Responsabilité civile, accident de la circulation, accident de la route, véhicule terrestre à moteur, cas pratique loi Badinter, loi du 5 juillet 1985, courses automobiles, arrêt du 16 janvier 2020, véhicule en mouvement, véhicule à l'arrêt, arrêt du 8 octobre 2009, arrêt du 23 mars 1994, indemnisation des victimes, victime directe, victimes indirectes, fait de la victime, faute de la victime, arrêt du 26 juin 2003, lien de causalité, alcoolémie, arrêt du 18 mars 2001, véhicule-outil, loi Badinter
Ensemble de 5 cas pratiques sur l'engagement de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation :
- Cas n°1 : Un automobiliste participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant du véhicule de l'un de ses concurrents.
- Cas n°2 : Un homme circulant en motocyclette, donc avec un véhicule motorisé, perd le contrôle de son engin en voulant éviter deux véhicules stationnés à proximité d'un passage pour piétons, donc à l'arrêt. Il est gravement blessé par sa chute.
- Cas n°3 : Un accident survient entre deux véhicules. Suite à l'accident, l'un des conducteurs décède d'une défaillance cardiaque.
- Cas n°4 : Alcoolisée, la victime décide de ne pas reprendre sa voiture et de se faire raccompagner chez lui. À la recherche d'un automobiliste charitable, il marche en titubant sur la route. Vêtu de noir, en pleine nuit, il est percuté par le conducteur d'un véhicule arrivant derrière lui.
- Cas n°5 : En arrivant devant sa société de transport, le gérant découvre une voiture stationnée devant l'entrée. Il utilise alors son chariot élévateur, en se rendant grâce à lui sur la chaussée, devant l'entreprise, afin de déplacer le véhicule gênant pour dégager l'accès à sa société. Le propriétaire de la voiture s'en aperçoit, se précipite vers le convoi et se met à frapper son propre véhicule en espérant stopper le gérant. Il se fait alors bousculer par l'engin de chantier.
[...] L'accident de la circulation est présent dans la mesure où il y a eu un dérapage. Ensuite, le véhicule du concurrent est impliqué dans l'accident puisque les trainées, bien que répandues involontairement, ont rendu la chaussée glissante et ont eu pour conséquence de faire déraper la victime. C'est également ce qu'il a été décidé par la deuxième chambre civile de la cour de cassation dans l'arrêt précité. Enfin, le dommage est bien imputé à l'accident. En effet, c'est en raison des traces d'huiles du véhicule du concurrent que la victime a dérapé. [...]
[...] Enfin, pour que la limite ou l'exclusion du droit à réparation soit permise, il faut que la faute ait joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. En l'espèce, la victime n'avait pas à se trouver sur la route ou elle aurait dû être visible. Le conducteur du véhicule l'a percutée parce qu'elle n'était pas visible, vêtue de noire. Cette faute de la victime est donc la cause directe et immédiate de l'accident. Conclusion : Les conditions de la loi de 1985 sont réunies. [...]
[...] Il se fait alors bousculer par l'engin de chantier. Problématique : La victime sera-t-elle indemnisée ? Majeure : Un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation a jugé le 18 mars 2001 que "le dommage causé par un élément d'équipement utilitaire étranger à la fonction de déplacement du véhicule n'engendre pas la mise en ?uvre de la loi Badinter de 1985" Mineure : En l'espèce, c'est en utilisant un chariot élévateur que le transporteur déplace le véhicule gênant. [...]
[...] - Cas pratique 3 Faits : Un accident survient entre deux véhicules. Suite à l'accident, l'un des conducteurs décède d'une défaillance cardiaque. Problématique : La loi du 5 juillet 1985 est-elle applicable ? Autrement dit, le conducteur survivant devra-t-il indemniser l'épouse de la victime décédée ? Majeure : La loi Badinter nécessite la réunion de plusieurs conditions : l'implication d'un véhicule terrestre à moteur, la présente d'un accident de la circulation, l'implication du véhicule dans l'accident et enfin l'imputation du dommage subi à l'accident. [...]
[...] Responsabilité civile - Les accidents de la circulation Cas pratiques - Cas pratique 1 Faits : Un automobiliste participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant du véhicule de l'un de ses concurrents. Problématique : Peut-il se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 pour obtenir réparation ? Autrement dit, les courses sportives automobiles font-elles partie du champ d'application de la loi Badinter ? [...]
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