Droit social du travail

Extraits

[...] Quelles sont les limites légales à la liberté d'un chef d'entreprise de choisir ses salariés ? En matière d'entretien d'embauche l'employeur bénéficie d'une liberté de choix, ce principe de liberté a été reconnu par le Conseil constitutionnel en 1988. Cependant afin d'assurer le respect du principe de l'égalité des chances et du respect de la dignité, le législateur a admis diverses limites à ce principe de liberté. L'article L.4153-1 du Code du travail pose par exemple une limite légale relative à l'âge du candidat ; en effet cet article prohibe le fait d'employeur des travailleurs de moins de seize ans, sauf dans trois hypothèses énumérées par ce même article - mineur sous contrat d'apprentissage, étudiants en stage, ou encore en alternance/contrat de professionnalisation. [...]

[...] 1221-6 du Code du travail en illustre l'exemple. En effet cet article pose des limites relatives aux informations que peut demander un employeur aux candidats lors d'un entretien d'embauche. Ainsi « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». L'article précité pose ensuite des critères que doivent remplir les informations demandées pour être qualifiées de pertinentes. Les informations demandées doivent tout d'abord présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. [...]

[...] D'autres discriminations sont autorisées par le Code telles que l'inaptitude constatée par le médecin prévue par l'article L. 1133-3 du même Code, celles en faveur des handicapées citées par l'article L. 1133-4, les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques prévues par l'article L. 1133-5 ou encore les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique - article L. 1133-6. [...]

[...] En 1986 le changement de majorité conduit à l'ordonnance du 11 aout 1986, cette dernière abandonne l'énumération limitative des cas de recours au CDD, elle introduit en revanche une interdiction de recourir au travail temporaire pour les emplois liés à l'activité normale de l'entreprise. Aujourd'hui les articles L. 1242-2 et L. 1242-3 énoncent une liste limitative des cas dans lesquels il est possible de recourir au CDD. Il est ainsi possible d'établir trois grandes catégories de cas de recours au CDD. [...]

[...] Il n'est ainsi pas possible de recourir au CDD pour remplacer un salarié gréviste : cette interdiction assure une protection du droit de grève en interdisant d'employer en mase des CDD qui pourraient remplacer les grévistes Deuxièmement le recours au CDD est prohibé pour réaliser des emplois particulièrement dangereux ; il s'agit ici de lutter contre la pratique visant à affecter les tâches les plus dangereuses aux salariés les plus précaires ; il s'agit aussi d'éviter que les blessures et maladies professionnelles apparaissent ultérieurement à la fin du contrat. Enfin il est impossible de recourir au CDD pour des postes qui viennent de faire l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédents : il s'agit d'éviter que le remplacement ait lieu par un emploi précaire 10. Quel est le régime de la preuve en cas de discrimination d'un salarié par un employeur ? L'article L.1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination à l'embauche, durant l'exécution mais aussi à la rupture du contrat de travail. Cest l'article L. [...]