Dans quelle mesure l'incertitude doit-elle jouer un rôle instrumental dans la technique de censure des jugements de fond utilisée par les juges de cassation ?

Extraits

[...] En exemplifiant cette structure de pensée, en matière processuelle, la Cour de cassation retient l'incertitude comme la donnée fondamentale de la prévention de la reprise d'instance dans le cas où cette dernière, initialement, n'a subi aucune interruption.7 L'argumentaire général se retrouve directement dans la rhétorique (ou le discours) de la cassation en tant que technique. B. L'incertitude comme donnée discursive dans la technique de cassation L'incertitude est une donnée qui est directement utilisée dans la rhétorique de la technique de cassation. [...]

[...] L'incertitude contre les libertés civiles L'incertitude négative fait également peser un risque sur les libertés civiles en s'opposant frontalement à la sécurité juridique qui sous-tend la possibilité, pour les justiciables, d'exercer leurs droits fondamentaux ; cependant, la sécurité juridique est aussi liée de façon intrinsèque à la notion d'incertitude juridique, car « en faisant notamment de la sécurité juridique un idéal de cohérence et de stabilité, l'un des objets du droit n'est-il pas de chasser l'incertitude ? ».10 L'exercice des droits requiert donc de « chasser l'incertitude » de la non-possibilité de l'exercice des droits des justiciables au c?ur de la technique de cassation, « genre littéraire » et « support d'un dialogue entre le justiciable et l'avocat (ou l'avocat aux Conseils) puis l'avocat (à nouveau) et le juge »,11 à l'instar de règles de grammaire qui neutralisent les incertitudes d'une langue en fixant ses règles dans la transmission d'une idée. Dans la portée métaphorique d'un « genre littéraire » qui a pour objectif de défendre l'exercice des droits des justiciables, l'incertitude apporte tant, par conséquent, des opportunités juridiques que des dangers pour ces derniers. [...]

[...] Dans quelle mesure l'incertitude doit-elle jouer un rôle instrumental dans la technique de censure des jugements de fond utilisée par les juges de cassation ? L'incertitude convient-elle à la technique de cassation en matière civile ? L'incertitude est fondamentalement liée à l'évolution de la pensée du droit dans la Modernité où « comment penser un droit qui refuse l'incertitude et ne convoque le doute que pour le révoquer » demeure l'une des questions fondatrices de la « difficulté contemporaine à penser en droit » dans un contexte de naissance et d'approfondissement du sujet.1 En matière civile, où le droit est historiquement ancré dans les sous-jacents de la pensée contractuelle2 - dont les fondements reflètent les problématiques de pouvoir et de volonté : bonne foi, force obligatoire, liberté contractuelle l'incertitude est une donnée qui est essentielle, qu'il s'agisse de l'intégrer comme un état de fait décisif ou résiduel dans les relations civiles entretenues par les agents de droit. [...]

[...] Ainsi l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 entend-t-elle préserver la liberté des agents de droit. Il peut dès lors être argumenté que l'incertitude est un fondement de toute action juridique et qu'ainsi, elle doit être préservée dans le sens d'un corollaire fondamental de la capacité d'action libre des agents sous certaines conditions Mais il peut également être souligné que l'incertitude est une donnée qui, dans les faits, contraint précisément le discours de cassation lui-même A. [...]

[...] Cette cohérence formelle reflète la volonté de cohérence temporelle de la Cour de cassation concernant le fond de l'espèce ».8 Dès lors, face au temps judiciaire qui est lui-même profondément ancré dans la notion d'incertitude, le discours de cassation a une portée sur le temps long : « Le jugement n'a pas seulement une teneur logique en tant qu'acte de discours mais une teneur morale, dans la mesure où la finalité ultime de l'acte de juger, consistant dans sa contribution à la paix civique, excède la finalité courte de l'acte qui met fin à l'incertitude ».9 Toutefois, cette portée du traitement de l'incertitude par la technique discursive de cassation fait montre d'un autre angle d'approche de l'incertitude : l'incertitude comme donnée rejetée ou, plus précisément, à contenir sous certaines conditions. II. Une technique de cassation fondée sur une incertitude instrumentale négative Malgré son importance positive, l'incertitude peut également être approchée comme un instrument négatif des opérations de cassation. À deux titres a minima en effet, l'incertitude peut représenter un danger à minorer. [...]