Quelle place la preuve obtenue de manière déloyale occupe-t-elle véritablement dans le procès civil ?

Extraits

[...] En ce sens, Olivia Guilhot relevait que ce revirement « ce n'est pas forcément la porte ouverte à toutes les formes de preuves déloyales » (document 16). Le contrôle de nécessité appelle l'étude de plusieurs éléments. Positivement d'une part, la preuve litigieuse doit emporter la conviction du juge, c'est-à-dire que la preuve seule est de nature à fonder la prétention de la partie qui l'invoque. Négativement, il faut s'assurer de « l'insuffisance » des autres moyens de preuve. Quant au contrôle de proportionnalité, il impose de s'assurer que l'atteinte aux droits antinomiques n'est pas excessive. L'excès est « naturellement » reconnu si la preuve n'est pas nécessaire (document 6). [...]

[...] Ainsi, le législateur avait montré la voie à un renforcement de l'efficacité probatoire en décalage avec la jurisprudence de 2011 (document 10). II- L'admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale admise en matière civile Le revirement est opéré par les arrêts Rexel en date du 22 décembre 2023 Toutefois, l'admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale n'est pas absolue puisqu'elle est conditionnée La solution nouvelle de la Cour de cassation : les arrêts Rexel La jurisprudence civile opère un revirement de jurisprudence par les arrêts Rexel du 22 décembre 2023 en admettant désormais que, dans un litige civil, le requérant puisse faire usage d'une preuve qui a été obtenue de manière déloyale. [...]

[...] Si elle reprend l'attendu de principe de la jurisprudence Rexel, elle l'applique pour écarter l'enregistrement en cause parce que l'enregistrement n'était pas indispensable au soutien de la demande du salarié (document 15). Une véritable mise en balance des intérêts est faite. Ainsi, la Cour européenne avait pu juger que la production par un conjoint de messages échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d'une procédure de divorce n'est pas attentatoire au droit du respect de la vie privée (document 5). [...]

[...] Cette évolution ne surprend pas au regard de l'aspiration à la vérité et à la transparence. Autrement dit, la nécessité de rapprocher la vérité judiciaire de la vérité factuelle (document 13). En outre, ce revirement tient compte des difficultés probatoires auxquelles peuvent être confrontées les parties pour faire la preuve de leur droit. Mais encore, permet un parfait alignement des régimes de preuves illicites et preuves déloyales, le tracé d'une frontière étanche entre ces deux notions étant délicate (document 7). [...]

[...] Quelle place la preuve obtenue de manière déloyale occupe-t-elle véritablement dans le procès civil ? Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 22 décembre 2023 opèrent un véritable revirement de jurisprudence par rapport aux précédentes solutions rendues en matière d'admissibilité des preuves déloyales (documents 1 et 2). La preuve déloyale renvoie à la preuve qui a été obtenue à l'insu et contre la volonté de la partie à laquelle on s'oppose, le cas échéant grâce à l'emploi de man?uvres ou au recours à un stratagème (document 12). [...]