Clause de médiation, médiation préalable, clause compromissoire, CPC Code de procédure civile, médiation, arbitrage, validité d'une clause, procédure de médiation, référé-provision, contrat de vente, CGV Conditions Générales de Vente, réforme du droit des contrats de 2016, contestation d'une sentence arbitrale, équilibre du contrat
Selon un contrat de vente conclu le 12 février 2023, la société COVEC s'est engagée à fournir à la société LITRA, constructeur automobile dont le siège est à Paris, divers équipements électroniques. Le contrat principal contenait en annexe des conditions types que la société COVEC a acceptées. [...]
Suite à d'importants retards de livraison de la société COVEC, la société LITRA a décidé de mettre en oeuvre la procédure arbitrale. Une sentence est rendue début juillet 2023, prononçant l'annulation du contrat de vente et condamnant la société COVEC à payer à la société LITRA une somme de 130 000 euros. [...]
La société COVEC vous consulte, car elle souhaiterait remettre en cause la sentence. En effet, elle conteste la validité de la clause compromissoire et considère que les arbitres se sont
déclarés à tort compétents en raison de la clause de médiation préalable. [...]
Enfin, la société COVEC rencontre encore des difficultés avec un autre acheteur, à qui elle entend réclamer une importante somme d'argent.
[...] Il s'agit d'une clause dans laquelle les parties conviennent de discuter du règlement du différend en se faisant aider par un tiers, conciliateur ou médiateur, dont la mission est de favoriser le dialogue et de rapprocher les points de vue respectifs. La jurisprudence précise que la nécessité d'une procédure préalable de conciliation ne peut découler que d'une disposition contractuelle, laquelle est la seule à avoir autorité sur le juge. (Civ. 1re mai 2003, no 01-01.291). En outre, une clause établissant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute action judiciaire doit être respectée par le juge, quelle que soit sa nature (Civ. 1re, 1er oct. [...]
[...] De plus, la sentence arbitrale a été rendue début juillet 2023. Or, plus d'un mois s'est déjà écoulé depuis la décision rendant la société Covec forclose pour contester la sentence devant un juge. Néanmoins comme évoqué dans la partie précédente sur la clause de médiation, en application des dispositions de l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas. Il semblerait donc qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments que la société Covec ne pourra introduire un recours en annulation contre la sentence arbitrale qu'à la seule condition d'avoir relevé durant la procédure arbitrale la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la mise en ?uvre d'une procédure de médiation préalable à l'arbitrage. [...]
[...] L'arbitrage en procédure civile Le litige opposant la société Covec à la société Litra La société COVEC s'est engagée à fournir divers équipements électroniques à la société LITRA, constructeur automobile, selon un contrat de vente conclu le 12 février 2023. Ce contrat contenait une clause compromissoire stipulant que tout différend relatif au contrat serait tranché par arbitrage ad hoc, conformément à la loi française. En raison de retards importants dans la livraison des équipements par COVEC, LITRA a décidé de déclencher la procédure arbitrale. [...]
[...] Par ailleurs, pour qu'un grief invoqué contre une sentence arbitrale en vue de solliciter sa nullité soit recevable, il doit avoir été soulevé préalablement devant l'arbitre lorsque cela était possible (Paris mai 2003 - Paris janv - Paris mars 2004). Cela peut être le cas si une partie a activement participé à l'arbitrage, ce qui peut être considéré comme une renonciation à invoquer le grief (Civ. 2e juill n°00-21.823, et 21 nov n° 00-22.864 - Civ. 2e nov n° 02-10.101 - Paris avr. [...]
[...] Dans ces conditions, il semblerait que la clause compromissoire est valide. Cependant, la jurisprudence indique que si une clause compromissoire est incluse dans des conditions générales non négociables et qu'elle introduit un déséquilibre notable entre les droits et les obligations des parties, elle pourrait être déclarée nulle en vertu des articles 1110, alinéa et 1171 du code civil issus de la réforme des contrats de 2016. Ainsi en est-il des clauses compromissoires contenues dans des contrats liant un commerçant à un consommateur (Cass. [...]
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