Le droit à la vie privée - publié le 02/11/2024

Extraits

[...] Aussi important qu'il soit, le droit au respect de la vie privée doit être mis en balance avec d'autres droits et intérêts. II- La mise en balance du droit au respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée est mis en balance avec d'une part, l'intérêt général et d'autre part, la liberté d'expression ou d'information L'intérêt général Une mise en balance du droit au respect de la vie privée peut être opérée avec l'intérêt général. [...]

[...] 521-1 du Code de justice administrative (document la vie privée est saisie par le droit. Le respect de la vie privée est une composante des droits de la personnalité, autrement dit des « droits inhérents à la personne humaine qui appartiennent de droit à toute personne physique (innés et inaliénables) pour la protection des intérêts primordiaux » (document 13). Le droit au respect de la vie privée, que le Conseil constitutionnel rattache dans sa jurisprudence à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen protégeant « les droits naturels et imprescriptibles de l'homme » (documents 9 et fait l'objet d'une protection par le droit, tant interne qu'international. [...]

[...] Cette liberté fut d'abord garantie par la jurisprudence de la Cour de cassation au moyen de la protection du domicile et des règles de la responsabilité civile avant de faire l'objet d'une consécration autonome par le Code civil d'une part, et par la jurisprudence, d'autre part (documents 3 et 13). Ainsi, le droit au respect de la vie privée se distinguerait du droit à l'image, ce dernier débordant du cadre de la vie privée. Tel est le cas également du droit au secret des correspondances puisque dès l'ancienne France, est reconnu un droit imprescriptible de communiquer librement ses pensées (document 3 et 16). [...]

[...] Le droit au respect de sa vie privée est incessible. Il n'est ainsi pas « soluble dans la doctrine du consentement » de sorte que la cour d'appel de Paris avait pu juger dans l'affaire concernant Alexandre Dumas que « le respect dû à la vie privée est un principe d'ordre public que n'anéantit pas le contrat de cession de son image signée par Alexandre Dumas » (document 5). La vie privée est également protégée en droit du travail. Le Code du travail disposerait ainsi en son article L. [...]

[...] L'article 8 disposant que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance » servirait ainsi un mécanisme de protection « par ricochet » et deviendrait dès lors la notion « attrape-tout » par excellence (documents 2 et 20). Parce qu'elle est une notion autonome, le droit au respect de la vie privé est une liberté juridiquement protégée. Une liberté fondamentale protégée La vie privée est une notion juridique, elle est saisie par le droit qui la protège. [...]