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Cas pratiques en droit civil 61 à 90

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500 résultats

13 Janv. 2022

Plaidoirie (affaire du "trouble du soleil") - Cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Madame la Juge, Mesdames, Messieurs, Je réponds au nom de Me…, avocat inscrit au barreau de Paris et je représente les intérêts de Mme Rolande dans le litige qui l'oppose à Mme Brigitte. Nous sommes ici devant le Tribunal de Grande Instance pour trouver une solution juridique à un conflit de...

10 Janv. 2022

La réparation d'un préjudice - cas pratique corrigé en procédure civile

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Patrick Zona est l'un des spécialistes internationalement reconnus de la confection d'objets en poterie. Afin de propager sa passion, partager son savoir et rencontrer des gens partageant la même passion, il a adhéré depuis quelque temps à l'association « Mets de la Poterie...

10 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des contrats - L'imprévision dans le contrat cadre et l'absence du prix au jour de la formation du contrat

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Un grand pâtissier a contracté un accord-cadre avec un fournisseur de sucre le 18 août 2018. Cependant, aucune clause n'a prévu de prix fixe pour déterminer la valeur du sucre, mais un prix variable selon l'évolution du coût des matières premières. Ainsi, après des années sans problème,...

08 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des contrats - Le contrat de vente

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Monsieur Riri, propriétaire en indivision d'un terrain de 3 hectares, traite seul avec un promoteur à qui il accepte de vendre ce terrain et de céder également un terrain de 1 hectare dont il est seul propriétaire. Il convient dès à présent d'étudier la situation de l'indivision (I),...

30 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...

29 déc. 2021

Droit des sûretés - Cas pratiques (4 situations)

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Ce document résoud un cas pratique sur 4 situations différentes en droit des sûretés. Il s'agit de syllogismes concernant le cautionnement, la caution, la mention manuscrite et le bien gagé.

27 déc. 2021

Devoir de méthodologie en plaidoirie - Trouble du voisinage

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Suivant un permis de construire délivré en 2016 à Mme Brigitte pour la réalisation d'une extension sur son terrain, Mme Brigitte a procédé à l'édification de l'immeuble en limite de propriété avec celle de Mme Rolande. Constatant que la construction de Mme Brigitte privait...

21 déc. 2021

Cas pratiques en droit des contrats - Garantie autonome, malfaçon

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Premier cas pratique : M. Fring a conclu un contrat de construction avec une société. La société a souhaité bénéficier d'une garantie à première demande afin de se prémunir contre le risque de non-paiement de la part de M. Fring. La banque de M. Fring s'est alors engagée envers la société...

21 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit commercial - La rémunération d'un gérant passif

Cas Pratique - 13 pages - Droit civil

M. Marcel est associé gérant d'une SARL. Ses trois soeurs sont coassociées, ils disposent chacun de 25% du capital et des droits de vote. M. Marcel n'a pas été rémunéré pour ses fonctions de gérant pour l'année 2020. Ses coassociées refusent qu'il soit payé, invoquant sa passivité...

12 déc. 2021

Cas pratique en droit civil sur les droits de la personne vulnérable

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Mauricette, 78 ans, est ravie, car elle a été la première femme vaccinée contre la COVID-19 en France au mois de janvier dernier. À grand renfort de journalistes, l'événement a été amplement médiatisé, photos et reportages s'étant succédé dans sa maison de retraite médicalisée. Mais sa...

28 Nov. 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés sur les libéralités rapportables

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

S'il n'en a été disposé autrement dans l'acte, la donation est rapportable tandis que le legs ne l'est pas (article 843 du Code civil). La stipulation du contraire est donc possible, c'est-à-dire qu'il est possible de prévoir une donation hors part successorale, ou un legs...

28 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Le refus d'honorer ses engagements contractuels peut-il être considéré comme licite ?

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, une société a été chargée de rénover le parc informatique d'une autre société, créancière. Deux contrats ont été signés à cette fin. Le premier prévoyant la fourniture de plusieurs exemplaires d'un nouvel ordinateur mis au point par la société débitrice, qui devait être...

19 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Liquidation de succession (renonciation, conjoint survivant...)

Cas Pratique - 24 pages - Droit civil

Monsieur Dumont, de nationalité française, est décédé le 13 novembre 2015 à son domicile à Pontoise. Il laisse pour lui succéder trois enfants, Roland, Robert et Raymond. Veuf, il avait conclu un PACS en 2009 avec Yvonne, aux termes duquel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens....

19 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Monsieur Abeille est décédé le 15 juin 2017. Il était divorcé. Il laisse pour tout héritier un frère et un neveu, âgé de 16 ans, orphelin depuis le décès de la soeur de Monsieur Abeille et de son mari dans un accident de voiture il y a maintenant 2 ans. On a retrouvé, dans le tiroir d'une...

