Dans quelle mesure le droit d'être jugé dans un délai raisonnable serait-il un droit au service du justiciable et contribuant à une justice de qualité ?

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Dans quelle mesure le droit d'être jugé dans un délai raisonnable serait-il un droit au service du justiciable et contribuant à une justice de qualité ?

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Thèmes abordés

Droit au procès équitable, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, délai de jugement, délai raisonnable, justice administrative, administration de la justice, droit au recours effectif, réparation d'un préjudice, jurisprudence administrative, faute lourde, arrêt Kudla c/ Pologne, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, droit à réparation, qualité de la justice, jurisprudence, magistrature, juridiction administrative, arrêt Magiera, arrêt Darmont, contentieux administratif, procès équitable, droits de l'homme, jurisprudence européenne, arrêt Lutz c. France

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Trop peu de tribunaux et trop peu de juges face à des procès de plus en plus nombreux. Ce constat est ancien (v. Gaston Jèze dans un article au titre révélateur : « Lenteurs de la procédure devant le Conseil d'État », RDP, 1916). Si la durée des instances a eu tendance à diminuer, elle demeure préoccupante et révèle des disparités entre une justice rapide pour des affaires aux enjeux dramatiques, comme l'affaire Canal (CE, 19 octobre 1962) s'agissant de l'exécution d'une condamnation à mort et l'affaire Galdeano (CE, 26 septembre 1982) s'agissant d'une extradition et une justice « au ralenti » pour des affaires modestes, comme l'affaire Magiera (CE, 28 juin 2002). [...] Par sa réception en droit administratif français suite à l'impulsion donnée par la Cour de Strasbourg, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est apparu comme étant un droit fondamental. [...]
L'appréhension du droit d'être jugé dans un délai raisonnable passe par l'étude de ses répercussions dans le contentieux administratif français.

Sommaire

Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, fruit du dialogue entre le juge administratif français et la Cour européenne des droits de l'Homme
1. Le non-respect du délai raisonnable sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme
2. La collaboration entre les hautes juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l'Homme
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, gage de l'efficacité de la justice administrative
1. Un droit au service de la bonne administration de la justice
2. Un droit au détriment d'une qualité du jugement relative

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Extraits

[...] En principe, le juge statue dans un délai de 48h dans le cadre du RL. Un droit au détriment d'une qualité du jugement relative Bien qu'il soit assuré que la justice administrative ait largement évolué dans le sens d'une efficacité, le CE ne doit pas se cacher derrière cette efficacité pour rendre des décisions qui soient « légitimes et compréhensibles ». L'efficacité passant par Télérecours, juge unique, réduction du champ de l'appel et modes alternatifs des différents aller vite ; à détailler) pourrait entrer en contradiction avec la qualité du jugement qui est pourtant aussi importante que l'efficacité de la justice. [...]

[...] Au plan européen, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable participe du droit au recours effectif. L'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme retient parmi les éléments du procès équitable le droit des requérants à ce que leur cause soit traitée dans un « délai raisonnable ». État de droit dans une société démocratique, droit au procès équitable et au recours effectif, les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme imposent de garantir aux justiciables le droit à un juge, le droit à un juge indépendant et impartial, le droit à un recours effectif et le droit à réparation en cas de mauvais fonctionnement de la justice. [...]

[...] Condamnation d'une violation de l'article 6 paragraphe 1 estimant que, du fait de l'exigence d'une faute lourde, aucune décision favorable au justiciable n'était intervenue en 30 ans (CEDH mars 2002, Lutz contre France). Magiera recevra la bénédiction de la Cour EDH : CEDH octobre 2003, et depuis le justiciable français peut s'adresser aussi bien au juge français qu'au juge européen. D'autre part, le décret du 28 juillet 2005 viendra renforcer ce dispositif : il attribue la compétence au CE pour connaitre en premier ressort des « actions en responsabilité dirigés contre l'État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative » (article R. [...]

[...] Ainsi, dans quelle mesure le droit d'être jugé dans un délai raisonnable serait un droit au service au service du justiciable et contribuant à une justice de qualité ? Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable est d'une part, le fruit du dialogue entre le juge administratif et la Cour européenne des droits de l'homme et d'autre part, le gage d'une justice administrative efficace (II). Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, fruit du dialogue entre le juge administratif français et la Cour européenne des droits de l'Homme Le non-respect du délai raisonnable sanctionné par la Cour européenne des droits de l'Homme Jusqu'en 2000, la Cour européenne des droits de l'Homme prenait en charge la réparation des conséquences dommageables du délai déraisonnable d'une procédure juridictionnelle. [...]

[...] Dans quelle mesure le droit d'être jugé dans un délai raisonnable serait-il un droit au service du justiciable et contribuant à une justice de qualité ? Trop peu de tribunaux et trop peu de juges face à des procès de plus en plus nombreux. Ce constat est ancien (v. Gaston Jèze dans un article au titre révélateur : « Lenteurs de la procédure devant le Conseil d'État », RDP, 1916). Si la durée des instances a eu tendance à diminuer, elle demeure préoccupante et révèle des disparités entre une justice rapide pour des affaires aux enjeux dramatiques, comme l'affaire Canal (CE octobre 1962) s'agissant de l'exécution d'une condamnation à mort et l'affaire Galdeano (CE septembre 1982) s'agissant d'une extradition et une justice « au ralenti » pour des affaires modestes, comme l'affaire Magiera (CE juin 2002). [...]

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