Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 février 2022, n°20-19.728 - Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt exclusif du maître d'affaires en son nom personnel est-il tenu de l'obligation de paiement après la révélation de l'identité du maître de l'affaire ? - Introduction et annonce de plan

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 février 2022, n°20-19.728 - Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt exclusif du maître d'affaires en son nom personnel est-il tenu de l'obligation de paiement après la révélation de l'identité du maître de l'affaire ? - Introduction et annonce de plan

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Thèmes abordés

Arrêt du 2 février 2022, droit des contrats, droit des affaires, droit commercial, contentieux, gérant d'affaire, maître d'affaire, gestion d'affaires, quasi-contrats, contrat de transport, gardien d'une chose, révélation d'identité, substitution, responsabilité du gérant, obligation de paiement, pourvoi en cassation, liquidation judiciaire, insolvabilité, droit civil, ordonnance du 10 février 2016, syndicat de copropriété, copropriété

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Résumé du document

En l'espèce, un contrat de transport et de gardiennage a été conclu entre d'une part un syndic (gérant d'affaires) et, d'autre part, la société Bel Air : il s'agit d'une gestion d'affaires, quasi-contrat. Le syndic a contesté les factures de la société, estimant qu'elles devaient être adressées au nom de l'exploitant du commerce Galatic Stories, seul bénéficiaire de la prestation. La société Bel-Air a alors assigné en paiement le syndicat des copropriétaires, l'exploitant de Galactic Stories et le syndic. Entre-temps, la liquidation de l'exploitant a été actée.
Suite à une décision rendue en première instance, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée le 25 mai 2020. Elle a condamné le syndic au paiement des factures, mais uniquement avant la date à laquelle il a informé la société de sa gestion pour le compte de l'exploitant du commerce, c'est-à-dire du maître de l'affaire.
Un pourvoi en cassation a alors été formé contre cette décision par la société Bel Air.

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Extraits

[...] Ici, l'exploitant étant devenu insolvable, la dette sera payée par le syndic. Afin de répondre à la présente question, il conviendra de se pencher dans un premier temps sur les contours du contrat conclu au nom personnel du gérant d'affaires avant d'étudier, dans un second temps, cette solution à la fois pédagogue, prévenante et possiblement dépassée (II). [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 2 février 2022, n°20-19.728 - Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt exclusif du maître d'affaires en son nom personnel est-il tenu de l'obligation de paiement après la révélation de l'identité du maître de l'affaire ? - Introduction et annonce de plan LICENCE 3EME ANNEE, Régime général des obligations Le présent arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin, porte sur l'exécution des obligations dans le cadre d'un contrat conclu par un gérant d'affaire en son nom personnel avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire. [...]

[...] Elle a condamné le syndic au paiement des factures mais ce, uniquement avant la date à laquelle il a informé la société de sa gestion pour le compte de l'exploitant du commerce c'est-à-dire du maître de l'affaire. Un pourvoi en cassation a alors été formé contre cette décision par la société Bel Air. Elle estime que la révélation de la présence d'un contrat de gestion d'affaires et ainsi de l'identité du maître de l'affaire ne peut avoir de conséquence la substitution du maître de l'affaire au syndic. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt exclusif du maître d'affaires, en son nom personnel, est-il tenu personnellement de l'obligation de paiement après sa révélation de l'identité du maître de l'affaire ? La première chambre civile de la cour de cassation s'est prononcée sur la question dans un arrêt de cassation et publié au Bulletin daté du 02 février 2022. Elle a jugé, au visa des articles 1372 et 1375 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 que : "le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l'identité du maître de l'affaire, laquelle n'a pas pour effet de substituer ce dernier au gérant d'affaires dans l'exécution du contrat conclu, et que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites." Ainsi, le syndic reste donc responsable d'exécuter son obligation de paiement et ce, même si l'identité du maître de l'affaire a été dévoilée postérieurement. [...]

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