Nationalité française, certificat de nationalité française, filiation, actes d'état civil, naturalisation, CNF Code de la Nationalité Française, déclaration recognitive de nationalité, procédure de nationalité, droit de la nationalité, titre de séjour, recevabilité de recours, charge de la preuve, mariage
Madame B. est née à Médéa, en Algérie en 1990, d'un père né en Algérie en 1955 et d'une mère née également en Algérie en 1967. Elle a vécu jusqu'à la fin des années 2010 en France, mais réside désormais en France sous couvert d'un titre de séjour.
Ses grands-parents paternels sont nés en Algérie et se sont installés en France en 1963 avec leur enfant.
Son grand-père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française en 1965 (article 152 du Code de la nationalité française), mais il n'a pas réussi à s'acclimater en France et avec son épouse et leur fils ils sont revenus en Algérie au cours de l'année 1966 pour s'y installer définitivement. [...]
Madame B vient vous voir, car elle aimerait relancer sa procédure pour être jugée française.
[...] Quels sont les risques et comment les limiter ? En droit, l'article 47 du Code civil dispose que « Tout acte de l'état-civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi le cas échéant après toute vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » En l'espèce, Madame B a déjà obtenu un refus en 2018, cela montre donc que certains documents n'ont pas respecté la forme attendue. [...]
[...] Quelles sont les solutions en cas d'échec de la procédure ? Il existe plusieurs moyens d'obtenir la nationalité française, ainsi, si Madame B ne parvient pas à prouver sa nationalité par la filiation, elle dispose d'autres moyens qui seront nécessairement plus long. En effet, en droit français, on peut obtenir la nationalité de plusieurs manières, d'abord par la naturalisation, cela implique qu'il faut habiter sur le territoire français, depuis au moins cinq ans, ou alors justifier d'une profession sur les territoires, ainsi qu'une maîtrise de la langue française. [...]
[...] Ainsi, le père de Madame B a reçu la nationalité française par filiation, à moins qu'il n'y ait renoncé. Donc, si le père de Madame B est français, alors celle-ci dispose également de la nationalité française. 2. Quels sont les recours possibles contre le refus de CNF ? En droit, l'article 30-3 du Code civil énonce que la contestation d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française se déroule devant le tribunal judiciaire compétent. De plus, la charge de la preuve incombe à la personne qui la revendique. [...]
[...] Le contentieux de la nationalité En l'espèce, une femme est née en Algérie, ses parents sont également nés en Algérie. De plus, ses grands-parents paternels, qui sont nés en Algérie, se sont installés en France en 1963. Son grand-père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française en 1965. Cependant, en 1966, la famille est retournée s'installer définitivement en Algérie. Son père n'est jamais revenu en France, et n'a donc jamais obtenu de papiers français. Cette femme, a vécu en France jusqu'à la fin des années 2010 et réside désormais sous couvert d'un titre de séjour. [...]
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