Droit à la vie privée et à l'image - Consultation juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Philippe est un candidat à l'élection à la présidence de la République dont les sondages lui sont favorables. Cependant, il a découvert dans le site internet d'un journal des enregistrements des conversations téléphoniques qu'il passait depuis son domicile. Dès le lendemain, les...
L'attribution du nom de famille et le statut juridique d'une personne
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Carrie STAR, célèbre actrice de film de science-fiction, est mariée à Harrison WARS TREK. Le couple, qui mène une vie discrète et paisible, attend un enfant. Le couple s'interroge sur le nom de famille pouvant être attribué à leur enfant. À la suite de la naissance de son enfant, par une...
La promesse unilatérale de vente - publié le 19/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Éric, un grand homme d'affaires s'est engagé par un acte daté du 13 août 2022, à vendre un appartement 4 pièces estimé à 2,6 millions d'euros et situé rue de l'université dans le 7e arrondissement de Paris, à son amie Madame Brigitte, elle aussi femme d'affaires...
Procédure civile - L'appel
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. ROBERT a assigné M. LARNAK devant le TJ pour nullité du contrat de bail pour vice du consentement, mais n'obtient pas gain de cause. M. ROBERT fait appel de la décision. Il veut se fonder sur l'erreur tout comme en première instance, mais aussi d'un moyen nouveau à savoir le dol et...
Droit des biens - Cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Suite au décès de sa grand-tante Simone, Albert Durand hérite d'une maison d'habitation ainsi que de l'ensemble des meubles s'y trouvant. Se rendant sur place, il constate que la véranda de la maison voisine, appartenant à Patrick Dubois, déborde de 10 centimètres sur son terrain....
La validité du contrat : conditions subjectives
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
S'intéressant à la société SARL Cloud dont la majorité des parts sont détenues par Monsieur Adil Hernani, la société Data entreprend des négociations avec ce dernier dans le but d'acquérir l'intégralité des parts de la société. Pour cela, la société Data décide de faire appel aux...
Les cofidéjusseurs peuvent-ils se voir annuler leurs cautionnements ?
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Une personne illettrée s'engage en tant que caution à son frère le 10 mai 2017. Ledit frère pouvait de sorte obtenir un prêt bancaire, lui permettant le financement d'un appartement. L'épouse dudit frère, dont le mariage est celui du régime de la communauté des biens, s'est...
La notion de contrat et les sources de l'obligation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Simon souhaite acheter une voiture, mais il ne dispose pas des fonds suffisants. Il sollicite Sophie, une amie, pour qu'elle lui prête l'argent, ce qu'elle accepte. Les deux amis prévoient que Simon remboursera la somme dans 6 mois et qu'il ne devra verser aucun intérêt. 1/...
Deux cas pratiques sur la personne morale : assurance-vie, choix de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser une dernière...
Deux cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
À la tête de « Make-up », un salon de beauté florissant, Bella vient d'apprendre qu'une récente loi, entrée en vigueur le 20 janvier dernier et relative aux professionnels du secteur de l'esthétique, impose aux employeurs d'accorder quatre jours de congés annuels supplémentaires à...
Deux cas pratiques sur le principe d'unicité du patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Rencontrant des difficultés financières, Sophie décide de vendre son luxueux appartement parisien. Cependant, grande fan d'une série américaine à succès, elle a installé dans leur salon un immense trône de fer composé d'épées en acier qu'elle a fait faire sur mesure. L'objet...
Cas pratique sur la réparation de préjudices
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Noël est victime d'un accident de voiture. Sa voiture neuve est rendue hors d'usage, Noël souffre de multiples fractures aux membres inférieurs, a des cicatrices sur les jambes et ne retrouvera jamais l'usage de ses jambes. De plus, il est contraint d'abandonner son travail, ne...
La responsabilité civile - Régime des produits défectueux
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, dans des conditions pouvant révéler un vice de fabrication, un véhicule a pris feu. La société d'assurance de la victime souhaite agir en responsabilité afin d'obtenir la réparation du préjudice subi par la victime qu'elle a dû payer. Sur quels fondements la société...
La responsabilité civile face à un dommage corporel
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Une victime se plaint d'un dommage corporel ayant plusieurs sources. Il nous est donc demandé d'établir ses chances de succès en action en responsabilité, selon chacune des origines du dommage corporel. En l'espèce, la victime a reçu de violents coups dans le dos lors d'une...
La responsabilité civile du fait personnel d'un médecin
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Ce document est composé de 2 cas pratiques portant sur la responsabilité de médecins-chirurgiens dont les faits sont les suivants : - Cas pratique 1 : En l'espèce, un patient s'est fait opérer par son médecin à la suite d'une fracture à la jambe. Cependant, en se faisant opérer une...
