Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ?

Extraits

[...] Après avoir examiné les principes fondamentaux qui structurent l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union et les garanties institutionnelles entourant l'indépendance judiciaire, il convient désormais d'analyser de manière critique l'application concrète de ces exigences européennes au régime de promotion judiciaire en Roumanie. II- Une appréciation ambivalente du régime roumain de promotion judiciaire au regard des exigences européennes Le régime de promotion des magistrats en Roumanie constitue un terrain d'analyse privilégié pour évaluer l'adéquation des réformes nationales aux exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité judiciaires. [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ? « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de l'État de droit, qui suppose une justice indépendante et impartiale, garantissant la soumission des pouvoirs publics au droit et la protection des droits fondamentaux des justiciables » (article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE)). [...]

[...] Enfin, la CJUE rappelle que l'organisation judiciaire relève de la compétence des États membres, mais que cette autonomie doit s'exercer dans le respect des exigences du droit de l'Union. Le principe de coopération loyale, inscrit à l'article 4 TUE, impose aux États de garantir des procédures conformes aux recommandations du MCV24. Ainsi, l'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" réaffirme que les garanties procédurales ne sont pas de simples formalités, mais des exigences substantielles indispensables à la préservation de l'État de droit et à la protection de l'indépendance judiciaire. [...]

[...] Les recommandations du MCV insistent particulièrement sur l'importance d'établir des critères d'évaluation clairs, objectifs et mesurables pour garantir la transparence des processus de promotion et éviter toute forme d'arbitraire. Or, dans l'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România", la CJUE a relevé que le dispositif roumain de promotion des magistrats s'écartait de ces recommandations en raison de l'absence de mécanismes garantissant la transparence et la vérifiabilité des évaluations. Cette carence procédurale a été considérée comme une atteinte au principe de coopération loyale prévu à l'article 4 TUE, lequel impose aux États membres de respecter les objectifs de l'Union, notamment en matière de préservation de l'État de droit. [...]

[...] Pologne (C-619/18), la CJUE a invalidé l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, estimant que cette réforme portait atteinte à leur inamovibilité et ouvrait la voie à une ingérence politique12. L'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" prolonge cette analyse en appliquant ces principes aux mécanismes d'évaluation et de promotion des magistrats13. Cette dépendance hiérarchique a ainsi été perçue comme un déséquilibre institutionnel portant atteinte à l'indépendance fonctionnelle des juridictions. Cette position s'inscrit dans la continuité de l'arrêt Commission c. [...]