19 Nov. 2021

Cas pratique corrigé de droit civil - Les conséquences de l'épidémie du coronavirus sur l'exécution des contrats

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme a conclu un contrat avec une entreprise afin de leur vendre exclusivement du café. Ainsi, l'homme ne peut fournir de café auprès d'une autre entreprise, et ce, jusqu'au terme du contrat, c'est-à-dire en 2022. Cependant, du fait de l'épidémie du...

16 Nov. 2021

Droit des biens - Conflit de voisinage sur la servitude

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Mme Mayer était propriétaire de deux fonds contigus entre lesquels existait un passage matérialisé par un petit portail. Ayant décidé de quitter la région, elle vend simultanément les deux fonds, l'un à Mme Scavo, et l'autre aux époux Solis, sans que l'acte opérant séparation des...

14 Nov. 2021

La mise en gage - Le cautionnement réel?peut-il être requalifié de garantie autonome??

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

«?Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs?» ainsi, par cette convention, la caution s'engage à remettre au...

11 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit civil - Les modalités d'exécution d'un pacte de préférence

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un homme aimerait acquérir une nouvelle voiture, par conséquent son ami d'enfance lui assure que s'il décide de céder sa voiture, il lui proposera en priorité. Or, après plusieurs jours, il s'avère que l'ami d'enfance a vendu la voiture qu'il avait...

31 Oct. 2021

La possession mobilière - Acquisition de biens volés

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

M. ARSENE est propriétaire d'une galerie d'art dans la région de Toulouse depuis cinq ans. Au cours des deux dernières années, son activité s'est considérablement développée en raison de la qualité et de la rareté des objets qu'il trouve. Récemment, il a acquis trois tableaux et une statue dont...

27 Oct. 2021

La possession mobilière - Cas pratique corrigé

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Arsene peut-il : - être dépossédé du tableau en cas de problème avec celui-ci ? - être reconnu d'escroquerie ou de vol concernant les tableaux et la statue ? - revendiquer la propriété d'une toile d'un défunt qui lui a été...

24 Oct. 2021

Cas pratiques sur les garanties autonomes

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, une personne physique a souscrit au profit d'un créancier d'une société, un acte de «?garantie à première demande?». Plus tard, la société débitrice en question est placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. Le créancier de la société en souffrance assigne le...

23 Oct. 2021
doc

Méthodologie du cas pratique appliquée au droit civil et au droit privé et cas pratique sur les conditions relatives à la formation du mariage

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Redouté par un grand nombre, le cas pratique est l'un des trois principaux exercices proposés aux étudiants en droit avec le commentaire d'arrêt et la dissertation. Il consiste à soumettre à ces derniers une situation factuelle présentant un ou plusieurs problèmes et à les inviter à le ou...

14 Sept. 2021

L'organisation judiciaire et le règlement des conflits

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de hi-fi vidéo parisien qu'il connait bien, la SARL "Toute la technologie à domicile"....

08 Sept. 2021

Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?

Cas Pratique - 17 pages - Droit civil

Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...

05 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé de droit civil - La responsabilité civile

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Un mineur, confié par décision de justice à l'autorité de ses grands-parents, déroba, alors qu'il se trouvait sous l'emprise de substances stupéfiantes, un véhicule terrestre à moteur. À cette occasion, il percuta avec ledit véhicule une passante qui traversait en dehors des passages...

30 avril 2021
doc

4 cas pratiques en droit civil des biens (indivision) : indemnité d'occupation, dépenses de travaux, rachat par un tiers

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Suite à la succession de ses parents, Juliette est propriétaire d'un appartement à Montpellier, en indivision avec ses deux soeurs. La première, Pauline, a pris seule l'initiative de faire installer un jacuzzi sur la terrasse de l'appartement. Après avoir payé la facture, elle...

27 avril 2021
doc

Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux

Cas Pratique - 12 pages - Droit civil

Samir Rabien a suivi des séances de radiothérapie au mois de février à avril 2017 à la clinique Guérison Miracle. Toutefois, deux semaines après la fin de ses traitements, il a eu des complications qui l'ont conduit à une hospitalisation, et est, depuis, dans l'incapacité de reprendre son...

27 avril 2021
doc

Ensemble de deux cas pratiques de droit civil - La responsabilité extracontractuelle

Cas Pratique - 11 pages - Droit civil

Lors d'un match, Monsieur Etchempoté perdit l'équilibre et manqua complètement sa frappe. Le coup de pied dévissé envoya le ballon en pleine figure de Melle Etchemaïte, spectatrice du match sur le bord du terrain ce qui provoqua la casse de ses lunettes de soleil. Elle fut emmenée par...

26 avril 2021
doc

Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se demande si en...

21 avril 2021
doc

Cas pratique en droit civil - L'application de la loi dans le temps

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Il y a six mois, Pablo a déménagé de Marseille à Toulouse. En quittant la maison marseillaise, il a résilié le contrat d'abonnement à l'électricité qu'il avait souscrit. De plus, afin de trouver un logement dans la ville rose, Pablo a loué un appartement (Wilson Square) qu'il...