfin la loi a renforcé les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. (Doc. Les apports de la loi du 19 février 2024 sont assez critiqués par la doctrine : elle est jugée partiellement superflu par LOISEAU Grégoire qui avance également la grande négation de l'autonomie du mineur (doc. SAULIER Maîté s'interroge quant à elle sur l'efficacité douteuse de cette nouvelle loi qui contient encore des zones d'ombre (doc. 9). Listes des documents cités* : *L'intégralité des documents est disponible sur demande au service client. [...]

[...] et son article 371-1 (doc. 8). Dans la mesure où les textes peuvent être opaques et que des litiges peuvent se créer, la cour de cassation a également opéré certains rappels de par sa jurisprudence. Ainsi, par exemple, la première chambre civile a jugé, le 9 avril 2014, dans un arrêt de cassation publié au Bulletin, que l'identification ou non d'un nourrisson sur une photographie représentant "une main d'adulte enfonçant une seringue dans un orteil de nourrisson" avait toute son importance. [...]

[...] Les acteurs secondaires dans la protection du droit à l'image de l'enfant Outre les parents, des acteurs secondaires interviennent dans la protection du droit à l'image des enfants. Ces acteurs sont tout à fait nécessaires dans la mesure où les atteintes sont de plus en plus nombreuses (doc. 10). D'une part, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi lorsque la diffusion de l'image des enfants par les parents constitue une atteinte grave à la dignité ou à l'intérêt moral de l'enfant (doc. [...]

[...] Elle intervient aussi bien en marge des procédures judiciaires que pour accompagner les jeunes et les parents. Elle a alors un rôle essentiel (doc. 7). Les parents, l'autorité judiciaire ou encore la CNIL sont les acteurs principaux dans le respect du droit à la vie privée et dans le droit à l'image des enfants. Cette protection émane de différents textes, à la fois nationaux et internationaux. II- Les textes protégeant le droit à l'image des enfants Les textes protégeant le droit à l'image des enfants sont à la fois nationaux et internationaux l'un d'eux se démarque particulièrement en raison de caractère nouveau, la loi du 19 février 2020 Les textes nationaux et internationaux Au niveau national, c'est le code civil qui pose les bases de la protection du droit à l'image des enfants et plus précisément son article 9 (doc. [...]