Droit et obligations sur les biens en indivision à la suite d'un héritage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Marinette décède. Ses enfants héritent de ses biens. Le partage n'a pas encore eu lieu. La quote-part de chaque enfant est donc de ½. Ces derniers s'interrogent sur leurs droits et obligations.
La contestation de la filiation d'un enfant en justice
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Une enfant de 7 ans assiste à la séparation de ses parents. Elle découvre suite à une dispute que celui qu'elle croyait être son père ne l'est pas biologiquement, et ce même s'il l'a reconnue à sa naissance. C'est alors après une discussion avec son grand-père maternel...
La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Comment appréhender un accident complexe pour pouvoir utiliser la loi Badinter ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'un homme double violemment une femme, celui-ci abîme sa voiture. De ce fait, la femme descend pour constater les dégâts, mais celle-ci se fait percuter par une autre voiture, celle-ci décèdera de ses blessures quelques heures après. Il est intéressant de se demander...
Loi Badinter du 5 juillet 1985 - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux hommes, un, majeur, en trottinette électrique et l'autre, mineur, en vélo, se sont rentrés dedans sur une piste cyclable alors que le cycliste était en sens inverse, et que l'homme majeur était sur une voie de circulation qui ne lui était pas dédiée. De cette...
La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...
Régime successoral applicable pour le cas d'un enfant adopté
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La mère par le sang, la mère adoptive et la sœur ont vocation à hériter. On doit vérifier, en l'absence de conjoint, si le droit de retour spécial va s'appliquer (article 368-1), de même que le droit de retour classique des ascendants donateurs (article 738-2). Ensuite, on appliquera la...
3 cas pratiques corrigés en droit de la succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
(...) Louis a renoncé à la succession, mais son fils Mathias peut utiliser le mécanisme de la représentation et recevoir la moitié de la succession. Quant à Simon, il a été condamné à une peine + intention criminelle pour avoir tenté de tuer son père donc il est indigne à la succession (cause...
8 cas pratiques corrigés en droit de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique 1 : Le de cujus laisse à son décès : - son arrière-grand-mère maternelle A - son grand-père paternel B - une tante dans sa lignée maternelle C Établissez la succession. Cas pratique 2 : Le de cujus laisse à son décès : - son père A - son frère B - sa grand-mère maternelle C...
6 cas pratiques corrigés sur la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
(...) Ici, la fente successorale s'applique. La mère A recueille la moitié de la succession. Le grand-père paternel C recueille la moitié de la succession, car le père B a renoncé à la succession. Application de l'article 747 du CC.
Cas pratique en droit civil - Partage et dévolution de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Au jour du décès, a été révélée l'existence d'un testament, écrit de la main d'Albert, daté et signé, au dos d'une brochure publicitaire, au titre duquel il lègue son appartement situé à la Robertsau à son ancienne collaboratrice, une certaine Joëlle. L'appartement est estimé à 400,000 € au...
Cas pratique en droit civil - Le partage de la succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Gérard Lambert laisse à son décès deux enfants : Morgane et Maggie, qui ont accepté la succession. De son vivant, il avait consenti les libéralités suivantes : - Morgane avait tout d'abord reçu une donation préciputaire d'un appartement évaluée à 50 000 € au jour du décès et 60 000 €...
Les ayants droit de la succession et droits respectifs dans le partage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Au jour du décès, Edith possédait une petite maison coincée entre deux gratte-ciels et évaluée à 160.000€ à cette date (valeur inchangée ensuite), à quoi il faut ajouter les sommes détenues en compte bancaire, entre avoirs et titres, la somme totale de 60.000€ se trouve placée à la...
Dévolution successorale et droits des successibles
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Au décès de Tyrion, son patrimoine se compose des éléments suivants : un château d'une valeur de 525.000€, qu'il a acheté à son père pour que nul trouble ne puisse lui arriver ; la somme de 300.000€, déposée sur un compte bancaire, que Tyrion a légué à Shae dans une lettre écrite, datée...
Virements bancaires et paiements dans un mariage sous le régime de séparation des biens
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. et Mme Smith se sont mariés sous le régime de séparation des biens en novembre 2019. L'épouse a viré sur son compte personnel l'intégralité du solde d'un compte de son conjoint. Par la suite, lors d'une soirée poker, M. Smith contracte un emprunt d'un montant de 10 000 euros auprès d'un autre...
Droit du tourisme - La réparation des dommages corporels
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le contrat entre un hôtelier et un client a pour objet principal la satisfaction d'une chambre et la fourniture de services divers. Cependant, toute prestation touristique implique également une obligation contractuelle de sécurité. Donc, dans le fonctionnement de son établissement, l'hôtelier...
