Préjudice moral, fin de non-recevoir, capacité d'ester en justice, CPC Code de Procédure Civile, irrégularités de fond, validité de l'acte, intérêt à agir, conciliation, médiation, procédure participative, légitimité, intérêt né et actuel, action banale, capacité juridique, mineur non émancipé, administrateur légal, irrecevabilité de la demande, procédure civile, jurisprudence, nullité d'office, règle de fond, caractère d'ordre public, force exécutoire, MARD Mode Amiables de Résolution des Différends, loi J21 du 18 novembre 2016, réparation d'un préjudice, ester en justice, ordre public, homologation judiciaire
MORIARTY est propriétaire d'une maison à Nice. Il a pour voisin SHERLOCK qui, passionné de botanique, possède un jardin florissant et luxuriant. Cependant, le jardin de SHERLOCK n'est pas du goût de MORIARTY, lequel aime seulement le béton et déteste particulièrement son voisin. À chaque nouvelle plantation de SHERLOCK, MORIARTY est pris d'accès de colère. Et il vérifie avec obsession le respect de la réglementation sur les distances de plantations d'arbres sur le domaine privé. Le 1er octobre 2024, SHERLOCK plante un magnifique cèdre du japon. MORIARTY fait une crise de nerfs. Le fils de MORIARTY, âgé de 14 ans, est exaspéré. Il en est certain, SHERLOCK plante des arbres uniquement pour embêter son père. Dans ces conditions, le fils de MORIARTY agit seul en justice afin de demander réparation du préjudice moral causé à son père. Il est demandé 2400 euros de dommages et intérêts, 500 euros au titre de l'article 700 CPC et la condamnation de SHERLOCK aux entiers dépens. SHERLOCK vous consulte. Il vous demande de soulever l'ensemble des problèmes procéduraux permettant de faire échec à l'action.
[...] Par conséquent, l'article 750-1 susmentionné s'applique pleinement, toute action devra être précédée d'un MARD qui pourra éventuellement être homologué par le juge. Ainsi, M. Moriarty (fils) ou son père, si celui-ci intente une nouvelle action, devra au préalable s'assurer qu'un MARD soit réalisé avec son voisin. À défaut, le juge pourra prononcer d'office l'irrecevabilité de l'action en justice, conformément à l'article 750-1 susmentionné. M. Sherlock pourra également soulever la fin de non-recevoir si le juge ne déclare pas la nullité de l'acte, comme indiqué précédemment. [...]
[...] C'est une nullité pour vice de fond qui ne peut faire l'objet d'une régularisation ultérieure. Si le juge ne la relève pas, Monsieur Sherlock pourra de son côté soulever la fin de non-recevoir. Pour ce faire, il devra se fonder sur les articles 122 et suivants du Code de procédure civile afin que le juge prononce l'irrecevabilité de la demande de Monsieur Moriarty (fils). Cette fin de non-recevoir pourra être soulevée en tout état de cause c'est-à-dire à tout moment de la procédure sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque grief auprès du juge conformément à l'article 124 du Code de procédure civile. [...]
[...] Dans ces conditions, le fils de MORIARTY agit seul en justice afin de demander réparation du préjudice moral causé à son père. Il est demandé 2400 euros de dommages et intérêts euros au titre de l'article 700 CPC et la condamnation de SHERLOCK aux entiers dépens. SHERLOCK vous consulte. Il vous demande de soulever l'ensemble des problèmes procéduraux permettant de faire échec à l'action. Le devoir étant limité en longueur, vous êtes dispensé de la partie introductive de la consultation. [...]
[...] Par conséquent, l'action en justice devra être introduite devant le tribunal judiciaire. I. Sur la minorité du fils de Monsieur Moriarty, demandeur En premier lieu, il convient de s'interroger sur la capacité d'ester en justice de Monsieur Moriarty (fils). En effet, tout individu à sa naissance dispose de droits subjectifs lui permettant de disposer de prérogatives dans ses relations avec autrui (droit de propriété, liberté d'expression, etc.). Cependant, certains d'individus, notamment les mineurs, sont privés d'une incapacité, dite de protection, qui les empêche de disposer d'une capacité juridique d'exercice, article 388 du Code civil. [...]
[...] Les trois modes alternatifs de résolution des différends (MARD) mentionnés sont encadrés par les articles 127 et 131-15 du Code de procédure civile pour la conciliation et la médiation, ainsi que les articles 2062 à 2068 du même code pour la procédure participative. En voici un bref résumé : - La conciliation judiciaire permet aux parties de reprendre le dialogue avec l'aide d'un conciliateur pour trouver une solution amiable. - La médiation judiciaire offre également aux parties la possibilité de reprendre le dialogue, mais elles doivent trouver elles-mêmes les solutions. - La procédure participative est une négociation menée entre les parties, menée par l'intermédiaire d'avocats. [...]
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