Le prix de la vente

Extraits

[...] Il existe cependant certains aménagements. L'article 900-1 du Code civil énonce que « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige ». L'article 621 du Code civil ajoute quant à lui que « La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé ». [...]

[...] Elle doit donc veiller à ce que la clause de rachat soit correctement rédigée et limitée dans le temps. Ainsi, La commerçante peut négocier avec son fournisseur l'insertion d'une clause de rachat dans le contrat, stipulant que le fournisseur s'engage à reprendre les invendus moyennant restitution du prix de vente. Toutefois, cette faculté est limitée à une durée de cinq ans maximum. Cas pratique 3 La propriétaire d'un bien immobilier, après en avoir hérité, souhaite vendre ledit bien. C'est dans ce contexte que celle-ci est confrontée à différentes propositions d'acheteurs. [...]

[...] De quels moyens légaux les propriétaires du bien disposent-ils pour ce faire ? Nous étudierons d'abord les conditions juridiques permettant de réaliser ce démembrement de propriété, notamment la distinction entre nue-propriété et usufruit, ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour les parents et leur fils Ensuite, nous examinerons les moyens légaux permettant de garantir que le bien ne puisse pas être cédé par le nu-propriétaire de leur vivant, en analysant la validité et les conditions de mise en place d'une clause d'inaliénabilité, ainsi que les alternatives légales comme le pacte de préférence (II). [...]

[...] La commerçante peut demander l'annulation du contrat pour dol, si le fournisseur a bel et bien dissimulé la qualité réelle des produits. De plus, Si les produits sont des contrefaçons, la commerçante peut engager une action pénale pour contrefaçon et réclamer des dommages et intérêts. Partie V : Sur l'écoulement du stock invendu Face à un surplus de stock qu'elle ne parvient pas à écouler, la commerçante souhaiterait les vendre à vil prix et que son fournisseur s'engage pour l'avenir, à reprendre toute marchandise qu'elle ne parviendrait pas à vendre. [...]

[...] Divers questionnements ressortent de la conclusion de cette série de contrats notamment sur la fixation du prix du contrat, à savoir : la fixation unilatérale du prix la fixation du prix en fonction du chiffre d'affaires la fixation du prix par référence (III) mais également sur la non-conformité des produits commandés et sur les solutions existantes pour l'écoulement d'un stock invendu Partie I : Sur la fixation unilatérale du prix La commerçante, a conclu un contrat de fourniture de marchandises lequel stipule que le prix de vente sera fixé ultérieurement et unilatéralement par le fournisseur. Le prix demandé par ce dernier est jugé excessif par la commerçante. [...]